Mathilde Panot denounces government abuse of power

Mathilde Panau denonce government abuse of power un gouvernement démissionnaire mais qui publie des décrets et arrêté de nomination et prépare le budget le tout sans aucun contrôle possible du Parlement la présidente du groupe la France insoumise LFI à l'Assemblée nationale Mathilde pan a annoncé jeudi saisir le Conseil constitutionnel au nom de la violation de la séparation des pouvoirs car des ministres démissionnaires exerc en même temps la fonction de député a-t-elle annoncé sur x 17 ministres du gouvernement démissionnaires dont le premier ministre Gabriel hatal ont été élus députés lors des élections législatives du 30 juin et 7 juillet 2024 cumulant les deux fonctions une situation qualifiée de particulièrement inquiétante par Madame Panau qui a demandé au Conseil constitutionnel de clarifier ses statuts le résultat du vote à la Présidence de l'Assemblée a basculé par les voix des 17 ministres démissionnaires alors que l'écart avec la candidature du nouveau front populaire n'était que de 13 voix a écrit Mathilde Panau dans une lettre adressée à Laurent Fabius président du Conseil constitutionnel le gouvernement desmionnaires abuse de ses pouvoirs et ne se limite pas à expédier les affaires courantes poursuit la députée insoumise qui comptabilise 1300 c et arrêté pris depuis le 18 juillet certains dépassant largement les prérogatives normales pour un gouvernement démissionnaire des pratiques graves estime madame pano qui rappelle que dans cette situation de blocage institutionnel le Parlement est privé de la possibilité de renverser le gouvernement la députée insoumise estime que la situation contrevient gravement au fondement même de notre régime politique elle ajoute qu'il s'agit d'une violation totale de la séparation des pouvoirs garantie par l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen la question de la participation des ministres démissionnaires au vote dans l'hémicycle n'est pas tranché l'article 23 de la Constitution établit que les fonctions de membres du gouvernement avec l'exercice de tout mandat parlementaire sont incompatibles mais la loi organ du 11 octobre 2013 semble ouvrir la porte à un cumul dans le cas d'un gouvernement démissionnaire c'est une façon de torturer le droit expliquait en juillet le constitutionnaliste Benjamin Morel dans Libération juridiquement ça peut tenir mais ça pose de gros problèmes démocratiques et d'équilibre du régime ajoute ce maître de conférence en droit public à l'université Paris 2 notamment parce qu'un gouvernement démissionnairees ne peut justement plus être renversé par une motion de censure comme le rappelle Mathilde Panau dans sa lettre la France traverse une période marquée par une profonde remise en question de ces structures démocratiques et de la séparation des pouvoirs pilier fondamental de la République le quinena tel qu'il est conçu aujourd'hui semble avoir atteint ses limites en termes de respiration démocratique ne permettant plus aux citoyens d'exprimer leur confiance ou leur désaveux envers le projet présidentiel de manière intermédiaire cette situation soulève une question cruciale la légitimité du président de la République surtout lorsque celui-ci fait face à une majorité parlementaire défavorable le mécontentement social ne cesse de croître comme en témoigne la mobilisation des syndicats notamment la CGT qui prépare une série de manifestations pour le mois de septembre et au-delà l'opposition à la réforme des retraites et la revendication pour une augmentation des salaires traduisent un malaise profond au sein des classes populaires et moyennes exacerbé par une politique économique perçue comme favora aux grandes entreprises souvent au détriment des droits sociaux le cas de la protection judiciaire de la jeunesse PJJ est un autre exemple frappant de la déconnexion entre les décisions politique et les besoins réels de la population le non renouvellement de plusieurs centaines de contrats de travail pourrait gravement affecter la prise en charge de jeunes en difficulté une situation jugée intolérable par les syndicats et plusieurs acteurs du secteur judiciaire sur le plan international le rôle de la France et en particulier celui du président Macron est de plus en plus critiqué son rôle perçu comme représentant commercial des grand entreprises françaises est souligné par des contrats de vente d'armes tels que celui des avions Rafal à la Serbie cette politique étrangère axée sur les intérêts économiques interroge sur la place réelle des valeurs démocratiques dans les décisions stratégiqu de la France de plus les récentes critiques de l'administration américaine concernant les attaques israéliennes à Gaza tout en continuant à soutenir massivement Israël montrent une fois de plus la complexité des alliances internationales où les intérêts économiques et politiques priment souvent sur les principes humanitaires en conclusion la France se trouve à un carrefour où ses fondements démocratiques sont questionnés et où les inégalités sociales se creusent les mois à venir seront déterminants pour savoir si ces tensions aboutiront à des réformes significatives ou si elles ne feront qu'aggraver un climat social déjà extrêmement tendue la capacité des institutions françaises à s'adapter à ces nouveaux défis sera crucial pour le maintien de la stabilité et de la cohésion nationale