Aide juridictionnelle pour les étrangers en situation irrégulière : "C'est un mini coup d'État"

7h 9h Europe un matin il est 7h12 sur Europe 1 Dimitri Pavlenko vous recevez ce matin l'avocat thba de Montbrial bonjour tibaau de Montbrial bonjour Dimitri vous êtes avocat au barreau de Paris président du centre de réflexion sur la sécurité intérieure depuis mardi par décision du Conseil constitutionnel thbaau de Montbrial tous les étrangers clandestins ont droit à l'aide juridictionnelle c'est-à-dire la prise en charge sous condition de ressources de leur frais de justice avocats notairirees et cetera donc ça veut dire que les illégau les sans papiers qui n'y avaient pas droit peuvent maintenant en bénéficier sur décision du Conseil constitutionnel donc qu'est-ce qui s'est passé Tibau de mbrial bah on est dans la on est dans la suite logique d'une dérive que que je trouve personnellement extrêmement inquiétante de la jurisprudence du Conseil constitutionnel depuis quelques années en gros hein depuis que que Laurent Fabius le le préside depuis 2016 et qui consiste à faire une interprétation systématiquement extensive de disposition de la Constitution pour détricoter le le le l'équilibre global de de notre droit par exemple en l'espèce ce qui est invoqué par le Conseil à l'appui de la décision dont vous venez de rappeler le le fondement c'est de dire que il y a un principe d'égalité devant la loi d'égalité devant la justice et de droit à un procès équitable mais en réalité l'aide juridictionnelle c'est pas une règle de fond c'est une règle c'est une aide social donc par cette disposition en faisant comme si c'était une disposition de fond juridique qui touche aux règles du procès on on on attribue en réalité à des gens qui sont en situation irrégulière une nouvelle aide sociale qui qui ne correspond pas en miroir à des contributions de leur part donc c'est un nouvel effet d'appel d'air qui est créé pour les étrangers clandestins mais c'est dans la lignée de de la décision rendue sur le texte immigration en janvier dernier ou sur le la le rejet de de de projet de référendum d'initiative partagé par les déposé par les républicains en avril dernier c'est exactement le même genre de logique mais le Conseil constitutionnel thbau de montbal je suis pas juriste mais invoque le principe d'égalité devant la loi française mais c égalité elle est pas réservée au citoyens français justement bah en fait dimistri P il y a la réponse dans votre question l'article 1er de la Constitution de 1958 il dit la chose suivante il proclame l'égalité devant la loi je cite de tous les citoyens fin de citation il y a pas écrit de tous les humains il y a pas écrit de l'humanité toute entière il y a écrit de tous les citoyens et bien cet article n'est plus jamais appliqué par le Conseil constitutionnel il utilise d'autres articles par dont il fait une interprétation extensive et cetera c'est fou c'estàd que rien que cet article 1er de la Constitution de 1958 tu devrais clore tous les débats de cette nature et pourtant il n'est pas appliqué mais quand on lit en détail la décision de mardi du Conseil constitutionnel on découvre qu'une loi de 1991 accordait l'aide juridictionnelle aux étrangers mais en situation régulière dans la logique du Conseil constitutionnel ça crée donc une rupture d'égalité avec les étrangers illégaux c'est bien ça j'ai bien compris bah oui mais du coup ça veut dire que la la question de la régularité n'a plus aucun sens donc c'est pour ça qu'elle est très grave cette décision c'est qu'elle casse la la la notion même de souveraineté en en faisant disparaître la la la différence de traitement entre d'une part les Français et les étrangers qui sont en situation régulière et de l'autre les gens qui sont en situation irrégulière et bien ça veut dire qu'on va appliquer désormais tous les droits et en particulier les droits sociaux et cetera et ben à la terre entière les conséquences sont sont sont sont sont sont vraiment des conséquences qui potentiellement et philosophiquement catastrophique en plus parce que ça va aboutir à ce que la défiance populaire qui est de plus en plus marqué envers les institutions soit soit renforcé parce que comment on va expliqu comment on explique ça sur le TER aux gens qu'on rencontre qui m'apostrophe en disant mes maîtres vous avez vu et cetera bah je suis d'accord avec eux oui mais pourtant il y avait pas de flou dans la loi tibaau de monbrial la règle était claire l'aide juridictionnelle pour les Français et les étrangers en situation régulière ça veut dire qu'on peut tirer de grands principes comme l'égalité des conséquences pratiques aussi lourdes que de faire assumer au français le financement des frais de justice de gens entrer illégalement en France mais attendez non seulement on peut mais ça a été fait plusieurs fois par le Conseil constitutionnel présidé par le par par le le socialiste Laurent Fabius parce que on est obligé d'accoller au président du Conseil constitutionnel une étiquette politique puisque ce sont des décisions idéologiques en 2018 le Conseil constitutionnel a rendu une décision qualifiée très sévèrement par tous les les spécialistes des questions de souveraineté et d'immigration en en en tirant de l'application de la devise Liberté Égalité Fraternité une conséquence constitutionnelle en en en en en faisant peser sur le législateurs l'exigence de respecter la la la fraternité comme valeur constitutionnelle bon en soi c'est c'est pas forcément criticable et disons et disant que dès que il y a il peut pas il y avoir de délit lorsque des gens à des fins désintéressés aident à la circulation des étrangers en situation irrégulière c'est que maintenant on peut faire rentrer des étranger en situation irrégulière dès lors que c'est désintéressé qu'on n pas payé ça n'est plus punissable mais c'est exactement la même logique c'estàdire que la question de la souveraineté de la frontière est bafoué c'est des décisions idéologiques donc on a une dérive depuis 2016 c'est une dérive idéologique qui est extrêmement grave puisqueencore une fois sa conséquence c'est de faire disparaître le fondement de même de l'existence d'un état c'est-à-dire de permettre à son gouvernement d'exercer sa souveraineté par l'intermédiaire de du vote de l'expression de la volonté du peuple par le vote donc donc en réalité c'est un c'est c'est un mini coup d'État il faut faire attention aux mot qu'on emploie mais c'est un mini coup d'État que depuis quelques années le Conseil constitutionnel est en train de de de de faire par petite touche un peu comme un tableau impressionniste mais c'est il faut il faut voir c'est extrêmement grave sur le sur sur sur le fond et sur l'évolution de la de la façon dont le Conseil interprète l'équilibre juridique en France Merci Tibao de Montbrial jeelle vous êtes avocat au barreau de Paris président du centre de réflexion sur la sécurité intérieure bonne journée à vous il est 7h19