Très dangereux : le régime algérien a changé le code de pénal pour éliminer nos droits civiques

Introduction de l'émission j'espère que vous allez bien j'espère que vous vous portez bien je le fais là maleykoum je vais vous demander maintenant aujourd'hui nous sommes le 15 septembre 2023 et cette émission elle est capitale s'il vous plaît les capitales à l'aide d'une importance vitale il y a un malaise énorme au sein du secteur de la justice notamment où les avocats sont les seuls qui sont montés au créneau en Algérie je parle de l'Union nationale des ordres des avocats qui sont en train de se mobiliser pour bloquer deux projets de loi qui vont ruiner les libertés publiques dans notre pays déjà nous vivons en plein dictature déjà notre pays est une dictature atroce il y a deux lois qui ont été validés par le Conseil des ministres qui ont été présentés devant le Parlement et qui devrait être adopté prochainement cette rentrée sociale c'est ces deux lois sont adoptées fini l'Algérie deviendra une prison à ciel ouvert tous les toutes les dérives tous les dérapages les libertés publiques individuelles les droits civiques seront totalement violées seront même totalement normal pas pratiquement au lieu d'être je dis bien que l'Union nationale des ordres des avocats a tiré nationale d'alarme depuis le début de ce mois de septembre et personne est en train de les soutenir les avocats Algériens sont les seuls à se battre pour notre avenir il faut les soutenir de nouveau projet de loi il s'agit du projet de loi portant code de procédure pénale et un autre projet de loi qui modifie qui complète l'ordonnance du 8 juin 1966 portant Code pénal en vérité pour être plus simple je m'interroge dans les complicités techniques de loi vont changer plusieurs articles du Code pénal algérien on va lorsque il y a un des citoyens qui seront jugés au présenter devant la justice nous devons les tribunes c'est le projet de loi portant code de procédure pénale et un deuxième projet de loi qui va compléter et changer et modifier l'ordonnance numéro 66 156 du 8 juin 1966 ont été pratiquement bouclée à la fin au début de l'été entre le mois de mai et le mois de juin 2023 le gouvernement les a validés etc maintenant il fallait les transmettre au Parlement pour qu'il soit voté une fois qu'il soit voté seront publiés dans le Journal officiel il est loin deviendront des lois officielles qu'il faudra appliquer et respecter les avocats depuis le mois de juillet 2023 ont fait des communiquer et ont demandé le retrait éminait de ces deux projets de loi parce que 1 le elle touche directement au droit constitutionnel il y a une liberté publique individuelles telles qu'elle sont tel qu'ils sont installés qui sont inscrits dans la Constitution algérienne ne seront plus respectés et même le métier d'avocat sera totalement menacé parce qu'il y a de les deux projets de loi il donne des nouveaux pouvoirs pour le juge et des nouvelles prérogatives pour la peau les judiciaire qui vont permettre d'écraser n'importe quel citoyen sans que ce dernier ne puisse se défendre le correctement et équitablement avant de parler des avocats parce que les avocats ils ont parlé le 14 septembre ils ont menacé de faire grève et ils n'hésiteront même pas à faire une marche dans l'air dans la rue et de revenir à recourir même j'ai parlé avec certains enfants manifester dans la rue pour attirer l'attention de prison dans le public afin qu'il bloque ces deux lois parce que c'est des lois vraiment dangereux de quoi il s'agit alors devant les modifications dans les codes pénal à travers ces deux lois qu'est-ce qu'elle permettra eh ben elles vont supprimer par exemple l'une des nouveautés il y aura plus de jury dans la composante du tribunal criminel ces derniers jours et populaires seront supprimés pour la première fois depuis l'indépendance du pays dans beaucoup de pays à travers le monde pour ne pas dire dans la majorité des pays à travers le monde les tribunal criminels ce qu'on appelle ici en France par exemple les grands les assises il y a toujours des jurys les affaires de crime les juges partage un peu de avant de prononcer leur verdict ils partagent la pression ou leur pouvoir de donner un verdict l'appréciation de l'affaire et l'analyse de l'affaire avec des citoyens pourquoi parce que c'est une justice populaire la justice elle est rendue au nom du peuple comme elle est rendue au nom du peuple il faut que le peuple soit associé à cette à ce processus judiciaire et comme les juges quand il s'agit de la fête très grave pédophilie de volontaire un viol des braquages des crimes assez graves on appelle ça qui sont jugés au niveau des tribunal criminel ça c'est des c'est des crimes pour lesquelles les hommes sont punis de les peines de prison commence à Le rôle des jurés partir de 10 ans c'est généralement c'est des meurtres c'est des viols c'est des insecès c'est des pédophiles c'est des actes criminels très graves il y a toujours un jury parce que le jury doit analyser la situation parce que ça touche la vie des citoyens ça touche la vie de et les jurer à vie dans les jurés partage les valeurs sociales de la société algériennes ils doivent aider les juges à apprécier comment rendre justice et donner le verdict le plus adapté pour punir les coupables et protéger des victimes ou la restituer les droits bafoués des victimes et bien il y a mon Algérie avec les les deux nouvelles lois de parler par le gouvernement algérien savoir le projet de loi qui va changer le code de procédure pénale et là et la maudit des modifications qui seront apportées en ordonnance numéro 66 156 du 8 juin 1966 va tout bonnement supprimer les jury populaires il y aura plus de juré dans le tribunal criminel les citoyens n'auront plus le droit de scierger dans les télés nés de regarder le travail des juges et de le contrôler et de participer à rendre un verdict alors que c'est la base première de la justice et justice populaire la justice et les prononcée au nom du peuple algérien le peuple algérien doit avoir des représentants au sein du tribunal criminel pour pouvoir et réellement pour qu'il puisse veiller est-ce que la justice soit bien rendu et souvent dans les pays développés nerfs surtout aux États-Unis d'Amérique vous avez bien vu le rôle si vous regardez les films américains et les séries américaines qui parlent des glandes chroniques judiciaires américaines le rôle des jurés très important dans les pays développés parce que les jurys c'était citoyens lambda normaux ils sont dans la peau de la victime ils peuvent être aussi dans la peau du coupable ils pourront comprendre le préjudice subi les dégâts provoqués sur une vie et pour souvent de grands affaires ont été élucidé des innocents sont été prouvés des culpabilités ont été aussi démontrées grâce à la à la à la à la vigilance à l'engagement l'intelligence des jurés c'est un élément important l'Algérie voilà je pense qu'on est juge quelqu'un peut pas les gérer ou souvent nanas des gens qui sont qui n'ont pas de niveau des chômeurs des gens qui n'ont pas qui n'ont pas de niveau d'instruction qui comprennent pas et donc il nous ralentissent mais elle est ok il faudra peut-être changer d'organisation essayer de trouver une autre façon de nommer les jurys essayer de trouver d'autres mécanismes de d'élection des jeux les bases maintenant en France c'est des tirages au sort en France comment ça se passe les jeudis chaque les habitants de chaque ville où il y a un tribunal judiciaire il reçoivent des convocations c'est un devoir citoyen il faut faire partie des Juifs sinon tu payes une forte amende c'est un devoir une obligation citoyenne et un tirage au sort on subterrage au sort la partie adverse comme le le parquet va examiner les jurys il a le droit disque dur certains et de sélectionner d'autres et à la fin on choisit un bon jury qui correspond à plusieurs critères pour pouvoir ensuite garantir l'équitabilité ou là l'équipe La suppression des jurys est plutôt liquider d'un procès et le rôle est vraiment déterminant il y a des affaires en France comme aux États-Unis d'Amérique ou qui ont été usités grâce à la présence des jury parce que le jury pourrait permettre donner un élément de réponse ou la pourrez remarquer un élément que peut-être le juge n'a pas pu remarquer parce que le juge il a beaucoup de recul alors que les jeux les populaires le citoyen est un impliqué ou là par rapport à une connaissance de terrain donc au lieu de changer d'améliorer le choix ou la sélection des jeux et en Algérie l'État algérien a supprimé carrément des jury c'est-à-dire c'est une dictature c'est le juge qui décide tout seul qui est la peine qui doit qui coupable qui innocent le juge n'est pas omniscient un juge n'est pas Dieu c'est pour ça que dans l'été début de la criminels dans les télés donc illuminent dans les télés maintenant qu'illuminés pourquoi le rôle des jury quel est le rôle c'est d'équilibré c'est l'équilibre des pouvoirs c'est aussi encore une fois la présence de représentants du peuple parce que la justice elle est rendue au nom du peuple il y a pas de on a oublié les régimes algériens est en train d'oublier le peuple il est en train de supprimer la justice populaire la justice populaire ne signifie pas justice populiste parce que le peuple c'est à des bons représentants si tu sais comment choisir tes jurys tu peux avoir des procès équitables où tout le monde a droit à la parole ou le crime les différentes situations criminées sont analysées froidement et on est dans déterminer les conséquences du drame selon les points dans le véhicule est valeurs de la société c'est important le rôle des jurismas encore une fois vous pouvez vous documenter là dessus qu'un pays supprime les jurés dans dans un tribunal criminel alors ça existe depuis l'indépendance je dis bien ça existe depuis l'indépendance du pays et c'est une nouveauté incroyable incroyable deuxième nouveauté qui est aussi inquiétante mais vraiment inquiétante galette la police judiciaire peut faire de la médiation la police judiciaire c'est où la gendarmerie ou la police nationale c'est-à-dire elle travaille de sécurité qui sont habilités à enquêter ça peut défendre les services secrets à enquêter sur une affaire lorsqu'il y a une plainte lorsqu'il y a un crime avéré il faut une enquête il présente le dossier de l'enquête au juge et le juge va démarrer son instruction sur la base de l'enquête menée par la police judiciaire en Algérie elle a les deux nouvelles lois qui vont être le champ je fais le code de procédure pénale on va offrir la possibilité là le privilège est-ce que la police judiciaire recourt à une médiation comment sont la présence d'un avocat il y a un problème on a un crime ou une situation dangereuse judiciaire peut faire la médiation entre la victime et le coupable et proposer une solution ce n'est pas le rôle de la police judiciaire de proposer une médiation ça c'est le rôle de la justice et cette médiation apparemment d'après La médiation des services de sécurité adoles modifications qui seront apportées au cours de procédure pénale en Algérie elle va se faire sans la présence d'un avocat des rives et de l'avocat c'est lui qui conquis là pour défendre son client pour défendre le citoyen pour défendre le droit des citoyens pour rappeler à l'état et aux autorités que le citoyen le citoyen algérien a des droits il a des devoirs mais aussi des droits tel qu'il est tel qu'il était tel que le deal à la Constitution algérienne telle qui des droits qui sont consignés dans le code pénal dans le le dans la loi algérien dans la Constitution algérienne donc la médiation des services de sécurité maintenant vont faire de la médiation ils vont même eux-mêmes proposer des solutions judiciaires à la place des avocats et des juges c'est c'est tout simplement extrêmement grave extrêmement inédit et ça donne un pouvoir supplémentaire au service de sécurité tandis que le problème tu as un moule la comparution immédiate la comparution immédiate qui a commencé à être pratiquée en Algérie de façon massive depuis 2015 cause énormément de dégâts à lèche la comparaison la comparaison immédiate c'est qu'en Algérie on a un problème souvent quand tu es servi de sécurité arrête des personnes et ils sont directement présentés devant le juge dans le cadre ils sont jugés rapidement dans le cas de la comparaison immédiate normalement la comparaison elle est appliquée quand il y a une crime avéré mal Inter le crime là c'est pas besoin d'une enquête il y a plusieurs témoins quelque chose qui s'est passé en quelque chose de très grave c'est déroulé en présence de plus de témoins et il y a toutes les preuves matérielles qui sont réunies on a l'axe d'autant très court du coup on peut tout simplement juger la on on on le le suspect ou le coupable le suspect est déféré directement devant le juge et les juger dans le cas de la comparaison émette c'est-à-dire de la fin de la garde à vue les jugé il y a pas de d'instruction judiciaire il y a pas le temps de l'enquête et de la comparaison humides dans tous les pays qui se respectent et les appliquée que dans La comparaison immédiate certains situations très particulières dans les nouvelles modifications qui sont apportées au code de procédure pénale en Algérie elle sera généralisée à plusieurs cas ce qui est grave parce que de la comparaison immédiate donc tous les cas dans la majorité casse dans des cas ça se termine par l'emplacement sous le mandat de dépôt la majorité des citoyens en Algérie des citoyens qui sont jugés en comparaison immédiates pour eux ça se termine en prison trace plaçons des tensions parce que la comparaison immédiate ne criminait l'innocence et pratiquement n'a rien à prouverte quelqu'un on dirait donc il y a suffisamment de charge contre l'appel contre le suspect pour le juger et ça se termine généralement par des peines d'emprisonnement et c'est ce qui remplit nos prisons il y a plus de 90 000 prisonniers en Algérie dans cette prison de transit 60 à 70% des prisonniers sont tous des personnes placées en détention ou la juge dans le cas de la comparaison immédiate il n'y a pas eu d'enquête armée et ça les avocats de le disent et tout le monde le dit tous les les constitutionnelles les experts des affaires judiciaires les avocats les juristes ne cessent de se dire c'est très grave il faut absolument limiter le recours à la comparaison immédiate ou là le comment dirais-je au moins un de de de la contrôler ou de l'encadrer encore plus grave encore plus grave il y a un nouvel article de loi qui est dans de dans dans les modifications qui seront apportées au cours de procédure pénale et qui devra voter les avocats par exemple il y a des juges dorénavant dans certains affaires le juge le juge dans beaucoup d'affaires judiciaires enfin ils vont donner la prérogative ils vont donner un pouvoir au juge pour ne pas transmettre à l'avocat le dossier judiciaire de Le dossier d'accusation l'accusé il y a un compte quelqu'un par exemple on parle on parle de la de la on appelle ça le dossier d'accusation voilà quand un accusé quant à citoyen est accusé où il est en prison où il y a où il est sous contrôle judiciaire il y a un dossier judiciaire il y a un dossier d'accusation qui fait l'objet d'une instruction judiciaire les avocats ont le droit de retirer l'adresse judiciaire pour le pouvoir défendre le client et ben Lyon les avocats ont plus l'obligation en Algérie de mettre la disposition des avocats de la défense le dossier les documents qui relève du dossier judiciaire de l'accusé il y a plus d'obligations c'est à dire que auparavant les juges étaient obligés de communiquer aux avocats tous les documents relatifs ont décidé d'accusation de leurs clients aujourd'hui non plus cette obligation et le juge doit mais bon l'avocat va défendre son client s'il n'a pas accès à tous les documents du dossier d'accusation comment il peut le défendre bah il se débrouille il se démerde c'est une nouveauté tout simplement ahurissante et un humain avec beaucoup d'avocats y compris des avocats étrangers j'ai pas accès à tous ces documents j'ai pas accès au document de l'accusation et de quoi il y a accusé qu'est-ce qu'on a retenu comme preuve contre lui qu'est-ce qu'on lui qu'est-ce qu'on lui reproche il y a pas de défense possible un aller droit du citoyens sont bafoués sont violets et il est le travail de l'avocat n'est plus respecté l'avocat il est réduit à des gens on l'exclus de la médiation opéré par la police judiciaire il est exclure on peut lui refuser d'accéder au dossier d'accusation c'est l'avocat madame à quoi ça sert [Musique] L'avocat l'avocats les modifications qui seront apportées sont très très grave sont très cas par exemple quand une auto-dosposition dans le cadre de la légitime défense ils ont donné des nouveaux salariés judiciaire dans le cadre de la légitime défense c'est par exemple un policier un gendarme ou un membre de celle de sécurité ce sont danger ou la attaqué selon son propre interprétation et bien il peut recourir à la oh la possibilité aux droits de se défendre quitte à tuer qui t'a commettre une bavure qui t'a éliminé un individu mais il sera couvert parce que c'est de la légitime défense il sera permis pour les membres des services de sécurité de tuer un individu ou la quelqu'un qui pourrait être interprété ou la classer ou la considéré par le commettant un agresseur dans le cas de la légitime défense c'est grave on donne un permis de tuer aux policier ou là où cette vidéo membre de celle de sécurité en Algérie les avocataires elle est déterminée par la loi en Algérie par des circonstances précises par des articles de loi précis maintenant non maintenant les membres du service de sécurité on leur offre le privilège de se défendre de tuer et pour voir tuer et de pouvoir tuer quelqu'un au nom de la légitime défense mais qui va déterminer cette légitime défense Ce qui se passe en France ça fait une bavure on va se retrouver avec ce qui se passe ici en France les femmes bavures policière oui les policiers ont comme l'accuse opposition en France et les avocats les plus âgésistes en France du permis de tuer on offre un permis de tuer au membre des scènes de sécurité en Algérie on emboîte et ça c'est grave les avocats ont totalement raison de le dire attention ça ça peut être des des une dérive très grave d'autres modifications inclus dans le le changement que 20 imposer l'État le régime algérien code de procédure pénale il y aura des situations le citoyen n'a pas besoin d'avocat pour le défendre t'as pas besoin d'avoir une connaissance pour te défendre il y a pas l'obligation d'avoir un avocat ça on peut en faire un procès donc pour certains délits même si ça sent un délit même grave sont le soutien ou la compagnement d'un avocat ou chocolat peut se défendre tout seul ou la faire appel d'une décision dans ce qui concerne dans les procédures dans les procès civils où elle est dans les affaires ou les affaires les conflits commerciaux immobiliers ou l'Aïd administratif mais sont voilà il se défend lui-même ou il désigne lui-même n'importe quelle personne pour le défendre on sait très bien que notre population malheureusement il y a déjà un grand problème de culture juridique les Algériens et les Algériens ne connaissent pas suffisamment les lois de leur pays le rôle de la vocalité capitale parce qu'il y a des personnalités des personnes des catégories la population algérienne qui sont fragiles elles ne peuvent pas D'où l'importance de la présence de l'avocat ? se défendre le correcteur correctement elle ne peuvent pas trouver les bonnes personnes pour se défendre d'où l'importance de la présence de l'avocat non il y a plus d'obligations de présence de l'avocatic par exemple l'article 26 qui détermine qu'est-ce qui est qu'est-ce qui peut être considéré comme une atteinte à la une atteinte à la réputation du juge par exemple dans un procès maintenant le juge a plus de pouvoir que l'avocat et c'est dans l'avocat dans certains de ces plaidoiries il va dire des choses qui vont pas plaire au juge bah le juge peut arrêter de penser que je suis gros en fait on a limité les droits de la défense on est en train de rétrécir le droit de la défense et on est en train d'élargir le pouvoir des juges et des services de sécurité ce qui ne va pas permettre aux citoyens Indiens de défendre ses droits et de protéger ses libertés le juge n'a même pas l'obligation de transmettre à l'avocat le dossier le dossier de l'accusation le dossier judiciaire de la les éléments les documents de l'accusation judiciaire le dossier d'accusation ce qui est très très très très grave la médiation d'un aller à la médiation entre les différentes les différentes le plaignant et le plaignant et ça et et le c'est quoi le contraire de plaignant en français Arménie l'escale c'est-à-dire le plaignant et celui qui ciblait par la plainte la police judiciaire peut faire une médiation sans la présence de l'avocat alors que c'est un normalement quelque chose qui relève qui relève normalement le travail et de l'expertise judiciaire importante s'appelle La reconnaissance préalable de culpabilité en français on appelle ça la reconnaissance préalable du culpabilité dans les nouvelles modifications qui seront apportées dans le cas de ces deux nouvelles lois qui vont être voté prochainement et ben le site moyen la justice offre la possibilité aux justiciable de faire une reconnaissance préalable de culpabilité mais à condition que je devais parler les avocats c'est que Adil a reconnaissance ça peut être un très mauvais tour pour le citoyen algérien pour les raisons simple que si le site moyen n'est pas assisté par un avocat qui lui explique les conséquences et les enjeux de cette reconnaissance préalable de culpabilité et ben il pourrait avoir et pour risquer ensuite d'autres possibilités judiciaires d'autres peines de fortes amendes et au lieu de de minimiser les dégâts sur sa vie personnelle et sur sa vie tout cool ça évite de sa famille il pourrait se retrouver avec d'autres zones et là malheureusement encore une fois sans la présence des avocats c'est-à-dire le juge peut négocier directement avec un citoyen une reconnaissance préalable de culpabilité mais normalement c'est l'avocat qui doit conseiller le citoyen le protéger lui dire est-ce que c'est bien pour toi mais c'est pas bien pour toi tous ces nouveaux c'est un sujet important c'est pour ça je me suis attardé dans cette émission si nous libertine le peu de liberté qui nous reste en Algérie sont totalement menacés le le droit civique vont être le dissiper vont être le supprimer nous sommes en train la dictature en Algérie est en train de se renforcer avec des nouveaux articles avec de nouvelles dispositions qui seront judiciaires qui seront légalisés dans le nouveau compte dans le nouveau code de procédure pénale et c'est pour cette raison et je mets qu'il faut soutenir les avocats les avocats ont décidé le le 14 septembre dernier de recourir à une grève et de demander encore une fois à ce que c'est de loi en préparation soit retirées est-ce que leur amendement soit décidé en concertation avec les avocats il y aura une réunion prochaine avant même la fin du monde septembre pour décider de la des mesures de contestation que les avocats pourront opérer pour bloquer ces deux lois je rappelle que les avocats avaient déjà à travers l'Union nationale des ordres des avocats ont déjà opéré des grèves vous la fait des grèves comme mais c'était par exemple le cas le 18 avril 2022 quand ils ont boycotter les audiences des premiers tribunaux de premières instances ainsi que les procès on appelle la matière criminelle et des affaires de mineurs au niveau national il est possible que les avocats déclenchent une nouvelle grève voire même recours à la manifestation dans la rue pour bloquer ces deux projets de loi totalement liberticides qui rendront leur métier tout simplement insignifiante et qui vont enterrer encore plus les libertés publiques individuelles et les droits civiques dans notre malheureuse Algérie