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Published: Aug 25, 2024 Duration: 00:01:00 Category: News & Politics

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savez-vous qu'après l'article L432 turé 1 du CZ qui parle du refut de la délivrance d'une carte de séjour d'un étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public avec la nouvelle Loi de l'immigration il a été rédigé l'article l430d tué 1 tué 1 qui parle de la délivrance ou les renouvellements dans titre des séjours temporaires ou plir annel et par décision motivée être réfusé à tout étranger cela veut dire que les préfets n'ayant pas satisfait à l'obligation qui a été faite de quitter les territoires français dont les formes et les délais prescrits par l'autorité administrative cela veut dire que les préfets pourraient vous réfuser le titre de séjour même si vous remplissez les conditions à partir du moment n'ayant pas satisfait l'qtf deuxièmement n'ayant commis le fait qu'il expose à liunne des condamnations prévu aux articles elle

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