Gérard Depardieu se rend à la police de Paris | Isabelle Richer

Qu'est-ce qu'une garde à vue ? on poursuit sur le sujet de cette garde à vue de gérarde pardieu avec Ilana Mouyal elle est avocate évidemment française mais elle maîtrise le droit ici du Canada bonjour maître Amouyal bonjour alors une garde à vue pour nous ça veut rien dire expliquez-nous ce que c'est dans notre langage à nous ok donc c'est une mesure privative de liberté concrètement on a soit un policier de son propre chef soit sur autorisation du procureur qui va convoquer un un individu ou ça peut être suite à la rest de l'individu pour l'entendre pour une durée qui va être déterminée durée pendant laquelle l'individu ne peut pas quitter alors c'est c'est l'équivalent d'un d'une arrestation suivie d'un interrogatoire oui sauf que la particularité c'est que pendant 24 heures au maximum la personne peut-être interrogée de façon quasi continue a le droit de dormir un peu et ça peut être prolongé de 24 heures supplémentaires pour un total de 48 heur mais cette fois-ci avec autorisation du du procureur de la République qui est l'équivalent du procureur de la Couronne et au terme de Est-ce qu'on relâche l'individu ? ces 24 ou 48 heur on relâche l'individu et est-ce qu'on lui dit ce qu'il advient de lui alors non il y a deux options la première option c'est la remise en liberté de l'individu et l'enquête va se poursuivre avec d'autres investigations et la seconde option c'est de déférer cette personne devant le tribunal donc de le présenter à un tribunal pour que le tribunal décide si elle est maintenue en détention ou remise en liberté c'est vraiment très très différent de de notre Qu'est-ce qui attire votre attention dans les faits que l'on connaît de cette affaire ? façon de fonctionner qu'est-ce qu'on aussi ou qu'est-ce qui vous qu'est-ce qui attire votre attention dans les faits que l'on connaît de cette de cette affaire alors ben il y a des faits différents il y a des faits d'agression sexuel pour les différentes plaignantes mais dans le casre d'une des plignantes il y a aussi des faits de harcèlement sexuel et d'outrage sexiste qui est une nouvelle infraction qui est a été conçu finalement créé suite à Mitou euh donc on a ces différents chefs et la particularité en France c'est qu'on distingue l'agression sexuelle du viol hm hm est-ce que vous voulez que je j'explique en quelques mots ben oui Est-il accusé d'agression sexuelle ou de viol ? est-ce il est accusé d'agression enfit il est mise en garde à vue pour agression sexuelle ou pour viol alors pour agression sexuelle la différence c'est que une agression sexuelle c'est un délit donc la prescription est de 6 ans c'est une prescription qui est très très courte donc 6 ans après les faits s'il y a pas eu de dénonciation ou si la dénonciation est tardive il ne peut plus y avoir de poursuites pour un crime et le viol est un crime c'est 20 ans la prescription donc c'est une prescription beaucoup plus longue la différence entre une agression sexuelle et un viol c'est que pour que ce soit un viol il faut qu'il y ait pénétration par le sexe ou dans le sexe donc c'est quand même assez limitatif en l'occurrence c'est des agressions sexuelles bon alors est-ce Peut-on anticiper un procès ? qu'on peut je sais que on saute un petit peu de des étapes mais est-ce qu'on peut anticiper un procès criminel sur des accusations d'agression sexuelle ou de viol dans le cas de Gérard pardieu alors j'ai pas la prétention de de pouvoir dossier mais de toute façon on est à un stade très préliminaire du dossier parce que la garde à vue c'est quelque chose qui se passe en tout début de de procédure on est encore en enquête dans ce dossier-là ce qui est sûr c'est qu'il y a un cumu de dénonciation qu'on peut pas ignorer dans le cadre de Monsieur de pardieu et également comme l'a dit votre collègue en France on aurait une multitude de témoins pour au moins l'une des dénonciatrices en notant que elle en plus lesffet daterait de 2021 donc de serait couvert aucune prescription donc oui il a il y a un risque il y a un risque bon vous avez dit quelque chose d'intéressant vous avez dit d'autant qu'il y a tellement de dénonciation il y c'est vrai qu'il y a beaucoup de femmes qui ont qui ont qui ont ouvert la bouche enfin rapporté des choses mais c'est pas parce qu'il y a eu tant de personnes qui ont dit des choses que ça donne plus de poids ou de crédibilité à celle qui vient dénoncer récemment une agression c'est pas c'est pas mathématique ça non non et puis juridiquement on peut évidemment pas se servir de ces autres dénonciations par contre ce qu'on voit c'est que plus il y a de dénonciation plus ça incite à de nouvelles dénonciations voilà ça par contre ça peut avoir un poids dans le dossier et plus les dénonciation sont contemporaines avec les faits reprochés ce qui évidemment va permettre plus facilement des poursuites judiciaires parce que la prescription ne sera pas un enjeu on a 30 secondes est-ce qu'il y a un risque ou une chance un jour que cette histoire de prescription disparaisse et je sais pas ce serait souhaitable par exemple et oui peut-être qu'avec le mouvement Mitou et toutes les suites pour l'instant c'est pas à l'ordre du jour mais je sais que nombre d'associations pour les droits des femmes notamment milit en ce sens je vous remercier infiniment Ilana moual c'est toujours très très très très éclairant mais instructif de vous recevoir sur le PL un plaisir merci beaucoupevoir au revoir pour voir nos émissions en entier rendez-vous sur la chaîne ici à RDI