09/09/2024 Introduction - Audition de Bruno Le Maire et de Thomas Cazenave (1/29)

M. Éric Coquerel, président monsieur monsieur d'accord bien chers collègues on va commencer c'est bien ça me rappelle quand j'ai été élu il y av autant de médias comme quoi la commission des finances attire les médias c'est bien il y a un sujet d'actualité bien je suis content d'abord de vous retrouver toutes et tous il y a eu une première réunion de bureau donc on a déjà été on a échangé à quelquesuns mais c'est donc un plaisir j'espère que chacun d'entre vous a pu passer des bonnes vacances on va en avoir besoin je crois vu le programme des semaines à venir euh je remercie Bruno Lemer ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et Thomas kaznab ministre délégué chargé des comptes publics d'avoir répondu à la demande que nous leur avons exprimé mercredi dernier à l'issue du bureau de la commission des finances d'être auditionné dans les meilleurs délais sur la situation budgétaire actuelle il s'agit en effet d'un contexte très particulier Monsieur le Maire et CASNAV sont ministre du gouvernement Atal et un nouveau Premier Ministre ayant été nommé jeudi dernier 5 septembre ce nouveau Premier ministre ne devrait pas tarder à composer on peut espérer en tout cas à composer un nouveau gouvernement pour autant la passation de pouvoir entre Monsieur le Maire et casenav et leur successeur du gouvernement Barnier n'a pas encore eu lieu et cela justifie que nous les entendions pour plusieurs raisons en premier lieu nous devons préparer au mieux au sein de la commission les différentes discussions budgétaires qui vont intervenir cet automne que ce soit sur le projet de loi de finances pour 2025 ou également très probable très probablement sur un projet de de finance de fin de gestion voire rectificative tant il semble que la fin de gestion 2024 ne pourra pas se passer d'un tel projet d'après les notes de service de Bery qui nous ont été communiqués en début de semaine dernière et que vous avez eu en votre possession en deuxème lieu le décret portant annulation de crédit publié au Journal officiel du jeudi 22 février à hauteur de 10 milliards d'euros combiné au gel de crédit décidé en début d'année n'ont visiblement pas suffis pour assurer la régulation budgétaire infraannuelle et gel a été décidé par les ministres cet été portant l'ensemble des crédits gelés à cette heure à plus de 16 milliards d'euros cela interroge sur la régulation budgétaire ainsi que sur les marches de manœuvre qui seront laissé au nouveau gouvernement pour l'exécution budgétaire 2024 voir il nous intéressera évidemment d'avoir les conseils des ministres actuels par rapport à ceux qui leur succéderont en 3ème lieu les recettes fiscales sont moindres ce qui est espéré alors même que rendu moi optimiste en raison du précédent l'exercice 202 3 où l'élasticité des recettes fiscales à la croissance était révélée inférieure à 1 le gouvernement est tablé pour 2024 sur une élasticité de 0,8 j'ajouterai comme sujet d'interrogation et d'inquiétude mais j'y reviendrai également après les interventions des ministres le différenciel largement annoncé par beaucoup d'entre nous entre les chiffres réels et les chiffres qui étaient dans le programme de stabilité sur les questions de déficit et qui sont évidemment considérables voilà autant de sujets d'interrogation ou d'inquiétude sur lesquels ne manqueront pas de vous interroger après que vous nous aurez exposé vos remarques générales je vais vous passer la parole je ne sais pas monsieur le ministre le maire si on aura l'occasion de vous revoir dans cette commission j'en doute j'ai bien compris monsieur casaznaav je ne sais pas non plus mais je voulais vous dire que je ne sais pas si je ne sais pas oui enfin oui vous on vous retrouvera de toute façon la Commission dans un rôle ou d'un autre mais je voulais vous dire BR le ma euh avant cette avant cette audition dans laquelle on va se dire des choses qui seront pas forcément en accord le moins qu'on puisse dire et vous savez que j'ai pas désaccord avec vous mais j'ai eu toujours du du plaisir à vous recevoir parce que notamment je trouvais que les échanges étaient des échanges argumentés souvent loin des échanges de polémiques qu'on a pu avoir même si je ne suis pas d'accord avec la politique que vous procédez donc ça avec plaisir que je vous donne la parole merci merci beaucoup monsieur le M. Bruno Le Maire, ministre Président Monsieur le rapportteur général cher Charles Courson monsieur le ministre mesdames et messieurs les députés je ne vous cache pas mon émotion puisque ce sera la dernière commission des finances à laquelle je participerai après 35 auditions 5 années passé comme commissaire des finances quand j'étais député et donc je ve vous dire le bonheur et la fierté que ça a été d'avoir participé à chacune de ces auditions et je voudrais vous marquer ma reconnaissance à vous personnellement monsieur le Président mais également à tous les parlementaires pour la qualité du travail que nous avons fait ensemble nous avons eu évidemment monsieur le Président des divergences et il n'a échappé à personne que Éric coqurel n'est pas Bruno Le Maire et Bruno Le Maire n'est pas Éric coqurel et c'est très bien comme ça ça s'appelle la démocratie nous avons des visions économiques financières budgétaires différentes et je crois que pendant ces se années nous avons pu les exposer de manière sereine respectueuse au service de nos compatriotes une fois encore monsieur le Président je tiens à vous en remercier comme j'en remercie chacune et chacun des membres de cette prestigieuse et importante commission des finances notre situation des finances publiques je pense que cela n'a échappé à personne est le premier défi que devra relever le gouvernement de Michel Barnier à qui je souhaite plein succès c'est le défi le plus urgent c'est le défi le plus difficile c'est le défi le plus politique c'est le défi dont tout dépend car rien n'est possible sans des finances publiques bien tenues tout est possible si nous revenons à l'équilibre des finances publiques rapidement si nous revenons sous les 3 % de déficit en 2027 qui doit à mon sens rester notre objectif et si nous tenons la ligne de réduction la dépense publique qui me semble la seule responsable au regard du niveau de dépense publique dans notre pays simplement pour tenir cette ligne cela suppose des choix clairs donc je voudrais profiter de cette audition en répondant à vos questions monsieur le Président pour rappeler les choix que nous avons fait avec le président de la République et les différents gouvernements depuis 7 ans pour inscrire cette question des finances publiques qui prête trop souvent au rem à l'emportepèce dans le temps long car il n'y a que le temps long qui permet de comprendre et que le temps long qui permet de prendre les bonnes décisions on peut découper en fait en trois phases les se années passées en terme de finances publiques la première phase c'est le rétablissement des comptes publics 2017 2018 2019 et je rends hommage au Premier ministre de l'époque Édouard Philippe ainsi qu'à son remarquable ministre des comptes publques géralde d'Anin avec lesquels j'ai eu le plaisir de travailler comme ministre des Finances en 2016 le déficit public était à 3,8 %. en 2017 nous avons ramené le déficit public à moins de 3 %. en 2018 nous avons ramené le déficit public à 2,3 %. le 22 juin 2018 le Conseil européen a sorti la France de la procédure pour déficit excessif dans laquelle nous étions depuis plus de 10 ans en 2019 le déficit public s'établissait à 2,4 % comment sommes-nous arrivé à ce rétablissement des comptes en un peu plus de 2 ans d'abord soyons honnête parce que le travail avait été engagé par le précédent président de la République François Hollande et qu'à la fin du quinqu de François Hollande des décisions avaient été prises qui permettait d'amorcer le retour à l'équilibre nous avons accéléré ce retour à l'équilibre des comptes publics dont j'ai été le garant et le réalisateur en prenant deux séries de décisions un choc fiscal qui a été porté par la majorité dans le PLF 2018 avec la baisse de l'impôt sur les sociétés la mise en place du prement forfaitaire unique le début de la suppression de la taxe d'habitation et par des mesures d'économie parfois difficiles je pense aux emplois aidés où je pense à la transformation des chambres de commerce et d'industrie à qui je rend hommage parce qu'elles ont pleinement participé à cette transformation pour une économie de l'ordre d'un demi milliard d'euros c'est la première phase 3 années dans lesquelles nous avons rétabli les comptes publics de la France le deuxième temps c'est le temps des crises al on les oublie les crise ça tombe bien parce qu'effectivement ça n'est jamais très agréable et donc parfois il est préférable de les oublier mais ce sont des réalités économiques et financiè qu'il faut regarder de près ce temps des crise cette deuxième phase elle a duré 4 ans de 2018 à 2022 premier temps ça a été les gilets jaunes avec des demandes légitimes de meilleure rémunération du travail qui ont conduit à des dépenses supplémentaires je pense à l'augmentation de 100 € de la prime d'activité à la baisse de l'impôt sur le revenu pour 5 milliards d'euros pour ceux qui travaillent et la mise en place de la prime Macron la deuxème crise c'est le covid là aussi on a oublié la brutalité du covid on a oublié que cette crise économique a été la plus grave depuis 1929 que jamais depuis 1929 hors période de guerre'avions connu un tel effondrement du PIB 75% en 2020 et bien face à ces crises nous avons fait un choix la protection protection de nos entreprises protection de nos compétences protection de nos salariés avec le prêt garanti par l'État les aides d'urgence l'activité partielle qui ont effectivement abouti à une augmentation de notre dette publique fa simplement qu'on fasse une comparaison intéressante quand on regarde la crise financière de 2008 2011 nous avons eu une baisse du PIB de 2,9 % et la dette a augmenté de 25 de 65 % en 2008 à 90 % fin 2011 dans la crise du covid nous avons eu un effondrement du PIB de 7,5% et une augmentation de la dette publique de 12 points pour résumer nous avons dépensé deux fois moins pour une crise TR fois plus importante cette protection a été N elle était efficace et si c'était à refaire je prendrais les mêmes décisions enfin nous avons une 3oè crise l'inflation avec la mise en place d'un bouclier tarifaire qui avait été décidé à l'époque par Jean castec sur le gaz sur l'électricité qui nous a permis de mieux protéger nos compatriotes que la plupart des autres États européens puisque nous avons eu une inflation globale je parle bien globale qui n'approcha pas les 15 20 ou 25 % qu'ont connu d'autres pays européens même si évidemment sur les produits alimentaires en particulier l'inflation a été particulièrement douloureuse et pénalisante pour nos compatriotes le bouclier tarifaire l'aide au carburant qui était réclamé par tous ici et même davantage que ce que j'ai mis en place a coûté au total 55 milliards d'euros nous avons mis en place pour faire face aussi à cette crise inflationniste un projet de loi de finance dit pour pouvoir d'achat qui a été adopté en août 22 que j'ai ramené à 20 milliards d'euros mais que les différents amendement des parlementaires avaient porté à plus de 40 milliards d'euros donc nous avons protégé nous avons protégé avec efficacité je regrette d'avoir fait moins que ce que vous-même souhaitiez mais ça me paraît difficile de me reprocher aujourd'hui d'avoir dépensé trop alors que vous me disiez il y a 4 ans que je ne dépensais pas assez c'est la deuxième période période de crise période de protection de nos entreprises et de nos salariés la troisème période qui s'ouvre c'est celle du retour à la normale et c'est dans le fond la période la plus difficile parce qu'il y a une caractéristique française c'est que une fois que nous avons dépensé nous ne savons pas revenir à la normale et économiser quand vous regardez sur les 30 ou 40 dernières années la grande singularité française elle est là nous sommes incapables de débrancher les mesures exceptionnelles pour revenir à l'inormal et bien moi je persiste et je signe cette troisème phase celle qui s'ouvre depuis fin 2023 doit être marquée par le retour à la normale la réduction des dépenses et le retour à l'équilibre des finances publiques c'est que ce que la franceche je le redit n'est jamais capable de faire en sorti de crise et ce qu'elle doit faire cette fois-ci à cette fin avec Thomas casaznav nous avons pris un certain nombre de décisions qui ont été largement commentées largement critiquées mais qui reposent sur un un choix politique clair revendiquer le retour à la normale et l'équilibre des comptes première décision que nous avons annoncé tout début janvier c'est le rétablissement d'une partie de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité cette taxe elle est à 32 € le MWh depuis des années elle permet de financer l'électricité dans les domes les tarifs d'électricité en Corse elle permet de financer le chèque énergie donc quand on revient à normal a que les prix baissent ça me paraît justifié de rétablir progressivement cette taxe tout le monde ici ou presque a critiqué cette décision mais c'est une décision de retour à la normale nous avons relevé cette taxe qu'on avait mise à zéro pendant la crise à 21 c'està-dire pas encore tout à fait des 32 ce qui permet d'économiser 5 milliards d'euroson peut toujours se plainre que les comptes publics ne soient pas bien tenus mais il faut assumer les décisions difficiles qui permettent de les rétablir c'est ce que nous avons fait première décision deuxième décision que nous avons prise avec Thomas CASNAV le Premier ministre et le président de la République c'est faire 10 milliards d'euros d'économie sur le budget de l'État par voie réglementaire cette décision elle été prise le 18 février elle a amené là aussi tout son lot de commentaire parce que nous touchions à l'aide publique au développement à des crédits pour l'environnement et les économies il faut bien les faire quelque part il n'y a pas d'économie blanche toutes les économies portent sur des PR programme de l'État ou des collectivités ou des dépenses sociales et il faut assumer les choix politiques qui sont faits nous nous avons assumer les choix politiques avec les parlementaires de la majorité de l'époque qui permettaiit de faire 10 milliards d'euros d'économie des février 2024 nous avons annoncé le 6 avril dernier qu'il fallait pour tenir nos équilibres de finances publiqu rajouter encore à ces 15 milliards 10 milliards d'euros d'économie supplé pour porter le total des économies à 25 milliards en 2024 nous sommes à partir de là certain nombre de difficultés elles sont pas insurmontables nous pouvons et nous devons tenir nos 51% de déficit en 2024 et c'est tout à fait à notre portée la première difficulté que nous avons rencontré chacun la connaî et ce sera un point de converence avec mon voisin de gauche le choix d'une lo de finance rectificative n'a pas été retenu chacun connaissait ma position sur le sujet donc je le dis très tranquillement très sereinement une lo de financetive d'ailleurs le soutien de beaucoup de parlementaires ici aurait été préféra pourquoi d'abord parce que c'est plus démocratique et surtout parce que c'est beaucoup plus efficace en avril ce choix n'a pas été fait nous n'avons pas la fiscalité sur la crime elle n pas mise en place nous n'avons aucun moyen d'engager des discussions avec les collectivités locales et les 5 milliards d'euros d'économie sur l'État sont plus difficiles à faire je persiste je SIG je pense lo de fin rectificative aurait été une précaution utile et efficace deè difficulté que nous avons rencontré et que vous avez souligné jusque fin juillet les remonté comptabl montra que les recettes fiscales étai en ligne par rapport à ce que nous avions prévu il y avait un peu moins de TVA 400 millions d'euros fin juillet mais un peu plus d'impôt sur le revenu 600 millions fin juillet et nous avions tenu compte du risque d'avoir des recettes moins fortes en 2024 en mettant comme vous l'avez rappelé une élasticité des recettees à la croissance de 0,8 là où au cours des 30 dernières années l'élasticité était systématiquement de 1 des recettes par rapport à la croissance sauf en 23 été de 04 qui est le chiffre le plus mauvais depuis 19 91 au moment où je vous parle je vous confirme que les recettes fiscales pourrai être moins élevé que prévu je le dis avec prudence mais c'est un élément de contexte dont nous devons tenir compte enfin trème difficulté qui là aussi n'est pas insurmontable et je dis tout de suite je ne fais de procès à personne je suis pas là pour ça je suis là pour que tous collectivement nous essayons de dégager un chemin qui permet de tenir les 51 en 24 et les 3 % en 27 je ne fais de procès à personne mais je constate chiffre à l'appui que les dépenses des collectivités locales sont dynamiques et Thomas CASNAV donnera tous les éléments là-dessus c'est pas une critique on peut très bien dire que c'est très bien que les dépens de collectivité locales soient dynamique et que ça permet de porter l'investissement des investissements utiles localement mais dans ce cas-là il faut bien réduire la dépense ailleurs parce que si le niveau d'endettement des collectivité locale augmente ben ça pèse sur le niveau d'endettement global de la France le R par conséquent c'est d'avoir un déficit 2024 sur la base de ces trois difficultés la loi de finance rectificative les recettes les collectivités local qui pourrait être supérieur au 5,1 prévu dans le programme de stabilité c'est une possibilité ce n'est absolument pas une certitude et je le redis ce n'est absolument pas insurmontable vous avez la note des budgets économiques d'été cette note elle vous a été transmise par ce site transparent je rappelle qu'elle n'a jamais été transmise sur la 5e République c'est la première fois que nous la transmettons au parlementaires c'était une de vos exigences et tout ce qui permet d'améliorer la transparence je le redis ira à mon sens dans la bonne direction je précise simplement que ces notes des budgets économiques d'été ont systématiquement surévalué le risque de déficit par rapport à ce qui était réalisé donc c'est à prendre avec beaucoup de prudence mais maintenant que nous avons ces alertes et ces risques que faire je vous donne recommandation je suis ministre démissionnaire comme on dit aujourd'hui dans la presse c'est ma dernière audition la commission des finances ça me donne une immense liberté et beaucoup de sérénité je je tiens simplement par amour pour mon pays à ce que les comptes publics soient bien tenus donc ma recommandation vous la prenez pour celle d'un citoyen autant que d'un ministre des missionnaires c'est de tenir ces 5,1 de rester sur une trajectoire de retour à l'équilibre en 2027 et de prendre les décisions nécessaires pourquoi parce que si dans quelques mois ce que je ne souhaite pas vous avez une nouvelle crise sanitaire une nouvelle pandémie on sera bien content d'avoir des réserves financières pour faire face parce que si on laisse dériver les comptes les taux d'intérêt vont augmenter et ce que ne voit pas aujourd'hui nos compatriotes mais dont nous sommes responsables c'est que des comptes publics mal tenus augmenteront les taux d'intérêt donc les difficultés de financement de nos entreprises et les difficultés de logement de nos compatriotes enfin la trème raison c'est qu'on ne peut pas se permettre d'être dans 2 ans ou dans 3 ans la lanterne rouge de l'Union européenne et de la zone euro et que nous avons tout sur la table pour ne plus l'être et pour revenir dans les clous ma recommandation par conséquent c'est de tenir les 5,1 et de prendre à cette fin un certain nombre de décisions la première c'est d'utiliser la la réserve financière que Thomas kaznav dans sa très grande sagesse a mis en place il y a quelques mois nous avons 16,7 milliards d'euros de crédits qui sont gelés en fonction des résultats des remontées comptables sur les recettes on peut annuler une partie de ces 16,7 milliards d'euros c'est ma première recommandation pour tenir les 5,1 ma deuxième recommandation c'est de réunir rapidement le hautceil des finances publiques locales que j'ai cré il y a quelques mois qui rassemble tous les représentants des collectivités locales pour examiner avec eux dans le dialogue pas dans la contrainte ce qui peut être fait pour éviter que ce qui est annoncé en début d'année se poursuive d'ici la fin de l'année 2024 passage je dis que si on veut que les collectivités locales a des finances publiques qui soient toujours mieux tenu il faut aussi leur laisser plus de liberté c'est ma conviction absolue plus de liberté pour les tivité locale donnera de meilleurs résultats sur les finances publiques quand elle se voit imposer une augmentation d'un point du point d'indice alors même que elles n'ont pas leur mot à dire sur la rémunération des fonctionnaires je comprends qu'elles se plaignent pas avoir de liberté suffisante quand on leur rajoute systématiquement des contraintes des règles des normes qui ont un coût et qu' n'ont pas les moyens de les mettre en place je comprends qu'ell puissent se poser des questions sur la bonne tenue de leurs finances publiqu la liberté des collectivités locales recommandé par dans son rapport permettra de tenir les finances publiques de la nation j'en suis convaincu c'est ma deuxième recommandation réunir au Conseil des finances publiques locales enfin ma trème recommandation c'est de mettre en place rapidement la loi de finance rectificative que j'avais proposé au mois d'avril dernier et qui permettrait d'avoir des recettes supplémentaires si vous prenez la décision d'avoir une loi de finance rectificative dans les semaines qui viennent ça permet de mettre en place très rapidement la contribution sur la rente inframarginale des énergéticiens de mettre en place rapidement la taxation des rachats d'action et donc d'avoir un peu plus de recette fiscal ces choix ne ne m'appartiennent pas j'en laisse juge la commission des finances et le gouvernement mais on voit très bien que au moment où nous sommes qui demande simplement de la lucidité et du courage nous pouvons tenir les 5,1 % de déficit en 2024 nous pouvons et nous devons tenir nos 3 % en 2027 c'est uniquement une question de choix M. Thomas Cazenave, ministre politique merci pour le maire Thomas casdav merci Monsieur le le président monsieur le rapporteur général monsieur le ministre Mesdames et Messieurs les les députés si j'osis je dirais chers collègues je vous remercie pour cette invitation à cette première audition de la commission des des finances ou cette législature c'est l'occasion avec avec Bruno le ma de refaire un point sur la situation de nos finances publiques et de toutes les actions engagées pour maîtriser le déficit malgré les nombreuses alléas de de cette gestion cette audition ne porte monsieur le Président et monsieur le rapporteur général à votre demande que sur l'année 2024 et je ne peux que partager ce parti prix contenu de la situation politique en complément du du du propos de de Bruno Le Maire je voudrais pour ma part insister sur trois points s'agissant de l'année 2024 appeler d'une part la stratégie qui est la note depuis le début de l'année dresser un état des lieux de nos finances publiques à date et les conséquences qu'il faudrait en tirer et finalement revenir aussi sur les informations dont vous disposez à l'obre de la présentation du PLF 2025 donc pour l'année 2024 Bruno Le Maire l'a rappelé nous avons fixé un objectif de 5,1 % de déficit qui prend en compte les résultats de de 2023 et qui s'inscrit dans l'indispensable trajectoire de réduction de notre déficit public nous avons tout toujours dit de manière constante je crois que pour tenir cet objectif il faudrait faire des efforts partagés et continu et nous avons pris les mesures nécessaires depuis le début de l'année pour tenir cet objectif Bruno Le Maire l'a rappelé nous avons pris un décret d'annulation de 10 milliards d'euros sur l'ensemble du budget de l'État et à cette époque je le rappelle sans toucher au budget de la Sécurité sociale sans toucher au budget des collectivités territoriales et dans le respect de la LOLF c'est un effort d'ailleurs budgétaire inédit qui a conduit à des mesures d'économie et des reprogrammations dans tous les ministères nous avions également annoncé dès avril que ce décret d'annulation devrait être absolument complété par d'autres mesures d'effort en dépenses et en recette sur l'année 2024 pour tenir notre objectif nous avions dit à l'époque qu'il fallait trouver entre 5 et 7 milliards d'euros supplémentaires sur l'état grâce notamment j'y reviendrai à la mobilisation de la réserve de de précaution et c'est la raison pour laquelle nous avons notifié au ministre des cibles d'exécution le 11 juillet et mis en réserve l'équivalent de 16,5 milliards d'euros de crédit à la fois compte tenu des élections compte tenu du fait que nous sommes ensuite nous avons basculé en gestion des affaires courantes nous n'avons pas pu prendre de nouvelles mesures d'économie ces dernières semaines qui étit et qui reste de mon point de vue indispensable pour tenir cet objectif ces réserves de précaution sont naturellement à la disposition du prochain gouvernement qu'il souhaite ou non poursuivre les efforts engagés il pourra aussi s'appuyer sur l'ensemble des revues de dépenses qui ont été mises à la disposition du Parlement et d'ailleurs rendu public par le ministère de l'économie et des finances s'agissant des recettes je le rappel nous avions prévu 3 milliards d'euros de recettes supplémentaires pour l'année 2024 on s'pp appuyant notamment sur un travail des parlementaires de la commission des finances qui ciblait les rentes c'est en ce sens que les services de Bery ont préparé un certain nombre de dispositifs qui sont à la disposition du prochain gouvernement et du Parlement sur la taxation des énergéticiens ou bien encore la taxation des rachats d'actions et enfin le troisème volet de je dirais de cette deuxème étape en 2024 c'était la maîtrise des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales pour 2,5 milliards d'euros ça c'était le cadre dans lequel nous sommes inscrits depuis le début de l'année j'en viens désormais aux dernières informations plus précise dont nous disposons à ce jour et que vous disposez également suite à la demande du Président et du rapporteur général sur la situation de nos finances publiques je le dis la situation de nos finances publiques elle reste préoccupante elle reste préoccupante pour les raisons qu'a évoqué Bruno Le Maire mais aussi en raison de d'allert dans la gestion premier premier risque c'est celui des recettes et j'y reviendrai et le deuxième risque c'est la dynamique exceptionnelle et inattendu des dépenses des collectivités territoriales s'agissant des recettes en 2023 et nous avons eu l'occasion ici même de de nous en expliquer nous avons constaté une baisse brutale marquée de nos principales recettes en fin d'année dernière nous avions eu l'occasion donc de d'expliquer en détail ses conséquences depuis un rapport de l'Inspection générale des finances a été rendu publique et confirme le caractère largement imprévisible d'un tel niveau de de recette en 2023 contenu de la croissance renvoyant notamment éléments sur l'élasticité des recettes à la croissance nous avons pleinement tenu compte de ces résultats et de la situation observée l'an dernier en révisant à la baisse à hauteur de près de 30 milliards d'euros la prévision de prélèvement obligatoire de la loi de finan pour 2024 à l'occasion de la présentation du programme de de stabilité vous vous en rappelez c'était en avril dernier toutefois les derniers éléments disponibles tant dans les encaissements que dans les déclarations de certains grands impôts indique que nous pourrions être en desessà de cette prévision actualisée pour 2024 ces éléments vous en disposez naturellement il s'agit des notes qui vous ont été transmises elles indiquent notamment que globalement les encaissements cumulés àin juillet sont en ligne avec le programme de stabilité mais que derrière cette ces encaissements cumulés en ligne ben il y a des variations entre la TVA l'impôt sur les sociétés l'impôt sur le revenu les DMTO et les dmtg pour autant la dynamique des encaissements en comptabilité budgétaire quand on regarde les remontées à fin juillet disponibles depuis fin août indique des orientations défavorables et c'est le sens notamment de la note que vous nous avons adressé avec Bruno Le Maire il y a aussi euh des euh plus-valu je dirais avec notamment la constatation de la contribution sur les rentes inframarginales dont nous avons souvent débattu ici même le sol du mois de juillet fait apparaître 1 milliard d'euros de plus que prévu pour l'année 2023 donc la crime pour l'année 2023 sera rehaussé de 1 milliard d'euros supplémentaires puisque c'était le solde de mois du mois de juillet qui nous était dû au titre de l'année précédente donc à ce stade des recettes en ligne avec le programme de stabilité mais des travaux et des indications qui laissent à penser qu'un écart pourrait être constaté d'ici la fin de l'année notamment sur la TVA j'insiste sur ce point un impôt auquel les gouvernements successifs n'ont d'ailleurs pas touché son rendement devrait pasâtir du fait que notre croissance est davantage tirée par les exportations que par la consommation intérieure et donc avec des recettes de TVA qui pourrai en euh souffrir et enfin s'agissant de l'impôt sur les sociétés et à l'appui des données notamment du sol de l' de mai 2023 les prévisions d'évolution du bénéfice fiscal devront être révisés à la baisse enfin sur l'impôt sur le revenu vous savez que les déclarations de revenu d'un lieu à 5 émissions entre juin et décembre et à l'issue de la deuxème émission le sol de l'è se révèle être inférieur par rapport à la 2uxème émission de l'année dernière donc ce sont des éléments nouveaux ce sont des des éléments qui nécessitent d'être analysés par les services notamment dans le cadre de la construction du projet de loi de finances pour 2025 mais je redis ici qu'en aucune manière les baisses de recettes ne sont liées à des baisses de taux on le voit naturellement sur la TVA ou l'IS en particulier mais bien le sous-jacent de l'impôt et la base taxable j'en viens maintenant au second aléa qui affecte la situation de nos finances publiques il s'agit des dépenses des collectivités territorial alors les constats que nous avons posés ont suscité je le sais de viv réaction mais je crois qu'il était là aussi nécessaire de les partager très largement car cette cette dynamique de la dépense va peser sur les résultats de l'année 2024 et à ce titre je voudrais revenir sur quelques quelques idées reçues les collectivités territoriales elles doivent respecter des règles d'équilibre de leur budget de fonctionnement c'est tout à fait exact mais il est faut de dire qu'elles ne peuvent pas être en déficit ni même contribuer au déficit public sur la base des données disponibles à fin juillet 2024 et en poursuivant la tendance sur leurs dépenses le déficit des collectivités territoriales j'insiste sur ce concept qui n'est pas un concept nouveau de Bery qui est un concept de Linc qui est un concept utilisé ici même enfin ici même par le Comité des finances locales présidé par André léiel ce concept là du déficit public il connaît une forte aggravation pour les collectivités territoriales et si on poursuit la dynamique des dépenses observées par les collectivités territoriales pourrai atteindre un niveau historique de - 20 milliards d'euros et nous avons essayer de retrouver queles étaient les dernières années où nous aurions pu constater un tel déficit il faut au moins remonter 25 années en euh en arrière pardonnez-moi pour retrouver ce tel niveau de déficit alors pourquoi ce déficit euh inédit d'abord par des l'accélération des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales de plus de 7 % à la mi-année et des dépenses de fonctionnement de plus de 15 % à la mi-année et en effet cette dynamique des collectivités territoriales elle n'était pas prévu dans la trajectoire des finances publiques je le rappelle la loi de programmation sur les finances publique elle prévoyait une augmentation plus modérée des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales juste en dessous de l'inflation 0,5 points en dessous de de l'inflation et cette modération je me rappelle des des débats que nous avions eu ici même elle correspond à la contribution attendue des collectivités territoriales à l'effort global de redressement des finances publiques et telle qu'elle se retrouvait notamment dans le programme de de stabilité et dans le cadre des budgets économiques d'été donc vous avez eu la connaissance la croissance de ces dépenses de fonctionnement a bien été revue à la hausse une première fois en tenant compte de la hausse constatée dans les budget primitif mais il faudra revoir cette hausse encore une fois contenu des données d' exécution à fin juillet puisque elles sont encore plus dynamiques que celles que nous pouvions constater sur la base des seuls budgets primitifs et s'agissant de l'investissement la trajectoire prévoya une accélération de l'investissement des collectivités territoriales contenu du cycle électoral de 8 % or la dynamique observée nous amène plutôt à 15 %. donc si on actualise le taux de croissance de dépenses des collectivité territoriale à fin juillet la prévision des dépenses des collectivités devrait être augmentée de plus de 16 milliards d'euros par rapport à la trajectoire initiale et cela viendra mécaniquement mécaniquement creuser le sol projetés pour les collectivités territoriales et pour le le déficit public de manière générale et là-dessus je voudrais insister pour dissiper un malentendu il s'agit pas de dire que les élus locaux sont de mauvais gestionnaires du tout il s'agit juste de constater que la contribution attendu des collectivités territoriales à l'effort de redressement des finances publiques n'est pas intégré dans les choix des décideurs locaux et notamment dans le cadre de leur budget à la fois en fonctionnement en investissement et c'est bien ça je crois depuis maintenant 2 ans le malentendu qui plane d'une certaine manière entre l'État et les collectivités territorial enfin pour finir je voudrais revenir sur sur la méthode et rappeler que toutes les informations relatives à la situation des finances publiques demandées et par le Président et par le rapporteur général leur on été transmises transmise dans les temps et je crois d'ailleurs qu'il y a plus de 250 documents qui ont été remis au Parlement d'ailleurs à l'Assemblée national comme au Sénat nous avons aussi publié deux rapports de l'Inspection générale des finances l'une l'un sur les prévisions de recettes l'autre sur l'exécution budgétaire à mi-année et au même titre que toutes les revues de dépenses ont été rendu publiqu je crois que jamais d'ailleurs le Parlement n'avait disposé d'autant d'informations détaillées et précises sur le suivi de tion et sur les prévisions avant même l'examen d'un projet de loi de finan et je crois qu'on peut tous s'en féliciter je vous remercie bien merci messieurs les ministres on va ouvrir la