BRUNO LE MAIRE PEUT-IL VRAIMENT DÉFENDRE SON BILAN ?

Eric Coquerel, président de la Commission des Finances je vois que les tables ne sont pas remplis a quelques personnes qui sont en ligne ah ok il y a des gens en vision OK ou notamment il y a ma vice-présidente en vision je vois d'accord bien chers collègues on va commencer c'est bien ça me rappelle quand j'ai été élu il y avait autant de médias comme quoi la commission des finances attire les médias c'est bien il y a un sujet d'actualité bien je suis content d'abord de vous retrouver toutes et tous il y a une première réunion de bureau donc on a déjà été on a échangé à quelquesuns mais c'est donc un plaisir j'espère que chacun d'entre vous a pu passer des bonnes vacances on va en avoir besoin je crois vu le programme des semaines à venir euh je remercie Bruno LEM ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et Thomas kaznab ministre délégué chargé des comptes publics d'avoir répondu à la demande que nous leur avons exprimé mercredi dernier à l'issue du bureau de la commission des finances d'être auditionné dans les meilleurs délais sur la situation budgétaire actuelle il s'agit en effet d'un contexte très particulier Monsieur le Maire et casnave sont ministrre du gouvernement Atal et un nouveau Premier Ministre ayant été nommé jeudi dernier 5 septembre ce nouveau Premier ministre de ne devrait pas tarder à composer peut espérer en tout cas à composer un nouveau gouvernement pour autant la passation de pouvoir entre monieur le maire et casenav et leur successeur du gouvernement Barnier n'a pas encore eu lieu et cela justifie que nous les entendions pour plusieurs raisons en premier lieu nous devons préparer au mieux au sein de la commission les différentes discussions budgétaires qui vont intervenir cet automne que ce soit sur le projet de loi de finance pour 2025 ou également très prob très probablement sur un projet de loi de finance de fin de gestion voire rectificative il semble que la fin de gestion 2024 ne pourra pas se passer d'un tel projet d'après les notes de service de Bery qui nous ont été communiqué en début de semaine dernière et que vous avez eu en votre possession en deème lieu le décret portant annulation de crédit publié au Journal officiel du jeudi 22 février à hauteur de 10 milliards d'euros combiné au gel de crédit décidés en début d'année non visiblement pas suffis pour assurer la régulation budgétaire infraannuelle et un surgel a été décidé par les ministres cet été l'ensemble des crédits gelés à cette heure à plus de 16 milliards d'euros cela interroge sur la régulation budgétaire ainsi que sur les marge de manœuvre qui seront laissés au nouveau gouvernement pour l'exécution budgétaire 2024 voir il nous intéressera évidemment d'avoir les Conseil des ministres actuels par rapport à ceux qui leur succéderont en 3ème lieu les recettes fiscales sont moindres ce qui est espéré alors même que rendu moi optimiste en raison du précédentexercice 2023 où l'élasticité des recettes fiscales à la croiss était révélé inférieure à 1 le gouvernement a tablé pour 2024 sur une élasticité de 0,8 j'ajouteraiis comme sujet d'interrogation et d'inquiétude mais j'y reviendrai également après les interventions des ministres le différentiel largement annoncé par beaucoup d'entre nous entre les chiffres réels et les chiffres qui étaient dans le programme de stabilité sur les questions de déficit et qui sont évidemment considérable voilà autant de sujets d'interrogation d'inquiétude sur lesquels ne manqueront pas de vous interroger après que vous nous aurez exposé vos remarques générales je vais vous passer la parole je ne sais pas monsieur le ministre le maire si on aura l'occasion de vous revoir dans cette commission j'en doute j'ai bien compris monsieur casaznaav je ne sais pas non plus mais je voulais vous dire que je ne sais pas si je ne sais pas oui enfin oui vous on vous retrouvera de toute façon la Commission dans un rôle ou d'un autre mais je voulais vous dire Bruno le ma que avant cette avant cette audition dans laquelle on va se dire des choses qui seront pas forcément en accord le moins qu'on puisse dire et vous savez que j'ai pas désaccord avec vous mais j'ai eu toujours du du plaisir à vous recevoir parce que notamment je trouvais que les échanges étaient des échanges argumentés souvent loin des échanges de polémique qu'on a pu avoir même si je ne suis pas d'accord avec la Bruno Le Maire, ministre démissionnaire des finances politique que vous procédez donc ça avec plaisir que je vous donne la parole merci merci beaucoup monsieur le Président Monsieur le Rapporteur général cher Charles de cour monsieur le ministre mesdames et messieurs les députés je ne vous cache pas mon émotion puisque ce sera la dernière commission des finances à laquelle je participerai après 35 auditions 5 années passées comme commissaire des finances quand j'étais député et donc je veux vous dire le bonheur et la fierté que ça a été d'avoir participé à chacune de ces auditions et je voudrais vous marquer ma reconnaissance à vous personnellement monsieur le Président mais également à tous les parlementaires pour la qualité du travail que nous avons fait ensemble nous avons eu évidemment monsieur le Président des divergences et il na échappé à personne que Éric coqurel n'est pas Bruno Le Maire et Bruno Le Maire n'est pas Éric coqurel et c'est très bien comme ça ça s'appelle la démocratie nous avons des visions économiques financièr budgétaire différent et je crois que pendant ces 7 années nous pu les exposer de manière sereine respectueuse au service de nos compatriotes une fois encore monsieur le Président je tiens à vous en remercier comme j'en remercie chacune et chacun des membres de cette prestigieuse et importante commission des finances notre situation des finances publiques je pense que cela n'a échappé à personne est le premier défi que devra relever le gouvernement de Michel Barnier à qui je souhaite plein succès c'est le défi le plus urgent c'est le défi le plus difficile c'est le défi le plus politique c'est le défi dont tout dépend car rien n'est possible sans des finances publiques bien tenues tout est possible si nous revenons à l'équilibre des finances publiques rapidement si nous revenons sous les 3 % de déficit en 2027 qui doit à mon sens rester notre objectif et si nous tenons la ligne de réduction la dépense publique qui me semble la seule responsable au regard du niveau de dépenses publique dans notre pays simplement pour tenir cette ligne cela suppose des choix clairs donc je voudrais profiter de cette audition en répondant à vos questions monsieur le Président pour rappeler les choix que nous avons fait avec le président de la République et les différents gouvernements depuis 7 ans pour inscrire cette question des finances publiques qui prêteent trop souvent au remarque à l'emporte-pièce dans le temps long car il n'y a que le temps long qui permet de comprendre et que le temps long qui permet de prendre les bonnes décisions on peut découper en fait en trois phases les 7 années passées en terme de finances publiqu la première phase c'est le rétablissement des comptes publics 2017 2018 2019 et je rends hommage au Premier ministre de l'époque éouard Philippe ainsi qu'à son remarquable ministre des comptes publicqus géralde dararmanin avec lesquel j'ai eu le plaisir de travailler comme ministre des Finances en 2016 le déficit public était à 3,8 %. en 2017 nous avons ramené le déficit public à moins de 3 %. en 2018 nous avons ramené le déficit public à 2,3 %. le 22 juin 2018 le Conseil européen a sorti la France de la procédure pour déficit excessif dans laquelle nous étions depuis plus de 10 ans en 2019 le déficit publ s'établissait à 2,4 %. comment sommes-nous arrivés à ce rétablissement des comptes en un peu plus de 2 ans d'abord soyons honnête parce que le travail avait été engagé par le précédent président de la République François Hollande et qu'à la fin du quinquenat de François Hollande des décisions avaient été prises qui permettaient d'amorcer le retour à l'équilibre nous avons accéléré ce retour à l'équilibre des comptes publics dont j'ai été le garant et le réalisateur en prenant deux séries de décisions un choc fiscal qui a été porté par la majorité dans le PLF 2018 avec la baisse de l'impôt sur les sociétés la mise en place du prement forfaitaire unique le début de la suppression de la taxe d'habitation et par des mesures d'économie parfois difficiles je pense aux emplois aidés ou je pense à la transformation des chambres de commerce et d'industrie qui je rend hommage parce qu'elles ont pleinement participé à cette transformation pour une économie de l'ordre d'un demi milliard d'euros c'est la première phase 3 années dans lesquelles nous avons rétabli les comptes publics de la France le deuxième temps c'est le temps des crises les oublie les crises ça tombe bien parce qu'effectivement ça n'est jamais très agréable et donc parfois il est préférable de les oublier mais ce sont des réalités économiques et financières qu'il faut regarder de près ce temps des crise cette deè phase elle a duré 4 ans 201 à 2022 premier temps ça été les gilets jaunes avec des demandes légitimes de meilleur rémunération du travail qui on conduit à des dépenses supplémentaires je pense à l'augmentation de 100 € de la prime d'activité à la baisse de l'impôt sur le revenu pour 5 milliards d'euros pour ceux qui travaillent et la mise en place de la prime Macron la deè crise c'est le covid aussi on a oublié la brutalité du covid on a oublié que cette crise économique a été la plus grave depuis 1929 que jamais depuis 1929 hors période de guerre nous avions connu un tel effondrement du PIB 7,5 % en 2020 et bien face à ces crises nous avons fait un choix la protection protection de nos entreprises protection de nos compétences protection de nos salariés avec le prêt garanti par l'État les aides d'urgence l'activité partielle qui ont effectivement abouti à une augmentation de notre dette publique faud simplement qu'on fasse une comparaison intéressante quand on regarde la crise financière de 2008 2011 nous avons eu une baisse du PIB de 2,9 % et la dette a augmenté de 25 points de 65 % en 2008 à 90 % fin 2011 dans la crise du covid nous avons eu un effondrement du PIB de 7,5 % et une augmentation de la dette publique de 12 points pour résumer nous avons dépensé deux fois moins pour une crise tro fois plus importante cette protection était nécessaire elle était efficace et si c'était à refaire je prendrai les mêmes décisions enfin nous avons une troisième crise l'inflation avec la mise en place d'un bouclier tarifaire qui avait été décidé à l'époque par Jean castec sur le gaz sur l'électricité qui nous a permis de mieux protéger nos compatriotes que la plupart des autres États européens puisque nous avons eu une inflation globale je parle bien globale qui n'approchait pas les 15 20 ou 25 % qu'on connu d'autres pays européens même si évidemment sur les produits alimentaires en particulier l'inflation a été particulièrement douloureuse et pénalisante pour nos compatriotes le bouclier tarifaire l'aide au carburant qui éta réclamé par tous ici et même davantage que ce que j'ai mis en place a coûté au total 55 milliards d'euros nous avons mis en place pour faire face aussi à cette crise inflationiste un projet de loi de finance dit pouvoir d'achat qui a été adopté en août 22 que j'ai ramené à 20 milliards d'euros mais que les différents amendements des parlementaires avaient porté à plus de 40 milliards d'euros donc nous avons protégé n avons protégé avec efficacité je regrette d'avoir fait moins que ce que vous-même souhaitiez mais ça me paraît difficile de me reprocher aujourd'hui d'avoir dépensé trop alors que vous me disiez il y a 4 ans que je ne dépensais pas assez c'est la deuxème période période de crise période de protection de nos entreprises et de nos salariés la troisème période qui s'ouvre c'est celle du retour à la normale et c'est dans le fond la période la plus difficile parce qu'il y a une caractéristique française c'est queun fois que nous avons dépensé nous ne savons pas revenir à la normale et économiser quand vous regardez sur les 30 ou 40 dernières années la grande singularité française elle est là nous sommes incapables de débrancher les mesures exceptionnelles pour revenir à la norm et bien moi je persiste et je signe cette 3ème phase celle qui s'ouvre depuis fin 2023 doit être marquée par le retour à la normale la réduction des dépenses et le retour à l'équilibre des finances publiques c'est que ce que la France je le redit n'est jamais capable de faire en sorti de crise et ce qu'elle doit faire cette fois-ci à cette fin avec Thomas casaznav nous avons pris un certain nombre de décisions qui ont été largement commenté largement critiqué mais qui repose sur un choix politique clair revendiqué le retour à la normale et l'équilibre des comptes première décision que nous avons annoncé tout début janvier c'est le rétablissement d'une partie de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité cette taxe elle est à 32 € le MWh depuis des années elle permet de financer l'électricité dans les domes les tarifs d'électricité en Corse elle permet de financer le chèque énergie donc quand on revient à normal et que les prix baissent ça me paraît justifié de rétablir progressivement cette taxe tout le monde ici ou presque a critiqué cette décision mais c'est une décision de retour à la normale nous avons relevé cette taxe qu'on avait mise à zéro pendant la crise à 21 c'estàdire pas encore tout à fait des 32 ce qui permet d'économiser 5 milliards d'euros on peut toujours se plaindre que les comptes publics ne soi pas bien tenus mais il faut assumer les décisions difficiles qui permettent de les rétablir c'est ce que nous avons fait première décision deuxième décision que nous avons prise avec Thomas CASNAV le Premier ministre et le président de la République c'est faire 10 milliards d'euros d'économie sur le budget de l'État par voie réglementaire cette décision elle été prise le 18 février elle a amené là aussi tout son lot de commentaire parce que nous touchions à l'aide publique au développement à des crédits pour l'environnement les économies faut bien les faire quelque part il n'y a pas d'économie blanche toutes les économies portent sur des programmes de l'État ou des collectivités ou des dépenses sociales et il faut assumer les choix politiques qui sont faits nous nous avons assumé les choix politiques avec les parlementaires de la majorité de l'époque qui permettait de faire 10 milliards d'euros d'économie dès février 2024 nous avons annoncé le 6 avril dernier qu'il fallait pour tenir nos équilibres de finances publiqu rajouter encore à ces 15 milliards 10 milliards d'euros d'économie supplémentairire pour porter le total des économies à 25 milliards en 2024 nous nous sommes hés à partir de là un certain nombre de difficultés elles sont pas un surmontable nous pouvons et nous devons tenir nos 5,1 % de déficit en 2024 et c'est tout à fait à notre portée la première difficulté que nous avons rencontré chacun la connaît et ce sera un point de convergence avec mon voisin de gauche le choix d'uneance rectificative n'a pas été retenue chacun connaissait ma position sur le sujet donc je le dis très tranquillement très sereinement une loi de finance rative qui avait d'ailleurs le soutien de beaucoup de parlementaires ici aurait été préférable pourquoi d'abord parce que c'est plus démocratique et surtout parce que c'est beaucoup plus efficace en avril ce choix n'a pas été fait donc nous n'avons pas la fiscalité sur la crime elle n'est pas mise en place nous n'avons aucun moyen d'engager des discussions avec les activité locale et les 5 milliards d'euros d'économie sur l'État sont plus difficiles à faire donc je persiste et je signe je pense que loi de finance rtificative aurait été une précaution utile et efficace deuxième difficulté que nous avons rencontré et que vous avez souligné jusque fin juillet les remontées comptables montraient que les recettes fiscales étaiit en ligne par rapport à ce que nous avions prévu il y avait un peu moins de TVA 400 million d'euros fin juillet mais un peu plus d'impôt sur le revenu 600 millions fin juillet et nous avions tenu compte du risque d'avoir des recettes moins forte en 2024 en mettant comme vous l'avez rappelé une élasticité des recettes à la croissance de 0,8 là où au cours des 30 dernières années l'élasticité était systématiquement de 1 des recettes par rapport à la croissance sauf en 23 où elle était de 04 qui est le chiffre le plus mauvais depuis 1991 au moment où je vous parle je vous confirme que les recettes fiscales pourraient être moins élevé que prévu je le dis avec prudence mais c'est un élément de contexte dont nous devons tenir compte enfin troisième difficulté qui là aussi n'est pas insurmontable et je le dis tout de suite je ne fais de procès à personne je suis pas là pour ça je suis là pour que tous collectivement nous essayons de dégager un chemin qui permet de tenir les 51 en 24 et les 3 % en 27 je ne fais de procès à personne mais je constate chiffre à l'appui que les dépenses des collectivités locales sont dynamiques et Thomas CASNAV donnera tous les éléments là-dessus c'est pas une critique on peut très bien dire que c'est très bien que les dépenses de collectivité locales soient dynamique et que ça permet de porter l'investissement des investissements utiles localement mais dans ce cas-là il faut bien réduire la dépense ailleurs parce que si le niveau d'endettement des collectivités locales augmente ben ça pèse sur le niveau d'endettement global de la France le risque par conséquent c'est d'avoir un déficit 2024 sur la base de ces trois difficultés la loi de finance rectificative les recettes les collectivités locales qui pourrait être supérieur au 5,1 prévu dans le programme de stabilité c'est une possibilité ce n'est absolument pas une certitude et je le redis ce n'est absolument pas insurmontable vous avez la note des budgets économiques d'été cette note elle vous a été transmise par ce site transparent je rappelle qu'elle n'a jamais été transmise sur la 5e République c'est la première fois que nous la transmettons au parlementaires c'était une de vos exigences et tout ce qui permet d'améliorer la transparence je le redis ira à mon sens dans la bonne direction je précise simplement que ces notes des budgets économiques d'été ont systématiquement surévalué le risque de déficit par rapport à ce qui était réalisé donc c'est à prendre avec beaucoup de prudence mais maintenant que nous avons ces alertes et ces risques que faire je vous donne mes recommandations je suis ministre démission comme on dit aujourd'hui dans la presse c'est ma dernière audition la commission des finances ça me donne une immense liberté et beaucoup de sérénité je tiens simplement par amour pour mon pays à ce que les comptes publics soient bien tenus donc ma recommandation vous la prenez pour celle d'un citoyen autant que d'un ministre démissionnaire c'est de tenir ces 51 de rester sur une trajectoire de retour à l'équilibre en 2027 et de prendre les décisions nécessaires pourquoi parce que si dans quelques mois ce que je ne souhaite pas vous avez une nouvelle crise sanitaire une nouvelle pandémie on sera bien content d'avoir des réserves financières pour faire face parce que si on laisse dériver les comptes les taux d'intérêt vont augmenter et ce que ne voit pas aujourd'hui nos compatriotes mais dont nous sommes responsables c'est des comptes publics mal tenus augmenteront les taux d'intérêt donc les difficultés de financement de nos entreprises et les difficultés de logement de nos compatriotes enfin la 3è raison c'est qu'on ne peut pas se permettre d'être dans 2 ans ou dans 3 ans la lanterne rouge de l'Union européenne et de la zone euro et que nous avons tout sur la table pour ne plus l'être et pour revenir dans les clous ma recommandation par conséquent c'est de tenir les 5,1 et de prendre à cette fin un certain nombre de décisions la première c'est d'utiliser la réserve financière que Thomas kaznav dans sa très grande sagesse a mis en place il y a quelques mois nous avons 16,7 milliards d'euros de crédits qui sont gelés en fonction des résultats des remontées comptables sur les recettes on peut annuler une partie de ces 16,7 milliards d'euros c'est ma première recommandation pour tenir les 5,1 ma deuxème recommandation c'est de réunir rapidement le hautceil des finances publiques locales que j'ai créé il y a quelques mois qui rassemble tous les représent an des collectivités locales pour examiner avec eux dans le dialogue pas dans la contrainte ce qui peut-être fait pour éviter que ce qui est annoncé en début d'année se poursuive d'ici la fin de l'année 2024 passage je dis que si on veut que les collectivités locales a des finances publiques qui soient toujours mieux tenu il faut aussi leur laisser plus de liberté c'est ma conviction absolue plus de liberté pour les collectivités locales donnera de meilleurs résultats sur les finances publiques quand elle se voit imposer une augmentation d'un point du point d'indice alors même que elles n'ont pas leur mot à dire sur la rémunération des fonctionnaires je comprends qu'elles se plaignent de pas avoir de liberté suffisante quand on leur rajoute systématiquement des contraintes des règles desnmes qui ont un coût et qu' n'ont pas les moyens de les mettre en place je comprends qu'elles puissent se poser des questions sur la bonne tenue de leurs finances publiques la liberté des collectivités locales recommandé par Eric vert dans son rapport permettra de tenir les finances publiques de la nation j'en suis convaincu c'est ma deuxième recommandation réunir au Conseil des finances publiques locales enfin ma troisième recommandation c'est de mettre en place rapidement la loi de finance rectificative que j'avais proposé au mois d'avril dernier et qui permettrait d'avoir des recettes supplémentaires si vous prenez la décision d'avoir une loi de finance rectificative dans les semaines qui viennent ça permet de mettre en place très rapidement la contribution sur la rente inframarginale destif de mettre en place rapidement la taxation des rachats d'action et donc d'avoir un peu plus de recette fiscales ces choix ne m'appartiennent pas j'en laisse juge la commission des finances et le gouvernement mais on voit très bien que au moment où nous sommes qui demande simplement de la lucidité et du courage nous pouvons tenir les 5,1 % de déficit en 2024 nous pouvons et nous devons tenir nos 3 % en 2027 c'est uniquement une question de choix Thomas Cazenave, ministre démissionnaire chargé des comptes publics politique merci le maire Thomas casdave merci Monsieur le le le président monsieur le rapporteur général monsieur le ministre Mesdames et Messieurs les les députés si josis je dirais chers collègues je vous remercie pour cette invitation à cette première audition de la commission des des finances ou cette législature c'est l'occasion avec avec Bruno Le Maire de refaire un point sur la situation de nos finances publiques et de toutes les actions engagées pour maîtriser le déficit malgré les nombreuses alléas de de cette gestion cette audition ne porte monsieur le Président et monsieur le rapporteur général à votre demande que sur l'année 2024 et je ne peux que partager ce parti prix contenu de la situation euh politique euh en complément du du du propos de de Bruno Le Maire je voudrais pour ma part euh insister sur trois points s'agissant de l'année 2024 rappeler d'une part la stratégie qui est la note depuis le début de l'année dresser un état des lieux de nos finances publiques à date et les conséquences qu'il faudrait en tirer et finalement revenir aussi sur les informations dont vous disposez à l'obre de la présentation du PLF 2025 donc pour l'année 2024 Bruno le ma l'a rappelé nous avons fixé un objectif de 5,1 % de déficit qui prend en compte les résultats de de 2023 et qui s'inscrit dans l'indispensable trajectoire de réduction de notre déficit public nous avons toujours dit de manière constante je crois que pour tenir IR cet objectif il faudrait faire des efforts partagés et continu et nous avons pris les mesures nécessaires depuis le début de l'année pour tenir cet objectif Bruno Le Maire l'a rappelé nous avons pris un décret d'annulation de 10 milliards d'euros sur l'ensemble du budget de l'État et à cette époque je le rappelle sans toucher au budget de la Sécurité sociale sans toucher au budget des collectivité territoriale et dans le respect de la LOLF c'est un effort d'ailleurs budget inédit qui a conduit à des mesures d'économie et des reprogrammations dans tous les ministères nous avions également annoncé dès avril que ce décret d'annulation devrait être absolument complété par d'autres mesures d'effort en dépense et en recette sur l'année 2024 pour tenir notre objectif nous avions dit à l'époque qu'il fallait trouver entre 5 et 7 milliards d'euros supplémentaires sur l'état grâce notamment j'y reviendrai à la mobilisation de la réserve de de précaution et c'est la raison pour laquelle nous avons notifié au ministre des cibles d'exécution le 11 juillet et mis en réserve l'équivalent de 16,5 milliards d'euros de crédit à la fois cont tenu des élections comp tenu du fait que nous sommes ensuite nous avons basculé en gestion des affaires courantes nous n'avons pas pu prendre de nouvelles mesures d'économie ces dernières semaines qui était et qui reste de mon point de vue indispensable pour tenir cet objectif ces réserves de précaution sont naturellement à la disposition du prochain gouvernement qu'il souhaite ou non poursuivre les efforts engagés il pourra aussi s'appuyer sur l'ensemble des revues de dépenses qui ont été mises à la disposition du Parlement et d'ailleurs rendu publique par le ministère de l'économie et des finances s'agissant des recettes je le rappelle nous avions prévu 3 milliards d'euros de recettes supplémentaires pour l'année 2024 on s'appuyant notamment sur un travail des parlementaires de la Commission des Finances qui ciblaient les rentes c'est en ce sens que les services de Bery ont préparé un certain nombre de dispositifs qui sont à la disposition du prochain gouvernement et du Parlement sur la taxation des énergéticiens ou bien encore la taxation des rachats d'action et enfin le troisème volet de je dirais de cette deuxème étape en 2024 c'était la maîtrise des dépenses de fonctionnement des collectivités territorial pour 2,5 milliards d'euros ça c'était le cadre dans lequel nous sommes inscrit depuis le début de l'année j'en viens désormais aux dernières informations plus précises dont nous disposons à ce jour et que vous disposez également suite à la demande du Président et du rapporteur général sur la situation de nos finances publiques je le dis la situation de nos finances publiques elle reste préoccupante elle reste préoccupante pour les raisons qu'a évoqué Bruno Le Maire mais aussi en raison de d'allert dans la gestion premier premier risque c'est celui des recettes et j'y reviendrai et le deuxième risque c'est la dynamique exceptionnelle et inattendue des dépenses des collectivités territoriales s'agissant des recettes en 2023 et nous avons eu l'occasion ici même de de nous en expliquer nous avons constaté une baisse brutale marqué de nos principales recettes en fin d'année dernière nous avions eu l'occasion donc de d'expliquer en détail ses conséquences depuis un rapport de l'Inspection générale des finances a été rendu publique et confirme le caractère largement imprévisible d'un tel niveau de de recette en 2023 contenu de la croissance renvoyant notamment éléments sur l'élasticité des recettes à la croissance nous avons pleinement tenu compte de ces résultats et de la situation observée l'an dernier en révisant à la baisse à hauteur de près de 30 milliards d'euros la prévision de prélèvement obligatoire de la loi de finance pour 2024 à l'occasion de la présentation du programme de stabilité vous en rappelez c'était en avril dernier toutefois les derniers éléments disponibles tant dans les encaissements que dans les déclarations de certains grands impôts indique que nous pourrions être en desessà de cette prévision actualisée pour 2024 ces éléments vous en disposez naturellement il s'agit des notes qui vous ont été transmises elles indiquent notamment que globalement les encaissements cumulés à fin juillet sont en ligne avec le programme de stabilité mais que derrière hier cette ces encaissements cumulés en ligne mais il y a des variations entre la TVA l'impôt sur les sociétés l'impôt sur le revenu les DMTO et les dmtg pour autant la dynamique des encaissements en comptabilité budgétaire quand on regarde les remontées à fin juillet disponible depuis fin août indique des orientations défavorables et c'est le sens notamment de la note que vous nous avons adressé avec Bruno Le Maire il y a aussi des plus-valu je dis avec notamment la constatation de la contribution sur les rentes inframarginales dont nous avons souvent débattu ici même le sol du mois de juillet fait apparaître un milliard d'euros de plus que prévu pour l'année 2023 donc la crime pour l'année 2023 sera réhaussé de 1 milliard d'euros supplémentaires puisque c'était le solde de mois du mois de juillet qui nous était dû au titre de l'année précédente donc à ce stade des recettes en ligne avec le programme de stabilité mais des travaux et des indications qui laissent à penser qu'un écart pourrait être constaté d'ici la fin de l'année notamment sur la TVA j'insiste sur ce point un impôt auquel les gouvernements successifs n'ont d'ailleurs pas touché son rendement devrait pasâtir du fait que notre croissance est davantage tirée par les exportations que par la consommation intérieure et donc avec des recettes de TVA qui pourrai en souffrir et enfin s'agissant de l'impôt sur les sociétés et à l'appui des données notamment du sol de l' de mai 2023 les prévisions d'évolution du bénéfice fiscal devront être révisé à la baisse enfin sur l'impôt sur le revenu vous savez que les déclarations de revenu d'un lieu à 5 émissions entre juin et décembre et à l'issue de la 2uxè émission le solld de l'ère se révèle être inférieur par rapport à la deuxème émission de l'année dernière donc ce sont des éléments nouveaux ce sont des éléments qui nécessitent d'être analysés par euh les services notamment dans le cadre de la construction du projet de loi de financeces pour 2025 mais je redis ici qu'en aucune manière les baisses de recettes ne sont liées à des baisses de taux on le voit naturellement sur la TVA ou l'IS en particulier mais bien le sous-jacent de l'impôt et la base taxable j'en viens maintenant au second alléa qui affecte la situation de nos finances public il s'agit des dépenses des collectivités territoriales alors les constats que nous avons posés ont suscité je le sais de vives réaction mais je crois qu'il était là aussi nécessaire de les partager très largement car cette cette dynamique de la dépense va peser sur les résultats de l'année 2024 et à ce titre je voudrais revenir sur quelques quelques idées reçues les collectivités territoriales elles doivent respecter des règles d'équilibre de leur budget de fonctionnement c'est tout à fait exact mais il est faut de dire qu'elles ne peuvent pas être en déficit ni même contribuer au déficit public sur la base des des données disponibles à fin juillet 2024 et en poursuivant la tendance sur leurs dépenses le déficit des collectivités territoriales j'insiste sur ce concept qui n'est pas un concept nouveau de Bercy qui est un concept de Linc qui est un concept utilisé ici même enfin ici même par le Comité des finances local présidé par André léiel ce concept- là du déficit public il connaît une forte aggravation pour les collectivités territoriales et si on poursuit la dynamique des dépenses observées par les collectivités territoriales pourrait atteindre un niveau historique de mo-s 20 milliards d'euros et nous avons essayé de retrouver quels étaient les dernières années où nous aurions pu constater un tel déficit il faut au moins remonter 25 années en arrière pardonnez-moi pour retrouver ce tel niveau de déficit alors pourquoi ce déficit inédit d'abord par des l'accélération des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales de plus de 7 % à la mi-année et des dépens de fonctionnement de plus de 15 % à la mi-année et en effet cette dynamique des collectivités territoriales elle n'était pas prévue dans la trajectoire des finances publiques je le rappelle la loi de programmation sur les finances publiques elle prévoyait une augmentation plus modérée des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales juste en dessous de l'inflation 0,5 points en dessous de de l'inflation et cette modération je me rappelle des débats que nous avions eu ici même elle correspond à la contribution à attendu des collectivités territoriales à l'effort global de redressement des finances publiques et telle qu'elle se retrouvait notamment dans le programme de de stabilité et dans le cadre des budgets économiques d'été dont vous avez eu la connaissance la croissance de ces dépense de fonctionnement a bien été revu à la hausse une première fois en tenant compte de la hausse constatée dans les budgets primitifs mais il faudra revoir cette hausse encore une fois contenu des données d'exécution à fin juillet puisque elles sont enc enc plus dynamique que celle que nous pouvions constater sur la base des seuls budgets primitifs et s'agissant de l'investissement la trajectoire prévoyait une accélération de l'investissement des collectivités territoriales contenu du cycle électoral de 8 % or la dynamique observée nous amène plutôt à 15 %. donc si on actualise le taux de croissance de dépenses des collectivités territoriales à fin juillet la prévision des dépenses des collectivités devrait être augmenté de plus de 16 milliards d'euros par rapport à la trajectoire initial et cela viendra mécaniquement mécaniquement creuser le sol projeté pour les collectivités territoriales et pour le le déficit public de manière générale et là-dessus je voudrais insister pour dissiper un malentendu il s'agit pas de dire que les élus locaux sont de mauvais gestionnaires du tout il s'agit juste de constater que la contribution attendue des collectivités territoriales à l'effort de redressement des finances publiques n'est pas intégré dans les choix des décideurs locaux et notamment dans le cadre de leur budget à la fois en fonctionnement en investissement et c'est bien ça je crois depuis maintenant 2 ans le malentendu qui plane d'une certaine manière entre l'État et les collectivités territoriales enfin pour finir je voudrais revenir sur sur la méthode et rappeler que toutes les informations relatives à la situation des finances publiques demandées et par le Président et par le rapporteur général leuront été transmises transmises dans les temps et je crois d'ailleurs qu'il y a plus de 250 documents qui ont été remis au Parlement d'ailleurs à l'Assemblée nationale comme au Sénat nous avons aussi publié deux rapports de l'Inspection générale des finances l'une l'un sur les prévisions de recettes l'autre sur l'exécution budgétaire à mi-année et au même titre que euh toutes les revues de dépenses ont été rendues publiques je crois que jamais d'ailleurs le Parlement n'avait disposé d'autant d'information détaillée et précise sur le suivi de l'exécution et sur les prévisions avant même les examen d'un projet de loi de finances et je crois qu'on peut tous s'en féliciter je vous remercie bien merci messieurs les Eric Coquerel ministres on va donc ouvrir la discussion euh ce sera moi qui commencerai puis suivi du rapporteur je vous propos de répondre à ces deux interventions et puis après comme on l'a décidé dorénavant il y aura intervention d'un groupe réponse à ce groupe et cetera et cetera du tac au tac avec le même temps de minute que l'intervention du groupe la première chose que je voulais dire Bruno Le Maire c'est je vous remercie de de d'avoir rappelé que nous étions beaucoup au printemps dernier même avant le printemps d'ailleurs à avoir contesté la manière dont il y avait eu des annulations de crédit alors je sais que dans le sur le texte à la lettre c'était rendu possible par le pourcentage d'annulation qui était qui était en dessa de du déclenchement automatique d'un PLFR mais ça sachant qu'après il y avait eu des des gels de crédit de faê je pense que les faits nous donne raison quand nous demandions un débat démocratique à l'Assemblée nationale sur cette question 2024 je savais que vous étiez de cet avis je regrette pour ma part que vous n'ayez pas été suivi mais c'éit une remarque de beaucoup de nos collègues la deuxième chose c'est que j'entends ce que vous dites Thomas kaznaav sur les documents qui nous ont été transmis mais sauf que le problème global et vous nous aviez d'ailleurs prévenu par téléphone donc c'est pas vousent le responsable premier mais c'est que on est en dehors de la loi organique c'està-dire qu'on a maintenant quasiment 6 semaines de retard par rapport à la transmission de documents si on respecte la loi organique c'est quand même ça la règle de de départ et de ce point de vue je dois le dire je le dis solennellement là c'est pas à vous mais c'est plutôt j'utilise cette commission pour le dire à Monsieur Barnier je je souhaite vivement je sais que mon homologue du Sénat dit la même chose que les délais soient respectés pour le 1er octobre pour la transmission d'un budget pour permettre que l'Assemblée nationale puisse jouer de manière complète son rôle en ayant le temps des débats ce qui me paraît nécessaire bon et de ce point de vue-là on sait qu'il y a eu un budget qui a été préparé cet été à Bery vous avez anticipé les choses donc il ne devrait pas être extrêmement compliqué j'allais dire de d'accélérer les choses et de faire en sorte que nous ayons un budget euh et si vous nous avez effectivement transmis les documents ce que nous remarquons c'est que nous n'avons pas évidemment de tiré à part pour l'instant parce que vous avez et là je vous ai donné raison attendu que le prochain gouvernement soit nommé pour nous les donner maintenant il y a des lettres de plafond qui existent qui ont été transmis avec le rapporteur général n nous les avons demandé au Premier ministre àal nous allons donc transférer cette demande au Premier ministre Barnier et nous pour le pour la commission je parle nous allons exiger si le tir part doit encore prendre du temps que nous ayons ces lettes de plafond parce que pour l'instant nous n'avons pas de détails voilà un peu ce que je voulais dire en introduction bien alors sur sur la question de de cette discussion euh qui à la fois est une discussion sur le budget 2024 mais aussi un peu de bilan d'ailleurs vous l'avez largement fait Bruno Le Maire bien si je reprends la question de la note et des différentiels donc de chiffres annoncés par la note euh je parle de la note du DGF à la fois sur le budget économique d'été puis cite les budgets économique divers par rapport déjà au progamme de stabilité ce que note c'est ce que dit cette note c'est que en réalité cet écart il était déjà annoncé si j'ai bien compris il y a eu donc un be en hiverfin hiver février qui estimait que on aurait un déficit de 5,7 % en 2023 et de 5,9 % en 2025 donc très loin déjà des des 5,1 % qui étaient prévu dans le progamme de stabilité de 4,1 % prévu en 2025 et la note de de la DGF dit d'ailleurs que une des raisons de cet écart c'est dû fortement au fait que euh le retrait des mesures non docum enfin qui parle des mesures non documentées qui avaient donné qui avaient permis d'assoir vot progames de stabilité donc j'ai une première question c'est comment vous expliquz que alors que nous avions tous euh expliqué ces ces chiffres étaient optimistes si ce n'est fantaisiste comment vous expliquz que on présente quand même des chiffres qui ne peuvent correspondre à une réalité et dès l'année en cours moi j'ai j'aimerais bien vous entendre sur cette question la deuxième chose la raison que vous avancez sur cette augmentation de déficit c'est les collectivités locales al j'ai entendu Thomas casna vous avez dit qu'il était pas des questions d'accuser les collectivités locales et cetera enfin c'est quand même eux qui sont pointés je note que la la note du DGF explique que la dépense des collec civilité locale serait plus élevé qu'anticipé en 2024 à hauteur de 3,4 milliards sans compter les 2 milliards économies vous aviez intégré au programme de stabilité et de 4,4 milliards en 2025 on n est donc pas à 16 milliards et je dois dire que j'aimerais avoir un retour de votre part parce que les collectivités au moment où vous annonciez qu'elles allaient contribuer à hauteur de 2 milliards à la baisse des dépenses publiqu vous disait ça ne sera pas possible ça ne sera pas possible parce que euh nous n' la DGF n'a pas été indexé sur l'inflation ça ne sera pas possible pour les départements parce que la crise immobilière fait que il y avait une rentrée moindre de la DMTO ça ne sera pas possible parce que le on peut s'interroger sur c'est ce en tout cas ce qui la plupart des des des des associations de collectivité sur la non compensation intégrale de la CVAE et de la taxe d'habitation ce ne serait pas possible aussi parce que tout ça est assis et d'ailleurs interroge sur le transfert qu'on a tendance de plus en plus à faire aussitôt que on supprime soit un impôt soit on exonère sur la TVA à partir du moment où la TVA reflu du fait même simplement que l'inflation diminue donc tout ça ça été averti quoi et je rappelle et vous l'avez dit Thomas casaznab c'est pas des déficits en tant que tel effectivement c'est qu'elles vont puiser dans leur épaggne c'est pas l'état qui va compenser même si ça rentre dans le solde négatif au sens maertien du terme mais je trouve que les collectivités quelque part ont beau d's par rapport à cette prision donc la question qui revient que note la la la la la la direction générale et que nous notons depuis pas mal de temps c'est que le problème global et vous le dites c'est qu'il y a moins de recette François ECAL qui a été auditionné par la commission qui était chargée mise en place notamment à la demande des républicains qui peut pas être crédité d'être un économiste antilibéral expliquait lors de la l'audition de cette commission qui a donc été malheureusement arrêtée que le déficit en France je vais dire hors exceptionnelle covid mais que le déficit en France qui s'accroit depuis des années il est dû principalement non pas la hausse des dépenses publiques mais à la baisse des recettes bien et la baisse des recettes c'est une décision aussi politique cette baisse des recettes elle a notamment été par la baisse de l'impôt solité par les cadeaux fiscaux au capital et cetera vous connaissez notre attestation et si on avait on avait pas fait ces baisses de recettes tout simplement aujourd'hui nous serions en dessous de 3 déficite donc à partir de cette question moi je je vous interroge vous proposez pour 2024 encore plus de de dépense publique la dépense publique l'an dernier elle a reculé de 1,5 % les recettes ont diminué ont reculé de 2 % par rapport au PIB bien donc ma question c'est à partir de O vous faites cette politique j'allais dire est-ce que finalement vous ne craignez pas moi je le crains et d'ailleurs le FCE annonce que si on baisse de 30 30 milliards l'an prochain les dépenses publiques il peut y avoir un effet récessif de 0,5 % sur la croissance est-ce que vous ne craignez pas que les baisse de dépenses publiques entraîne plus de déficit autrement dit que l'austérité entraîne plus d'austérité dans un un moment où il y a un reflux de l'activité économique et pourquoi ne pas faire face à la vraie question qui nous est posée c'est-à-dire la baisse des recettes et de ce point de vue-là je vais conclure enfin je vais pas conclure baisse des recettes je le dis comme ça à mes collègues c'est la question que je voulais vous poser est que Bruno le ma je sais que vous avez un avis sur la question c'est que si en 2024 on faisait en sorte que les 16,7 milliards qui ont été gelés en terme d'annulationfin ont été gelés soit annulés intégralement qui se rajouterait au 10 milliards juste pour information et calcul cela donnerait quand même une baisse des budgets du sport de 18,9 %. asile immigration 17,5 % je sais que certains seraient satisfaits ici aide publique au développement 17,3 % écologie 14 % outreem 11 % cohésion territoire 7,5 % travail emploi 6 et des ministère serait moins impacté en terme de pourcentage mais en terme de volume ça serait énorme l'éducation ça serait 1,1 milliards la recherche et l'enseignement supérieur par exemple ça serait 1,3 milliards si toutes ces sommes étaient annulées autrement dit ça serait une ponction de dépenses publique qui serait évidemment qu' aura un impact sur très fort sur l'économie et évid évidemment aussi sur le rôle de ces ministères et je vais terminer par une petite question que je voulais vous poser brun avec un graphique que je proposais de présenter et qui finalement correspond aussi à la politique que vous avez défendu al je sais pas si le graphique va venir je l'espère bien que j'ai recalculé à partir de données du journal challenge et à partir des données de l'INC bien et qui correspond finalement à la politique que vous avez défendu avec honnêeté j'ai pas de souci là-dessus on nétait pas en acccord mais d de la compétitivité c'est-à-dire comment on favorise les revenus capital pour espérer être compétitif que les revenus du capital viennent qu'à partir de là il est sa souris à l'investissement et demain à l'emploi on se rappelle des phrases d'mpit alors ces chiffres ils sont simples ils montre diagramme à l' prix que entre 2017 et aujourd'hui 2023 la part des 500 plus grandes fortunes la le le patrimoine des 500 plus grandes fortunes en France elle a doublé elle est passée environ de 20 % en 201 7 je regarde pas visuellement à aujourd'hui plus de 45 % ma question Bruno Lemire est celle-ci ça ça coûte de l'argent indéiablement c'està direire que c'est fait en partie par justement la flat taxe et tout tout ce qui a pu avantager les revenus capital est-ce que vous croyez vraiment que l'enjeu l'enjeu en vaut la chandelle autrement dit est-ce que les cadeaux fiscaux et la le patrimoine qui le transfert de richesse nationale qui part dans ce patrimoine pour les 500 plus grandes fortunes a un impact de tel Ave d'un tel impact d'une telle proportion sur l'emploi sur l'investissement et cetera ma réponse c'est non mais j'attends votre tour parce que ça c'est le bilan de votre votre votre bilan économique et budgétaire merci merci beaucoup monsieur le Bruno Le Maire Président alors on emploie le terme de bilan je rappelle que ici nous parlons du bilan sur les finances publiques on pourrait parler du bilan économique puisque j'ai été ministre des finances mais aussi ministre de l'Économie pendant 7 ans et on pourrait mettre en avant le fait que depuis 7 ans la France a une croissance cumulée supérieure à celle de l'Allemagne supérieure à celle de la Grande-Bretagne supérieure à celle de l'Italie je pense que c'est la preuve de l'efficacité de notre politique économique que nous avons poursuivi avec beaucoup de Constance avec la majorité avec le président de la République avec les Premier ministre successifs on pourrait rappeler que l'emploi et le chômage ne sont plus un problème en France alors que le chômage était un facteur d'anxiété majeur dans notre pays on pourrait rappeler que pour la première fois depuis 40 ans nous rouvrons des usines dans notre pays 200 une usines qui ont été ouvertes depuis 2017 et que la France est devenu le pays le plus attractif pour les investissements étrangers en Europe ça ce sont des fêtes donc c'est pas le lieu ni l'heure de faire le bilan mais puisque vous employez ce terme je rappelle qu'un bilan il doit être complet pas partiel je reviens au finan pu au questions m'avez posé d'abord sur les délais avec le Premier ministre gabrielal nous avons fait très attention à tenir les délais et nous avons cet été avec Thomas casna fait tout le nécessaire pour que les délais puiss être tenu vous tenez au délai du 1er octobre une fois encore c'est pas à moi de décider simplement nous avons travaillé tout l'été avec Gabriel et avec Thomas et avec la majorité pour que budget puisse être présenté en temps et en heure après c'est au nouveau gouvernement de prendre des décisions sur les dél ce n'est pas à moi de me prononcer mais je tenais à partir du ministère de l'économie et des finances en laissant les choses en l'ordre et un calendrier qui puisse être tenu de la même façon sur les crédits et sur les lettres plafonds nous avons fait le choix avec Gabriel Atal d'envoyer les lettres plafond pour permettre justement au calendrier d'être respecté nous avons fait le choix de mesurees d'économie qui sont très significatives si le prochain gouvernement veut faire des choix différents c'est à lui qu'il appartient de faire ses choix c'est pas à moi mais tout est en ordre il y a juste maintenant à transmettre et à avancer sur les deux notes des budgets économique d'hiver et des budgets économiques d'été alors je vais pas revenir trop longuement sur les budget économique d'hiver parce que ça m'a valu 3h3 d'audition à la commission des finances du Sénat ce qui est toujours un grand plaisir mais on va peut-être pas y passer 3h30 on a observé vous le savez tous un décalage sur les recettes en 2023 très important de 20 milliards d'euros j'ai reconnu que c'était un accident et qui ne devait pas se renouveler et qu'il posait un vrai problème et nous avons immédiatement apporté une réponse la réponse a été les 25 milliards d'euros d'économie qui nous permettent de tenir la trajectoire budgétaire et je le redis pour les 10 derniers milliards de ces 25 milliards je partage votre avis je pense qu'une loi de finance rectificative aurait été plus sûr et plus efficace mais nous avons tenu compte de ces chiffres et pris les mesures nécessaires pour tenir la ligne sur les finances publiques sur les budgets économiques d'été de 2024 je le redis ce n'est pas une prévision officielle c'est une estimation qui est à prendre avec toute la prudence nécessaire moi je vous donne une nouvelle fois mes recommandations à partir du moment où il y a une incertitude sur les recettes et une réalité sur les dépenses des collectivités locales ma recommandation c'est une loi de finance rectificative pour avoir des recettes fiscales supplémentaire dès septembre la crime et les rachats d'action c'est utiliser les crédits qui ont été mis en réserve en gelant ce qui vous paraîtra nécessaire de d'annuler et non plus simplement geler et c'est la réunion du Conseil des finances publiqu locales pour voir avec elle quelles mesures peuvent être prises sans affecter en particulier li les petites communes ou les départements qui peuvent être en grande difficulté parce qu'on a des desmto qui baissent et des dépenses sociales qui augmente ensuite sur les moindres recettes le budget de l'État a augmenté de 100 milliards d'euros depuis 2019 donc quand on me dit que c'est insurmontable de faire 10 milliards d'euros d'économie c'est 10 % de l'augmentation du budget de l'État depuis 2019 donc c'est étonnant parce que quand on dépense c'est jamais vertigineux mais quand on économise c'est toujours trop quand on dépense 100 milliards on m'explique que c'est rien mais quand on va en économiser 10 alors là c'est une montagne insurmontable c'est ça le problème français l'économie est difficile la dépense est toujours aisée il faudrait arriver à renverser des choses et à se dire très honnêtement franchement depuis 2019 la dépense de l'État augmenté de 100 milliards d'euros donc peut-être que sur cette dépense on peut en économer 10 15 20 pour retrouver une trajectoire qui soit plus raisonnable et il faut tout simplement faire des choix c'est ça le plus difficile pas dire tout est possible mais dire ça c'est prioritaire et ça en revanche et bien on va y renoncer parce que c'est trop coûteux que ça ne permet pas de financer les priorités je donne un exemple j'ai très attaché président de la République a fait le choix de doubler le budget des armées moi j'ai souscrit totalement à cette politique je pense qu'on a besoin de protéger nos compatriotes et que l'environnement géopolitique étant très difficile ben il est préférable d'avoir des armées qui sont en bonne ordre de marche avec les équipements nécessaires mais si on double le budget des armées d'un côté il faut être capable de faire des économies ailleurs ça s'appelle le choix politique et ce qui fait le plus défaut à nos finances publiques c'est le choix politique tout n'est pas possible il faut choisir et d'ailleurs gouverner c'est choisir enfin sur le graphique que vous m'avez présenté ben c'est là que nous avons une différence politique majeure moi ça me réjouit de voir que la richesse augmente en France c'est toute la différence de voir que nos grandes entreprises que ce soit LVMH Airbus l'uréal Lactalis réussissent mais tant mieux alors oui effectivement moi je considère qu'il faut d'abord produire la richesse avant de la redistribuer d'autres estiment qu'il faut toujours plus redistribuer avant même de créer c'est un des grands débats politiques que nous p vons avoir ce je constate simplement c'est que la part de la richesse captée par les 1 % les plus riches en France a diminué entre 2000 et 2022 là où a augmenté en Allemagne ou aux États-Unis ce que je constate c'est que nous sommes le seul pays de l'OCDE où les écarts de richesse avant redistribution sont de 1 à 18 et après redistribution de 1 à 3 aucun pays ne redistribue autant que nous par si on veut continuer à redistribuer et donc à protéger faut d'abord produire des richesses merci c'était pas l'augmentation de la richesse l'mentation du patrimoine des plus riches dans la richesse je précise peut-être de deux compléments Thomas Cazenave pour répondre à vos questions monsieur le Président d'abord il faut bien comprendre ce que c'est la note budget économique d'été ou d'hiver parce que là sinon je pense qu'on on fait des des erreurs d'interprétation quand on dit ils sont en train de vous dire votre déficit public sera par exemple à 5,6 %. ce qu'on appelle la politique inchangé c'est-àdire si vous ne faites rien voilà ce qui va se passer sur le déficit public et cet hiver c'est ce qu'ils ont écrit et depuis qu'est-ce qui s'est passé on a pris des décisions on a pris des décisions d'annulation et donc on a mis en réserve des crédit donc vraiment il faut les regarder avec beaucoup de précaution parce que ça ne dit pas ce que ce que ça va donner c'estàd si vous ne faites rien mais il y a jamais de situation dans laquelle on on ne fait rien du moins c'est pas ce que nous avons proposé 2è élément sur la transmission monsieur le Président le fameux tirer à part on vous a donné en fait l'équivalent du tiré à part on l'a fait mais sans que ça s'appelle c'est du Canada drive de tirer à part voilà c'est monsieur le rapporteur général je pense qu'on vous a donné tout ce que nous avions hormis les lettres plafond vous avez demandé au Premier ministre puisque c'est lui qui les a adressé mais pour tout le reste vous avez les informations qui auraient été communiqué dans un tir à part mais on a considéré que c'était le premier acte politique d'un projet de loi de finance et qu'il revenait un premier ministre de de le le faire mais je crois que avec les 250 notes que n avons adressé vous avez tous les éléments d'information pour préparer en amont le débat budgétaire d'ailleurs bien mieux que les autres je crois que les autres années vous n'avez jamais reçu autant d'informations je pense ici pour préparer et enfin dernier élément de de réponsse sur les collectivités territoriales monsieur le monsieur le Président en fait dans les dernières estimations du trésor il s'appuyait sur les budgets primitif des collectivités c'està-dire ce qui avait été voté dans les collectivités et aujourd'hui ce que nous avons à disosition c'est l'exécuter qui remonte grâce à la direction générale des finances publiques et nous ne sommes pas sur une augmentation de plus de 4 % ce qui était dans les budgets primitifs mais plutôt de 7 % sur les dépenses de fonctionnement 15 % sur les dépenses d'investissement et en 2021 les collectivité territoriale c'éit un excédent de plus de 4 milliards d'euros en 2022 de plus de 3 milliards d'euros et ce qui est vraiment inédit face à nous et ce qui va impacter le déficit public c'est que ce déficit tombe à un niveau exceptionnel 20 milliards d'euros c'est un niveau exception je le redis que nous n'avons jamais connu et donc ça a un impact sur le déficit le déficit public et enfin euh pour vous répondre sur les baisses de recettes je le redis ici compris dans les dernières baisses de recettes que nous avons constaté ce n'est pas le taux qui est en en question monsieur le le Président on na pas baissé le taux de la TVA par exemple ni là le taux de l'IS en 23 ou en 24 c'est bien la base taxable qui elle euh c'est c'est rétréci d'une certaine manière donc c'est pas la la question vraiment de la politique fiscale mais bien des mouvements économiques de la composition de la croissance et des élasticités qui ont été bouleversé par l'après covid alors qu'elles avaient été Staes pendant les 30 dernières années bien j'aur des choses à vous dire mais je vais pas préempter le temps monsieur le Charles de Courson, rapporteur général rapporteur général Charles de Couron ben monsieur le futur ex-ministre de l'économie comme vous nous l'avez expliqué monsieur le député est toujours ministre du Budget expédient dans les affaires courantes monsieur le Président mes chers collègues je voudrais vous poser messieurs les ministres deux types de questions première type de questions relativ au respect du calendrier budgétaire qui a été évoqué par notre président la Constitution prévoit un dépôt avant le 1er mardi d'octobre qui tombe cette année le 1er octobre pouvez-vous nous indiquer le calendrier prévisionnel de transmission du projet loi de finances initial 2025 et si vous l'avez du projet loi de financement la sécurité sociale au Haut conseil au finances publiques au Conseil d'État puis au Conseil des ministres et au Parlement 2uxème chose à ce jour et malgré nos demandes répétées nous n'avons toujours pas reçu des lettres plafond signées en juillet 2025 et nous vous avions dit monieur les ministres que nous sommes susceptibles d'aller les chercher en application de la loi organique hein voilà euh nous pouvons prendre rendez-vous avec Madame Madame la Directrice du budget et et et et de dire voilà vous allez nous remettre une photocopie de ces documents je n'arrive pas à comprendre pourquoi vous nous avez remis la fiche de synthèse puisque on a négocié ça puisque vous ne vouliez pas qu'on lui donne le nom théorique bon donc fiche de synthèse mes chers collègues on a par mission l'évolution et cetera voilà mais on ne sait pas d'où ça vient voilà et donc si vous pouviez nous répondre sur ces lettres plafond puisqu'on nous a indiqué il y a quelques heures que elles étaient caduques puisque le Premier ministre avait changé vous avouerez que c'est quand même une défense ils existent quand même ces documents ils intéressent la commission des finances voilà et puis pourriez-vous nous faire un petit point sur toujours sur le calendrier sur le contexte européen et le programme de stabilité budgétaire à moyen terme nous savons que des négociations sont en cours concernant son contenu et qu'un rapport de sa présentation qui était prévu le 20 septembre serait susceptible vous nous aviez indiqué que vous espériez obtenir un accord pour fin septembre puisque de toute façon il faut que les deux documents loi de finance projet de loi de finance et ce programme de stabilité à moyen terme soit cohérent au moins pour les années 2024 et 2025 voilà voilà pour les premières questions deè question qui concerne ction et le 2024 et le dérapage des finances publiques je rappelle qu'il eu un premier dérapage en 2023 puisque nous avions voté un budget à 5 % de déficit et on a fini à 55 donc 05 points pour ceux qui n'aiment pas les chiffres c'est 13 milliards et en prévision de la loi de finances initiale 2024 nous avions voté à 51 donc en Géros par rapport à la loi de finance initiale 2023 et il y a actuellement une prévision d'exécution à 56 le déficit continuera donc de se creuser en 2024 et même par rapport à 2023 alors comment expliquer ce dérapage vous nous avez dit monsieur le ministre que les grands responsables ce sont les collectivités territoriales sur la base d'un document public auquel vous pouvez tous avoir accès hein qui s'appelle la situation mensuelle comptable des collectivités locales qui sort tous les mois et quand vous nous dites que le dérapage est de 16 milliards je n'arrive pas les comprendre pourquoi parce que si vous prenez ce document la règle d'or il faut le rappeler s'applique c'est-à-dire l'obligation de voter des budgets et de exécuter en en excédant on n pas le droit de faire un déficit de fonctionnement or nous avons la statistique à fin juillet l'épargne brute c'est-à-dire avant amortissement et cetera baisse uniquement d'un milliard d' et l'épagne net c'est-à-dire cette épagne utilisé pour rembourser les les les les emprunts à 1 Millard 4 alors même en extrapolant sur l'année on est peut-être autour de 3 milliards ce qui est d'ailleurs ce que envisageait à l'époque la direction du Trésor puisque dans la note que vous nous aviez remise qui est du 17 juillet on est à 3 milillards 4 voyez ça nous paraît tout à fait réaliste et quel est le problème de s'endetter pour investir je ne vois pas le problème au regard de nos engagements européens c'est pas le niveau de la dépense qui Orte c'est le solde et donc le solde vous nous dites il y a un dérapage de 7 milliards mais le solde dérape de combien d'après vos prévision en 2024 moi je vous dis de l'ordre de 3 milliards par rapport à vos prévisions vous aviez prévu - 02 points pour les collectivités territoriales dans la loi de finance initiale on va peut-être finir à 0 015 points de plus c'est pas ça qui explique donc 0,5 points de déficit maintenant j'en passe au problème de l'État je partage tout à fait l'analyse du futur ex-ministre de l'économie il fallait faire une loi de finance rectificative car le problème central c'est la chute extrêmement brutale des recettes de l'État je vous donne les chiffres mes chers collègues TVA nous avions ont prévu 10 milliards 8 vous savez que la TVA c'est 200 milliards 202 milliards nous avions prévu mais il y en a 20 % qui va aux collectivité local 40 % à la sécurité sociale et maintenant moins de 50 % à l'état et dès le pestable c'est-à-dire nous sommes en avril 2024 on avait déjà une estimation à 98,7 c'estàdire une perte de de 2 milliards à peu près actuellement à fin juillet on était dans une perte de 4 milliard 5 et en extrapolant on serait quelque part autour de 8 milliards 7 8 milliards dans ces ordres de Grandin le pire c'est liies je rappelle les chiffres loi de finance initiale 72 milliards alors que en exécution 2023 on en était à 56,6z une prévision d'une augmentation considérable de de l'IS et dès le pestab ça avait été réajusté à 60,9 milliards c'estàdire 11,1 milliards de moins et actuellement on serait autour de 12 13 milliards les accomtes ne sont pas bons hein autour de 12 13 milliards liè bon est à peu près un petit peu en dessous mais enfin c'est un ou 2 milliards c'est l'épaisseur du trait et donc notre excollègue Monsieur le Maire a raison puisque dès le pestab l'écart entre les prévisions et les réajustements étaient de 16 milliards et actuellement on serait plutôt autour de 20 22 milliards voyez une chute considérable voilà et 7 à 8 milliards aux dernières nouvelles sur la sécurité sociale essentiellement sur les cotisations sociales puisqu'on a parlé que du budget pour le moment donc le grand dérapage de c'est le problème des recettes sur les dépenses la tenue puisque j'ai eu il y a 4h même pas 3h le schéma de fin de gestion que je voudrais vous commenter nous avions ouvert à 492 milliards hors intérêt de la dette et quelques autres éléments et on devrait finir à 488 c'està-dire 3 milliards 3 milliards 8 de différentiel mais comment on l'obtient premièrement le fameux décret d'annulation de 10 milliards qui représenterait dans 9 milliards 4 parce que tu as pas forcément réussi à faire ement les les 10 milliards annulation en plus 8 milliards 2 ça c'est grosso modo la thèse je vais appeler casenav par rapport à la thèse le maire la thèse casenav c'est qu'on a gelé 16 milliards 6 on en annule la moitié et la thèse le maire c'est faudrait annuler la totalité c'est ce que vous avez dit Monsieur le Ministre tout à l'heure enfin on est plus un milliard près hein mais enfin 15 à 16 15 à 16 sur 166 alors voyez c'est 80 % voilà après on rouvre parce que il y a un certain nombre de de de choses qui dérapent il y en a pour 4 millards 3 et sur les reports j'attire votre attention on va consommer 18 milliards 6 sur les 22 milliards de reports mais on va reporter de 2023 à 2024 à 2025 9 milillards 100 c'est comme ça qu'on aboutit au moins 3 milliards 8 vous avez tous suivi accrochez-vous hein bon donc ça veut dire que c'est des économies de 17,6 milliards pour essayer d'être juste en dessous de la cible initiale en espérant qu'il y aurait pas de remontée des taux et qu'on reprendrait encore un milliard sur les intérêts de la dette et cetera voyez bon les aléas mais voyez c'est considérable et sur la sécurité sociale régime de base on perdrait donc 7 à 8 milliards sur les recettes et sur les dépenses si j'en crois la Fédération hospitalière de France par exemple le les budgets de l'ensemble des hôpitaux publics seraient en déficit de on dit presque 2 milliards 1 milliard 7 1 milliard 8 les éepades vous pouvez rajouter les épades 85 % sont déficit de fonctionnement làin c'est pas un déficit au sens comptabilité nationale ouais donc si vous voulez on peut toujours dire on tient long dâ mais si on est obligé de s'endetter pour financer le fonctionnement des hôpitaux publics et le problème des cliniques privées qui disent à moins de 2 3 milliards supplémentaires à certain nombre vont déposer le bilan donc je veux dire c'est ça mes chers collègues la la la la situation alors je voudrais poser la question puisque Monsieur le Maire et Monsieur casazaf sont pas tout à fait d'accord moi je suis plutôt du côté de Monsieur le Maire de ce point de vue là il fallait faire une loi de finance rectificative et une loi de financement rectificative de S é sociale dès le printemps puisque ces chiffres étaient connus comme ord de grandeur dès avril nous sommes au mois de septembre et donc maintenant monsieur le ministre vous êtes obligé de prendre des mesures extrêmement dures l'exécution si vous voulez annuler les crédits gelés et cetera comment vous allez faire donc d'où si vous voulez mes questions très simples est-ce que vous pourriez analyser côté recette comment s'explique sur la TVA moi j'ai posé des questions à vos services hein la réponse c'est 1 la consommation n'est pas bonne c'est ce que disent d'ailleurs toute la grande distribution et la petite et la moyenne distribution hein assez flat puisque je vous rappelle que dans les prévisions économiques on pensait que le taux d'épargne allait chuter de 17 qui était un historiquement le plus haut à 15 de revenir au taux moyen des années or il s qu'on soit toujours autour de 17 172 175% première raison deème raison c'est que nos exportations va pas sans plainre se porte plutôt bien si les exportations sont plus importantes que prévu et B porte pas de TVA puisque c'est dans le pays de consommation qu' qu'on la paye ça serait quelques éléments sur l'IS là moi j'ai davantage de de de problème de compréhension pourquoi il y a un écart aussi considérable mais c'est considérable voyz sur l'IER bon les écarts sont sont son sont pas très importants donc est-ce pourriez nous éclairer sur la chute des recettes et et que malgré toutes les mesures que vous prenez sur les dépenses on va avoir grosso modo un déficit supplémentaire de 16 17 milliards sur le budget de l'État après 17 milliards 6 d'annulation dans la thèse casenav je pas la thèse le maire qui était à à 20 25 26 voilà les quelques questions toutes simples que je dois poser bien Bruno Le Maire les réponses à ce rapport du rapporteur merci je crois ce qui va me plus me manquer dans cette commission des finances c'est les débats avec Charles de Courson surtout Charles de Courson rapporteur général donc je suivrai ça à la télévision au lieu d'être là physiquement comme je l'ai été pendant 7 ans quelques remarques peut-être général d'abord sur ce que vous avez dit sur la finance rectificative ça confirme un vieux précept il faut pas remettre au lendemain ce qu'on peut faire le jour même donc c'est sûr que s'il y avait une loi de finance rectificative en avril ça éviterait d'avoir en faire une maintenant dans des conditions politiques plus délicates mais bon pas pleurer sur le lait renversé la deuxième chose que je veux souligner en mon nom et au nom de Thomas CASNAV nous sommes dans les délais pour transmettre le projet de loi de finance 2025 au Parlement le 1er octobre et je partirai du ministère de l'économie et des finances en garantissant aux Français que les délais pour le dépôt du projet de loi de finance 2025 peuvent être tenus si nous avons fait le choix de reporter l'envoi à la Commission européenne c'est pour une raison très simple c'est que il faut 15 jours entre la présentation à la commission des finances et l'envoi à la Commission européenne et que j'ai voulu que la primeure de la présentation reste réservée à la commission des finances j' pas envoyé quelque chose chose à la Commission européenne alors même que la commission des finances n'avait pas été saisie mais même avec ces 15 jours là je le redis le délai peut et à mon sens doit être tenu vous l'avez souligné vousmême le mardi 1er octobre tombe le mardi 1er octobre comm aait d monsieur la paliss pour une fois les choses sont parfaitement alignées donc le 1ier octobre tombe bien le 1er mardi le mardi et le 1er octobre donc je le redis nous avons tout fait pour que le 2025 puisse être transmis dans les délais fixés par la LOLF au Parlement le 1er octobre 3è élément sur les recettes parce que c'est un un vrai sujet il y a des mesures de correction je les ai annoncé je le redis nous pouvons et à mon sens nous devons tenir les 5,1 de déficit en 2024 nos thèses je pense avec le minist des comptes publ sont évidemment les mêmes simplement on a un sujet conjoncturel et je pense que nous devons avoir une interrogation plus structurelle nous avons une structure de l'économie de la croissance qui a changé au cours des dernières années et qui a plutôt changé dans le bon sens il y a plus d'exportation et moins de consommation dans le fond on est en train de transformer la France en grande nation de production moi c'est mon souhait je pense que c'est essentiel que la France redevienne une nation d'usine et de paysan d'ouvriers et d'agriculteurs qu'elle redevi une nation de producteurs le seul défaut de ce choix économique que je revendique et nous sommes dans la bonne direction c'est que ça fait effectivement moins de recettees de consommation moins de recettes de TVA donc quand on bascule d'une nation de consommateur une nation de producteur ce qui pour moi est le grand enjeu français économique pour les prochaines décennies on a effectivement moins de recett de TVA ça c'est un premier sujet on a par ailleurs une consommation qui a été plus faible que prévu on peut peut-être le lier aux incertitudes politiques tout ça aboutit effectivement à des recettes de TVA qui sont moins élevé sur l'IS je pense que ça justifierait une interrogation économique beaucoup plus poussée pour avoir une évaluation plus précise j'ai pas de réponse pour être tout à fait sincère avec vous à apporter à votre question après sur la dépensees sécurité sociale état collectivité locale je pense qu'il est important pour nos compatriotes de bien remettre les grandes masses et c'est pour ça que je dis très sincèrement j'observe un chiffre collectivité mais je n'accuse personne et je ne pointe du doigt personne les dépenses de collectivité local c'est 20 % de la dépense publique l'État c'est 30 % la sécurité sociale c'est 50 % donc notre modèle social c'est ça qui risque de faire réellement déraper les comptes publics dans les années à venir tout simplement parce que le pays vieillit que ses dépenses seront plus importantes et qu'on doit avoir une interrogation beaucoup plus politique qui est comment finance-t-on le modèle social français auquel nous sommes tous attachés est-ce qu'on peut laisser dérapper les indemnités journalières il y avait hier une interview du patron de laacnam qui disait que ces indemnités journalières et les petits arrêts maladies ont explosé au cours des derniers mois 5 milliards d'euros de dépenses supplémentaires sur les is les indemnités journalières en 10 an ça veut dire sur les 10 prochaines années 50 milliards d'euros de dépenses supplémentaires à cause des arrêts maladies il peut y avoir des raisons qui se comprennent il peut aussi y avoir des abus et en tout cas il faut se pencher structurellement sur ce sujet sinon on ne pourra pas rétablir les comptes publics donc je pense qu'il faut bien distinguer les mesures d'urgence qui me paraissent nécessaires et qui à mon sens sont à notre portée pour tenir notre trajectoire et des interrogations beaucoup plus fondamentales que vous portez monsieur le rapporteur général sur comment finance le modèle social français comment garonsnous sa justice son efficacité et comment évitons-nous les abus que nous constatons chiffre à l'appui depuis quelques Thomas Cazenave années Thomas kazenav merci monsieur le Président Monsieur le Rapporteur général pour calendrier de transmission du PLF PLF SS on a tout préparé pour mettre en situation le nouveau Premier ministre et le gouvernement de le faire dans les délais mais je ne peux pas vous donner les les délais qui seront effectivement et les dates qui seront effectivement choisies par le le nouveau gouvernement nouveau Premier ministre sur l'exécution 2024 moi je m'y arrêter un instant vous dites la note du Trésor montre que votre déficit public dérape à 5,6 % je suis pas d'accord avec cette lecture je le redis c'est que se passe-t-il si nous ne faisons rien nous nous sommes arrêtés en chemin nous avons fait 10 milliards d'annulation de crédit nous avons toujours dit a 10 milliards d'efforts supplémentaires et ces 10 milliards mais reposer en partie sur l'état nous n'avons pas pris de nouvelles mesures d'économie et pour cause parce que nous étions pas en situation de le faire je rappelle qu'il y a 3 milliards de recettes sur lequelles nous nous sommes engagés au titre des rachats d'action et des énergéticiens qui ne sont pas non plus intégrés et dépense des collectivités territoriales moi je redis ici si ces mesures d'économie sur l'état si ces nouvelles recettes sont prises si des éléments de modération des dépenses des collectivités territoiales sont tenus alors les les engagements pris sur le déficit public sont tenus le 5,6 % il ne traduit que que se passerait-il si plus rien est fait et nous ne recommandons pas ici que les efforts s'arrêtent sur le déficit des collectivités territoriales dans le programme de stabilité nous avions anticipé 7 milliards d'euros de déficit des collectivités territoriales en prenant l'évolution de leur dépenses de fonctionnement dans leur budget primitif et une hausse de 8 % de leur investissement parce qu'on sait que dans ce cycle électoral à un an et demi des élections municipales 2 ans il y a un rebond de l'investissement et quand on constate aujourd'hui les dépenses effectives des collectivités nous ne sommes pas dans cette trajectoire là nous ne sommes pas dans une trajectoire qui nous amènera à 7 milliards de déficit des collectivités et je parle bien d'un solde he parler d'un solde c'est les recettes moins les dépenses et même si elles ont des dépenses de fonctionnement équilibré elles investissent elles peuvent pluser dans leur réserves elles peuvent s'endetter et c'est ce qui se passe à un rythme très élevé cette année et donc là où nous anticipions 7 milliards de déficit nous allons si on poursuit les tendances observé arrivver plutôt à 20 milliards et ça c'est là aussi c'est bien un sol et ça c'est direct dans le déficit public hein déficit public c'est pas le déficit de l'État l'État c'est qu'une des composantes du déficit public et je crois que le vrai débat politique devant nous c'est et qu'on a pas réussi manifestement à amener jusqu'au bout c'est dans quelles conditions les collectivités territoriales participent comme tous comme l'état comme le le secteur de la sécurité sociale à l'indispensable effort de redressement de nos finances publiques et de réduction du du déficit public et s'agissant de long d'AM le comité d'alerte s'était réuni on est plus proche de 1 milliard d'euros de dérapage de long d'AM ce qui est un dérapage tout à fait maîtrisé et pour lequel il y a des mesures de freinage qui existent et qui peuvent être prises pour tenir cette année londame bien merci on va passer aux orateurs de groupe j'ai bien entendu que euh le calendrier pouvait être tenu sur le 1er octobre je pense que les journalistes apprécieront puisque je sais que c'est en débat dans le dans dans leur colonne euh on va passer aux orateurs de groupe pour 2 minutes et donc je demande que la réponse soit équivalente parce que sinon on a quand même beaucoup d'inscrits supplémentaires on y arrivera pas Jean-Philippe Tanguy Jean-Philippe Tanguy (RN) la parole est à vous pour le rassemblement national merci monsieur le Président messieurs les ministres écoutez Monsieur le Maire vous aviez dit il y a 2 ans au français que vous alliez tenir le budget à l'euro près donc 2 ans après on n'est pas à 1 € près on est à 30 milliards d'euros près alors 28 milliards si effectivement on est précis mais vous êtes toujours serein et vous êtes satisfait de vous et de votre bilan au bout de C ans j'avoue avoir du mal à trouver mes mots de rester calme face une fois de plus à une telle auto autosatisfaction j'en peine à trouver effectivement mes mots face à un tel désastre budgétaire là vous dites la France doit pas être l'anterne rouge mais la France est l'anterne rouge nous n'avons plus vous n'avez plus aucune excuse pour laisser euh cette situation budgétaire mais vous vous êtes content de vous et vous continuez et j'avais l'impression pour ne pas pleurer je préfère rire de voir dans au pays de l'or noir Tintin du pont et du pont perdu dans le désert sur leur DP qui passent leur temps à faire le tour sur eux-mêmes ils sont perdus dans le désert ils font le tour sur eux-mêmes ils reviennent sur leur trac il ils ne cessent de revenir sur leur trac et ils pensent être sur la bonne route et non seulement ils sont ils pensent être sur la bonne route mais ils font la leçon en pensant lêtre et à un moment il voit un mirage il pensent être arrivé à destination il plongent et non ils nont manger que du sable et donc au bout de 7 ans Monsieur le Maire vous n'avez à proposer aux Français que du sable et vous dites je ne sais pas pourquoi il y a pas eu loître effectif mais on le sait c'est qu' avait les élections les élections européennes et vous ne vouliez pas collectivement dire la vérité au français bien aidé il faut le dire par les républicains et donc on avait dit maintenant c'est la purge alors moi j'avais annoncé 95 milliards de purges ben non en fait j'étais optimiste c'est 110 milliards de purges qu'il va falloir traiter pour vos prédécesseurs et vous n'avez rien à proposer au bout de 7 ans comme marge d'économie je cite vous proposez le gel donc ne rien faire réunir une une commission ça va bien nous aider et si on ajoute la solution de Monsieur CASNAV il faut vider les réserves donc votre seule solution c'est donc vider des réserves que vous réserves que vous avez constitué avec des déficits donc oui pour lutter contre le déficit visons les réserves constituées avec les déficits précédents donc finalement au bout de 7 ans de gestion calamiteuse de l'État mais rajoutons 50 ans déficit puisque'en fait rappelons-le 50 ans de déficit de l'État vous n'avez pas la moindre mesure d'économie structurelle à proposer aux Français à part on le verra dans un mois augmenter les impôts évidemment merci Bruno Le Maire mon le maire je vois jean-filip Tangui que vous gardez des propos aussi outrés que ceux que vous avez eu sur Michel Barnier ça doit être de nature moi je suis toujours surpris de cette manie des nationalistes de taper sur la nation française la vérité elle est simple monsieur Tangui c'est que la France réussit c'est pas de la satisfaction pour moi c'est la satisfaction pour les Français la croissance française elle est supérieure à celle de l'Allemagne le taux d'emploi c'est le plus élevé depuis 50 ans les usines elles rouvrent et l'attractivité du pays elle n'a jamais été aussi forte depuis 40 ans vous devriez vous en réjouir ça c'est la vérité c'est la vérité que vous devez au français à nos compatriotes aux entrepreneurs et aux salariés mais comme disait un grand philosophe la vérité n'a pas de client elle n'a que des martirre bien ensemble pour la Mathieu Lefèvre (Ensemble) République Mathieu LEF merci monsieur le Président à mon tour de saluer l'actif économique qui est le vôtre monsieur le ministre et Monsieur casna avec qui on pour nom de façon assez incontestée je crois fin du chômage de masse réindustrialisation du pays retour de l'attractivité de notre territoire et également les mesures de précaution que vous avez rappelé qui si nous ne les avions pas prises entre 2017 et 2019 ne vous aurait pas permis de protéger les Français mesure que la plupart des collègues ici salu et que les Français et dont les Français vous savent vous savent grer un mot également pour Red dire que le scénario macro-économique sur lequel se basent vos travaux et les travaux actuel est un scénario qui est validé malgré ce qu'a dit lins tout à l'heure l'quit de croissance est suffisant pour qu'on soit à plus de 1 % l'an prochain contrairement aux oiseaux de mauvaise augure qui fleurissaient ici et là au au printemps dernier les les travaux économiques d'été vous l'avezit monsieur le ministre casnaf sont là pour tirer le trait ils sont précisément la politique économique inchangé et je crois au contraire qu'il devrait toutes et tous nous instruire pour nous enjoindre à prendre des mesures non pas d'austérité mais sérieus sur la dépense publique dans un pays dont la dépense publique a plus que doublé depuis le début des années 2000 il est quand même assez légitime de se demander si on est deux fois plus heureux que dans le début des des années 2000 et pour le groupe Ensemble pour la République nous formulerons des propositions responsables on aura une empreinte déficite comme on a une empreinte carbone nulle en tout cas on tendra vers cela et on fera en sorte surtout d'augmenter la qutité de travail et l'activité dans notre pays un chiffre que l'on rappelle trop peu mais si on avait le même taux d'emploi coûrein avec les freins que le connaî entre nos deux pays on serait aujourd'hui dans une situation dans laquelle les déficits publics n'existeraient plus moi je m'intéresse simplement à court terme sur les mesures que l'on peut prendre à la fois en recette et en dépenses compte tenu du caractère avancé du calendrier est-ce que dans le calendrier qui est le notre à défaut d'une loi de finance rectificative que vous aviez réclamé on peut encore prendre des mesures en recette de manière rétroactive je pense notamment à la contribution sur les rentes infra marginales et est-ce que l'on peut agir sur la réserve de précaution compte tenu du niveau d'engagement de dépenses à date Bron le Bruno Le Maire maire merci d'abord pour vos propos Mathieu LEF la réponse est oui donc nous avons des solutions qui sont très concrètees vous avez des solutions sur la réserve de précaution après à vous de calibrer ce que vous voulez utiliser dans cette réserve et sur les recettes nous avons laissé une proposition de contribution sur la rente inframargine finale très différente de celle de 2023 moi je reconnais bien volontiers que nous avons échoué en 2023 à récupérer ce que nous aurions dû récupérer sur les énergéticiens nous avons transformé cette contribution sur la rente inframarginale je peux en garantir cette fois-ci l'efficacité ça peut représenter 2,8 milliards d'euros de recett vous avez également une proposition de taxation sur les rachats d'actions qui peut rapporter 200 à 300 millions d'euros ça suppose d'avoir là encore une loi de finance rectificative adopt dans les meilleurs délais qui peut avoir un effet rétroactif sur l'année David Guiraud (LFI-NFP) 2024 David guireud pour la France à soumise monsieur le ministre démissionnaire de l'économie monsieur le ministre démissionnaire des comptes publics et collègues députés puisque vous êtes députés et ministre vu que c'est la cour des miracles en ce moment vous venez ce soir nous présenter les effets de 7 ans de macronisme et de votre bonne gestion des finances à savoir un déficit record de 150 milliards d'euros en 2023 et déficit prévu pour 2024 à - 5,6 % on nous avait vendu un duo de prodé finance au final on se retrouve avec le palmchaud si la situation n'était pas aussi dramatique qu'on pourrait en rire pas de bol elle l'est pour les français pour nos services publics puisque vous avez déjà prévu 10 milliards d'euros d'annulation de crédit dans le budget en février dernier sans passer par un vote à l'assemblée évidemment sinon c'est pas drôle et vous parlez maintenant de sa vrai 7 milliards d'euros supplémentaires vous brisez l'état social paraît-il parce que c'est la crise ce qui me laisse songeur puisque l'État n'a jamais ramassé autant d'argent de son histoire notamment grâce aux recettes de TVA avec la coquette somme de plus de 200 milliards d'euros alors évidemment c'est la crise quand on envoie la moitié des recettes de la TVA soit 100 milliards d'euros vers d'autres budgets que celui de l'État à savoir celui de la sécurité sociale et celui des collectivités territoriales pour financer vos cadeau au grand patronat parce que pour rappel jusqu'en 2017 l'état gardé 90 % des recettes de la TVA aujourd'hui il ne conserve plus que 45 % des recettes de TVA moitié moins voilà où se situe précisément le déficit en quittant vos fonctions vous réaliserez peut-être que quand vous balancez les billets par la fenêtre effectivement il retombe rarement sur votre bureau et le pire c'est que maintenant vous avez le culot de nous dire que si on est en déficit c'est à cause des collectivités locales qui elles contrairement à vous sont obligés par la loi de présenter des budgets à l'équilibre et qui doivent prendre sur leur épargne pour éponger les effets de vos politiques notamment votre bilan désastreux sur le logement qui les touche gravement messieurs les ministres conseil quand vous accusez et quand vous voulez flinguer le budget des collectivités on évite de laisser sa photo sur la scène de crime avant de les accuser et Monsieur le Maire quand vous parlez de liberté des collectivités franchement c'est vous qui avez supprimé les impôts locaux vous faites l'inverse de ce que vous préconisez aujourd'hui vous parlez en Moonwalk tout ça n'est pas sérieux puisque vous supprimez les impôts les plus redistributifs et que vous vous concentrez sur l'impôt le plus injuste la TVA pour les Français une question simple me vient est-ce que vous allez préconiser comme un récent rapport de l'Inspection générale des finances d'augmenter la TVA Monsieur Michel Barnier le nouveau Premier ministre d'manuel Macron et de Marine Le Pen Monsieur le Maire je vais laisser euh Thas cas vous Thomas Cazenave répondre merci euh peut-être pour repréciser les choses parce qu'il y a quand même beaucoup de contrevérités dans ce dans dans votre intervention et peut-être la plus grosse assez énorme d'ailleurs d'expliquer que si la part de la TVA qui aujourd'hui part dans les caises de l'État est passée de 80 ou 90 % à 50 % c'est que nous aurions fait des cadeaux fiscaux bah il faut juste regarder comment fonctionne aujourd'hui le financement des collectivités territoriales ou bien de la sécurité sociale c'est que l'État a transféré cette fiscalité pour financer des collectivités territoriales financer la sécurité sociale financer nos services publics vous je vais pas quand même laisser dire ici à la commission des finances qu'on aurait passé de 90 à 50 % et que le reste c'est des cadeaux fiscaux aux grandes entreprises c'est quand même une contevérité manifeste enfin je veux dire on ne peut pas tout dire et n'importe quoi dans cette in et pu quand vous dit vous avez supprimé des impôts locaux oui la taxe d'habitation et vous savez qu'elle a été compensée à l'europr aux collectivités territorial et vous savez compenser à l'europrê aux collectivités territoriales et que par ailleurs elles ont bénéficié mais monsieur guireud ne le sait pas d'impôt très dynamique comme la TVA comme la TVA donc c'est salarité et si on peut avoir avec les collectivité un débat apaisé comme on l'a eu dans le au conseil au aux finances publiques locales en on ne vous accuse pas de mauvaise gestion mais on ne redressera pas les finances publiques si tout le monde ne fait pas un effort et vous devez avec nous faire des efforts pour réduire le déficit public alors on aura beaucoup de mal à faire face effectivement au défi qui est devant nous merci Philippe brin pour le Philippe Brun (PS) groupe socialiste et apparenté merci monsieur le Président messieurs les ministres merci pour cette audition ma question est finalement relative à ce que à la situation que nous sommes en train de vivre qui est fin finalement le bilan de cette année de politique alors il y a ce qui a été dit par les orateurs précédents sur le choix effectivement de baisse de recett autour de 50 milliards d'euros par an cela évidemment nous le contestons les 28 milliards de taxes d'habitation supprimé c'est la promesse électorale la plus chère de la 5e République aujourd'hui personne ne se souvient que la taxe d'habitation a été supprimée et nous sommes dans une certaines difficultés alors il faut trouver 10 milliards d'ici la fin de l'année l'une des raisons qui justifie c'est ce trou au-delà de la question des taux c'est bien sûr les bases et cette question des bases elle n'est pas neutre politiquement la raison pour laquelle les bases ont baissé et qu'aujourd'hui l'élasticité de l'augmentation des bases par rapport à la croissance est faible céit 04 l'année dernière on pense autour de 0,6 cette année au lieu des 1,1 prévu et bien c'est parce que les salaires augmentent moins vite que la production c'est aussi et donc c des baisses de d'hier en moins une baisse de du produit de l'ère c'est aussi parce que la consommation baisse et que les recettes de TVA baissent et c'est aussi parce que les droits de mutation à titre onéreux baisse parce que votre politique du logement n'a pas porté ses fruits pour toutes ces raisons donc c'est une autre politique qu'il faut mener afin d'augmenter nos bases fiscales alors ma question est la suivante proposez-vous que nous adoptions dans le prochain PLFR des mesures en recette et notamment une surtaxe sur l'impôt sur les sociétés comme vous l'aviez fait en 2017 vous aviez à l'époque proposé une surtaxe is pour combler le trou qu'il y avait à l'époque du remboursement du produit d'une d'un impôt qui avait été annulé par la Cour de justice de l'Union européenne en appliquant les mêmes critères que ceux que vous aviez appliqué en 2017 on trouverait ainsi 5,5 milliards d'euros voilà ma question merci Bruno Bruno Le Maire leemire moi je reste fidèle à ma ligne politique l'autre politique que vous proposez c'est l'augmentation des impôts on dit toujours que c'est un caractère exceptionnel puis ça reste définitif étant beaucoup beaucoup plus âgé que vous hélas cher Philippe Brun même si j'ai eu l'immense honneur d'être élu dans le même département que vous je me souviens des débats dans cette commission des finances sur la surtaxe à l'impôt sur le revenu c'était exceptionnel ça ne durerait que 2 ans il est évident que jamais ça n'aurait de caractère péren ça a été voté en 2008 ou 2009 nous sommes en 2024 15 ans plus tard cette surtaxe exceptionnelle à l'impôt sur le revenu elle est toujours là ce qui fait d'ailleurs que grâce à cette surtaxe exceptionnelle nous avons le taux marginal d'impôt sur le revenu qui atteint près de 59 % c'est le plus élevé de tous les pays de l'OCDE avec le Japon et le Danemark donc cette autre politique dans le fond c'est une augmentation massive des impôts même en admettant qu'on s'en tienne à une surtaxe exceptionnel à qui rapporte que 5000ard voyez bien que ce n'est pas à la hauteur des enjeux donc il y aura une autre proposition d'impôt puis une autre proposition d'impôt puis une autre enfin et on aboutira à ce qui à mon sens doit impérativement être évité pour des raisons politiques des raisons social des raisons de justice qui est de taper une nouvelle fois les classes moyenne qui travaille donc pour toute cette raison j'ai une vue différente de la vôtre je pense que l'autre politique qui consiste à augmenter les impôts n'est pas la bonne politique il faut au contraire garantir la stabilité fiscale au ménages comme aux entreprises sur la taxe d'habitation j'ai aussi une vue différente de la vôre mais là aussi c'est un débat qui est intéressant la taxe d'habitation quand elle existait tout le monde disait qu'elle était injuste que les bases étaient trop complexes qu'on arrivrivait pas à savoir pourquoi les uns payaient 1000 € les autres 2000 et 3e 200 € nous l'avons supprimé mais si vous voulez remettre en place si vous voulez remettre en place une taxation qui représente une économie pour les ménages de 800 € en moyenne par an grand bien vous face mais je vous le dis très simplement ça n'est pas ma recommandation merci pour la droite Véronique Lowagie (Droite Républicaine) républicaine Véronique louvagi par vision vous entend V Véronique on vous entend pas est-ce que vous m'entendez là oui mais il faut parler plus fort d'accord merci monsieur le Président messieurs les ministres vous connaissez la préoccupation des députés hier les républicains et aujourd'hui de la droite républicaine vis-à-vis de la situation de nos finances publ d'ailleurs nous avions présenté en octobre 2023 un contrebudget proposant des économies de 5 milliards d'euros j'entends aujourd'hui vos propos monsieur le ministre lié à l'urgence à la difficulté et au choix politique je remarque que vous n'avez pas parlé du niveau de la dette qui a atteint un niveau colossal à 3100 milliards je voudrais avoir quatre remarqu une première vous avez évoqué la crise des gilets jaunes je voudrais rappeler que la crise des gilets jaunes a été liée à une augmentation du prix du carburant lié à une décision d'augmentation des taxes sur le carburant qui a été décidé par vousmê même vous avez évoqué également la crise financière de 2011 en faisant une analogie avec la crise que nous avons vécu en 2018 je voudrais signaler une différence c'est qu'en 2011 nous étions protégés par d'autres pays comme l'Espagne et l'Italie et qu'aujourd'hui nous sommes en première ligne vous avez évoqué également qu'il nous étions il ne fallait pas se permettre d'être la lanterne rouge de l'Europe je remarque qu'aujourd'hui nous sommes un des mauvais élèves de l'Europe plusieurs questions une première quels ont été les critères de choix dans les crédits budgétaires quant au gel que vous avez décidés et est-ce que là cela vous paraît possible de décider des gels au niveau des crédits budgétaires sans modifier les organisations sans modifier les politiques publiques ça c'est ma première question une deuxième question quel est votre niveau d'information sur la procédure pour déficit excessif qui est conduit au niveau européen et une dernière question qui a déjà été évoqué quant à la taxe d'habitation est-ce que vous avez un regret aujourd'hui d'avoir conduit cette politique parce que vous disiez que c'était une taxe injuste je voudrais juste dire que si cette taxe a été jugée injuste à ce momentl tout ce qui concerne les taxes foncières le sont également voilà donc est-ce que finalement vous n'avez pas un regret sur cette réforme je vous Bruno Le Maire remercie non je nai pas de regret sur une décision de suppression d' sur les Français je considère que quand on est un pays qui a le taux d'imposition le plus élevé de tous les pays de l' CDE tout ce qui permet de réduire les impôts des Français va dans la bonne direction notamment des ménages notamment des classes moyennes notamment de ceux qui travaille et je rebondis aussi sur les les remarques de Philippe brin par que toutes ces questions sont importantes utiles responsables moi je vais vous dire très sincèrement s'il y a un combat à livré aujourd'hui c'est le combat sur la taxation du 1 % les plus riches qui peuvent par toutes sortes de mécanismes fiscaux échapper à l'impôt j'ai mené le combat sur la taxation des gens du numérique ça été un combat extraordinairement brutal difficile que nous avons mené collectivement avec le soutien de tous les parlementaires et nous avons gagné nous avons mis en place une taxation sur les gens du numérique qui rapporte plus d'un milliard d'euros à 3 % nous sommes l'un des seuls États européens à l'avoir fait et ensuite nous avons emporté la mise au niveau de l'OCD nous avons réussi à mettre en place une taxation minimale à l'impôt sur les sociétés c'est-à-dire taxer les multinationales qui échappaient à l'impôt là aussi je vous remercie j'ai eu votre soutien personnel et le soutien de tous les parlementaires mais ça a été une bataille extraordinairement difficile qui a duré 5 ans la prochaine bataille elle est menée par des économistes qui sont pas du tout proches de ma famille de pensée politique c'est Gabriel zuukman par exemple c'est ester du flot mais je les ai soutenus et je soutiens mon homologue brésilien qui a mis sur la table du G20 une proposition de taxation des plus grandes fortunes mais c'est ça le vrai combat c'est ça le bon combat à mon sens c'est la fiscalité internationale et là-dessus je pense qu'on peut se retrouver et mener un combat utile deuxième remarque sur la dette et je laisserai Thomas répondre sur les gels et les annulations les chiffres sont les chiffres la dette publique elle a augmenté de 26 points entre 2008 et 2011 c'est c'est là que le dérapage est passé de 65 à plus de 90 % 12 points pour le covid là où je vous rejoins parfaitement Veronique louvagie j'en profite pour vous remercier pour la qualité du travail que nous avons eu ensemble au cours des différentes années c'est que le vrai sujet c'est le montant des émissions de dett nous sommes le premier émetteur de dette de la zone euro 285 milliards en 2024 pourquoi est-ce que je plaide pour réduction de la dépense une accélération de la réduction de la dette c'est que nous ne pouvons pas laisser dériver le montant des émissions de dette de la France ça poserait des problèmes Eva Sas (Ecologistes) financiers à terme merci Eva SAS pour le groupe écologiste et social merci monsieur le Président Monsieur le Ministre démissionnaires 7 ans que vous êtes à la tête du ministère de l'économie et des finances et voilà dans quelle situation vous laissez les comptes publics 5,5 % de déficit en 2023 5,6 % projeté en 2024 à politique inchangé bien plus que nos partenaires européens qui ont pourtant dû faire face au même que nous et rappelons que le FCE a montré que ces crises n'expliquaient que la moitié de la progression de la dette publique en France car cette dégradation des comptes publics c'est l'échec de votre politique la politique de l'offre 62 milliards de baisse d'impôt dont vous avez soutenu pendant des années qu'elle s'autofinançait grâce au fameux ruissellement un myth une chimère que la Cour des comptes vous avait vous a invité à mainre reprise à abandonner vous n'avez pas voulu écouter le résultat est là et ce sera ma première question reconnaîtrez-vous enfin que ces baisses d'impôts ont gravement fragilisé nos finances publiques aujourd'hui vous accusez injustement les collectivités local d'être responsable du dérapage du déficit public et vous instrumentaliseer ce déficit pour saaber dans les dépenses avec un budget particulièrement sacrifié celui de l'écologie 2,2 milliards de coupes en février et une lettre plafond 2025 qui prévoit de diviser par deux le fond vert et d'amputer d' 1,7 milliards le budget de ma prime renove et ce sera ma 2uxeme question les rapport de la Cour des comptes et de la direction générale du Trésor se succède pour dire la nécessité d'investir dans la transition et rappelle que votre inaction climatique aura des conséquences économiques désastreuses à moyen terme car il n'y aura pas d'économie dynamique sur une terre saccagée alors pourquoi cette politique à courte vue et pourquoi avoir fait de l'écologie une variable d'ajustement en conclusion je voudrais insister sur la nécessité de tourner la page de 7 an de politique de l'offre et de retrouver des marges de manœuvre fiscal pour consolider notre de situation budgétaire mais aussi pour répondre aux besoins écologiques et sociaux rétablir nos services publics et financer la transition et l'adaptation au D règlement climatique qui Bruno Le Maire répond première remarque Vass notre économie est dynamique c'est bien par ça qu'elle se caractérise c'est la différence avec beaucoup d'autres pays de la zone euro la croissance en Allemagne devrait être nulle en 2024 elle est de 1 % en France et regardez la croissance cubulée de depuis 7 ans je me suis suffisamment exprimé là-dessus quant au compte public moi je veux bien tout entendre mais tous ici tous pendant la crise du covid pendant la crise de l'inflation vous m'avez demandé de dépenser beaucoup plus tous sans exception vous avez déposé des amendements représentant des centaines de milliards d'euros de dépenses supplémentaires tous vous m'avez reproché de pas faire suffisamment tous fait siège de mon bureau en disant il y a pas assez pour les petites entreprises il y a pas assez pour les PME il y a pas assez pour les TPE il y a pas assez pour tel secteur donc vous ne pouvez pas pendant 3 ans tympaniser le ministre des Finances en lui disant vous ne dépensez pas assez pour protéger l'économie et puis revenir 2 ans plus tard en disant mais vous avez pas suffisamment bien tenu les comptes un peu de cohérence sur les impôts vous expliquez que aujourd'hui ces mesures elles expliqueraient très largement l'augmentation de la dette mais non 70 % de l'augmentation de la dette publique les 12 points vient des mesures de protection c'est le chiffre de l'OCDE 70 %. donc moi je suis fier la protection j'essaie d'être cohérent je le redis si j'avais à reprendre les décisions nécessaires pour protéger nos entreprises les ménages les compétences je reprendrai exactement les mêmes je referai des PGE je referai des aides aux PME je referai l'activité partielle pour sauver nos compétences et nos salariés et maintenant qu'on revient à la normal et bien nous rétablissons les comptes enfin sur l'écologie nous avons depuis 7 ans pris un nombre de mesures incalcula pour soutenir l'écologie faciliter la transition écologique mettre en place l'industrie verte financer les rénovations énergétiques soutenir les nouvelles filière industrielle nous sommes le seul pays en Europe avir mis en place un crédit d'impôt pour l'industrie verte pour les batteries électriques pour les véhicul électriques là où l'Allemagne que vous avez cité a supprimé tous les bonus pour les véhicules électriques nous les avons maintenus là où l'Allemagne a taillé dans les mesures de rénovation énergétique nous avons maintenu les mesures de rénovation énergétique là où l'Italie est revenue totalement sur les mesures d'aide à la rénovation énergétique en estimant que c'était trop coûteux nous avons maintenu les aides à la rénovation énergétique je suis convaincu qu'il faut faire plus pour le climat je vous rejoindrai là-dessus mais on peut aussi trouver d'autres sources de financement que le financement public Jean-Paul mat pour les démocrates merci Jean-Paul Mattei (Les Démocrates) monsieur le Président d'abord monsieur le ministre mon le maire puisqu'on retrouvera peut-être Thomas en commission des finances je voulais saluer votre engagement même si j'ai pas été parfois pas d'accord avec vous et on a fait railler sur certains sujets notamment sur une forme de justice fiscale mais on peut saluer votre engagement maintenant je il me semble quand j'entends ces débats vous pourriez faire un bilan un petit peu et les mesures et si on reprend l'exemple de la taxe d'habitation est-ce que quand on faisait mesure d'allègement on n'aurait pas pu réfléchir à une mesure de compensation mais pas une compensation sur la recette de l'État on voit les effets de bord que ça peut avoir mais une véritable compensation avec une recette complémentaire autonome et non pas aller pomper dans une poche pour compenser moi à mon avis c'est un peu l'erreur qu'on a qu'on a pu commettre pendant des années et puis enfin on a vécu un précédent quinena où on avait une majorité mais on a eu les chrtianit puis on a vécu 2 ans avec une majorité relative avec beaucoup de mesures petit bras et pas de vraie réformes fiscales et autes même dans les programmes à la fois au présidentiel législativ on na jamais débattu sur le fond d'une réforme de notre fiscalité notamment du patrimoine et autres et on peut constater certaines dérives moi je pense qu'il y a un chemin entre entre les deux et dans vous évoquez le PFR moi je j'étais d'accord avec vous sur la nécessité de faire un un projet finance rectificative avec des mesures de recette mais vous admettrez quand même même si c'est des amendements que j'ai porté notamment sur le rachat d'action et sur les marges inframarginales qu'il aurait peut-être fallu d'autres recettes un peu plus dynamiques pour pouvoir compenser voilà je voudrais savoir un peu votre vision et ce ce ce bilan qu'on peut faire est-ce que les mesures d'allègement on doit pas immédiatement réfléchir à l'effet systémique que ça peut avoir sur des recettes qu'il faudrait trouver pour éviter de déséquilibrer un budget qu'on constate aujourd'hui en partie merci mon le ma Bruno Le Maire je voudrais pas qu' on aboutisse à une politique dans laquelle on reprend d'une main ce qu'on a donné de l'autre moi j'ai une ligne politique il faut encore les contester ici c'est la démocratie c'est très bien c'est ce que j'aime dans nos dans nos débats ce qui me manquera le plus sans doute à la commission des finances mais je considère que nous devons baisser les impôts et garantir la stabilité fiscale et que la seule façon évidemment de financer cela c'est pas de reprendre dans une autre poche c'est d'avoir une dépense publique qui soit plus efficace plus concentré et qui fasse des choix après il y a un sujet d'abord je peux aussi remercier Jean-Paul mati pour la qualité du travail que nous avons eu ensemble je pense qu'il y a un sujet qu'il faudra traiter dans les années qui viennent vous en êtes un spécialiste et là-dessus je pense qu'il y a des réflexions structurelles à avoir c'est celui du logement c'est probablement le sujet sur lequel maintenant il faut qu'on accélère y compris sur les aspects fiscaux pour avoir des incitations à la construction à la transmission et la réalisation de nouveaux logements qui soit beaucoup plus François Jolivet (Horizons) efficace horizon et indépendant François gelivet merci merci monsieur le Président il l'a mis il l'a mis non je l'avais mis merci monsieur le Président messieurs les ministres comme comme vous le le groupe horizon et et indépendant sont très attachés à à la tenue des comptes publicques et considè que le péril budgétaire est un des pires périls pour les générations futures parce que ça signifie qu'on fait payer à nos enfants et petits-enfants notre apparence ou l'apparence de notre confort de vie ça et ça implique et je vois je vois bien dans dans les réactions de certains groupes il y a il y a beaucoup de beaucoup d'idées parfois quelques tons humoristiques avec une capacité à donner des leçons importantes mais pour autant comme nous sortons de campagne électorale pas encore oublié j'ai vu les programmes des et des autres beaucoup de dépenses et pas souvent beaucoup de recettes annoncées toutefois je voudrais vous dire que les Français ils ont l'impression de payer beaucoup d'impôts et ils se disent quand ils entendent parler d'un retour de la France dans une procédure de déficit excessif qu'ils vont continuer à en payer et cela quel que soit leur condition et quel que soit leur niveau social alors moi ce qui m'inquiète messieurs les ministres c'est que depuis 2 années on se plante sur nos recettes et pourtant à ber nous avons des fonctionnaires de grande qualité qui avait l'habitude de travailler en disant progression du PIB égale progression des ressources fiscales il y avait une corrélation total c'est ce qu'on apprend à Science Po c'est ce qu'on apprend en sciences économique et aujourd'hui ben ça ne fonctionne plus comme ça manifestement je voudrais savoir si le grand ministère que vous avez animé monsieur le ministre depuis 7 ans dispose ou va se doter de moyen prévisionné plus plus performant au sens où il se correspondrait au temps du jour parce qu'en fait j'imagine les ministères métiers quand ils reçoivent leurs lettres de cadrage euh quand ils se sont engagés dans des plans pluriannuels d'investissement de soutien sur les politiques si chaque année ils perdent 1 milliards 500 millions 800 millions ils onuront beaucoup de mal à à à à mener ces politiques qui sont tout aussi importantes que de mener des politiques financières et puis merci d'avoir parlé du logement Monsieur le Maire ça fait 4 ans que je dis la même chose et je pense que dans les recettes de TVA au moins doit y avoir 4 milliards de TVA immobilière merci BR le Thomas Cazenave maire je je vais je vais répondre à cette cette question sur notamment nos prévisions de de recette c'est vrai qu'on on a depuis 30 ans une parfaite corrélation entre l'évolution du PIB et de nos recettes et avec le le covid et ces impacts sur la croissance notre consommation notre production c'est un peu déréglé d'une certaine manière les élasticités donc notre capacité à anticiper correctement nos recettes on l'a vu avec des élasticités supérieures à tout de suite après le covid puis on l'a vu l'année dernière avec une élasticité qu'on avait surestimé et là peut-être une élasticité qui est encore en dessous notre analyse et l'analyse des des services de B c'est que sur longue période ça reste vrai il y a pas de raison structurelle pour qu'il n'y ait pas une corrélation parfaite je dirais entre les recettes mais on voit bien qu'on est en sortie de crise on a un modèle qui est pas stable d'une certaine manière et qui va progressivement se se se stabiliser et après c'est pas uniquement pour des problèmes de recettes que l'on a donné des lettres plafond qu'on a gelé auprès de ministère c'est qu'on considère fondamentalement qu'il faut baisser la dépense publique pour baisser déficit public et indépendamment des problèmes de prévision auxquel on a fait face nous sommes convaincus qu'après 100 milliards deos de la dépense de l'État il nous faut réduire la dépense de l'État et il faut aussi je réponds comme ça aussi à evasas je pense qu'il faut qu'on sorte complètement de l'idée selon laquelle c'est avec le budget le plus élevé qu'on fait la politique publique de la de meilleure qualité et si on continue à compter comme ça et à ne mobiliser et n évaluer nos politiques publiques qu'avec le nombre d'euros investis je pense qu'on réussira pas le défi de la baisse du déficit public ni de l'amélioration de l'E efffficacité de notre politique publiqu parce que Madame SAS vous savez que par exemple on a baisser les émissions de gaz à effet de serre dans notre pays on est un des pays les plus performants on parler d'inaction climatique donc je pense qu'il faut qu'on sorte de ce débat là et et qu'on évalue les politiques publiques Michel Castellani (LIOT) différemment pour le groupe lot Michel Castellani ouais merci président monsieur le ministre nous avons écouté euh attentivement notre position vous la connaissez nous l'avons exprimé à bien des reprises elle est pas très originale d'ailleurs nous pensons qu'il conviendrait les choses ce qu'elles sont de commencer par économiser là où c'est possible pas convaincu qu'il faait continuer à aider les ménages je parle des des ménages employeurs ni sur le crédit impôt recherche dans beaucoup de cas ni d'ailleurs sur le recours au bureau d'étude là où il y a des des haut fonctionnaires qui sont parfaitement qualifiés il convient aussi et surtout de mieux répartir la charge de l'impôt en direction de l'économie financière des des gsames des rachat d'action nous en avons parlé à bien des reprises je voudrais rappeler pour ne parler que de lui que le CAC 40 a distribué l'an dernier 68 milliards de de dividendes et et et 30 milliards de rachat d'action qui qui échappent à l'impôt tout ça pour évidemment euh renforcer les moyens de soutien au ménage le plus modestes et puis aussi en direction de de l'aide à l'investition justement qui est qui est le garant de de la croissance et de l'emploi mais vous pardonnerez aux députés de la Corse de vouloir changer de de sujet moi je voudrais rappeler que l'enveloppe de continuité territoriale sujet que vous connaissez n'a pas été revalorisée depuis 2009 depuis 2009 ce qui pose évidemment un très gros problème budgétaire à la collectivité de Corse mais qui aussi pénalise les entreprises et les citoyens de de de notre île moi je voudrais attirer d'ors et déjà l'attention du Premier ministre minist du futur ministre du Budget que je ne connais pas sur l'impérieuse nécessité de procéder à la revalorisation de cette enveloppe il s'agit pas simplement d'élargir l'aide là il s'agit tout simplement de d'une mise à niveau que la dérive des coûts lié à l'inflation impose mais sur le fond moi ce que je voudrais dire c'est qu'il me semble anormal d'avoir à plaider ce genre de sujet chaque année avoir à plaider vous tirer par la manche moi je crois qu'il faudrait quand même aller dans ce pays davantage vers une autonomie fiscal des collectivités voilà ce que je voulais dire merci merci Monsieur le Bruno Le Maire Maire alors vous vous savez que j'adore la Corse hein donc on a fait le maximum pour la Corse on a augmenté le l'enveloppe de continuité territoriale je pense que c'est c'est important d'ailleurs pour le territoire corse mais vous voyez bien qu'on retombe toujours sur le même problème c'est-à-dire que on nous fait toujours toujours toujours ici dans cette commission des propositions de dépenses supplémentaires donc je recommande de suivre les idées des propositions du rapporteur général c'est de réfléchir à des économies et de préférence des économies structurelles qui s'inscrivent dans le long terme c'est ça après qui nous permettra de retrouver des marges de manœuvre pour nos compatriotes ensuite sur les collectivités locales ça c'est vraiment une conviction très forte chez moi si nous voulons rétablir les finances publiques de la nation faut que nous regardions chacune des dépenses le social 50 % l'état 30 % et pour les collectivités territoriales c'est pour ça que j'avais créé conseil des finances publiques locales c'est la plus grande liberté des collectivités territoriales qui nous permettra de rétablir nos finances publiques notamment l'autonomie fiscale parce que si vous laissez les collectivités locales responsables ell rendront compte devant nos concitoyens et puis ils rééliront ne rééliront pas leurs responsables locaux mais moi je vous cache pas que je suis le premier gêné quand on dit tiens on va augmenter le point d'indice et puis après je vois le maire de feug Garol dans le L ou le maire de ligarde dans le Gers ou le maire de Danville dans mon ancien département de leur qui me dit mais c'est quoi cette affaire vous avez augmenté notre nos dépenses de fonctionnement je les comprends parfaitement ces maires donc la bonne réponse pour moi bah c'est de laisser aux collectivités locales beaucoup plus d'indépendance et notamment beaucoup plus d'autonomie fiscale Emmanuel Morel pour le groupe Emmanuel Maurel (GDR) GDR oui merci monsieur le Président merci monsieur le ministre je peux comprendre que quand on s'apprête à quitter un poste qu'on occupe depuis longtemps on est tendance un peu à aujoliver son bilan voire même à verser dans une forme d'autosatisfaction mais là quand même parfois on a l'impression que vous exagérez carrément même sur la situation économique prétendument florissante de la France la persistance du chômage de masse c'est une réalité le nombre de faillite d'entreprise qui a dépassé la barre des 50000 cette année c'est une réalité le déficit commercial qui reste préoccupant c'est une réalité bref et c'est un peu pareil sur la situation financière vous nous dites bon là on est dans une phase de de retour à la normale mais enfin retour à la normale quand on a le déficit qui s'aggrave à ce point quand on a une distorsion quand même très préoccupante en re ce que vous annoncez et la réalité des chiffres he il y a pas que nous qui le lisons je regardais le la séquence avec le Sénat là y compris le monsieur Husson qui vient de du même parti que le nouveau Premier ministre ça reste préoccupant et alors vous dites mais c'est des aléas quand même les aléas ils ont bon dos hein il y a aussi des choix politiques que vous avez fait qui ont des conséquences concrètes et moi j'ai trois remarques première remarque est-ce que vous croyez vraiment qu'engager une polémique avec les collectivité locale aujourd'hui quand elles sont confrontées à autant de besoins non satisfaits euh à l'inflation au problème des coûts de l'énergie vous croyez vraiment que c'est sain moi je ne le crois pas et la vérité comme Monsieur de courourson quand on regarde précisément dans les chiffres on se rend compte que le taux d'endettement des collectivité locale il a pas explosé on n'est pas dans un dérapage inédit et à un moment il va falloir confronter ce point de vue deuxième point vous dites on m'accuse de trop dépenser non on vous vous accuse on vous reproche parfois de mal dépenser parce que la réalité quand même c'est que quand on additionne les baisses d'impôts pour les plus aisés les titulaires de revenus financiers la suppression de la CVAE la suppression de la taxe d'habitation pour 20 % des ménages les plus aisés bah ça fait quand même un manque à Giller de presque 50 milliards d'euros c'est pas rien c'est normal qu'on pose la question enfin il y a quand même un éléphant dans un magasin de porcelaine dont on parle pas depuis ce début c'est les aides aux entreprises est-ce est qu'on peut vrai avoir un vrai débat sur les aides aux entreprises sa que Monsieur coocrel il tient particulièrement mais même l'IGF même l'IGF commence à dire que par exemple crédit impôt recherche c'est pas très efficace ça coûte très cher et il y a des effets d'obè sur ces trois points j'espère qu'on aura un débat fructueux merci Monsieur les Bruno Le Maire ministres alors je je vous rassure il s'agit pas de faire preuve de quelques autosatisfaction que ce soit c'est juste de montrer que économiquement nous sommes dans la bonne direction c'est le seul point sur lequel je seraiis en désaccord total avec vous quand on a le taux d'emploi le plus élevé en France depuis 45 ans et ça c'est un chiffre toujours rigoler mais c'est une réalité je pense que c'est un motif de satisfaction et je pense que l'un des grands défis politiques vous le dites vous-même dans quelques jours je ne serai plus miséconomie et des Finances ça me donne aussi une grande liberté je pense que la grande responsabilité politique c'est de poser des vrais sujets le vrai sujet aujourd'hui ça n'est plus le chômage de masse dont nous sommes en train de nous débarrasser grâce à notre politique économique c'est la rémunération c'est le niveau de salaire et c'est l'écart entre le salaire net et salaire brut c'est ça le vrai sujet comment est-ce qu'on réduit l'écart entre le salaire net et le salaire brut et ça rejoint votre dernière remarque parce que c'est un point d'accord je préfère commencer par les points d'accord sur les aides aux entreprises le vrai sujet c'est les allègements de charg c'est ça qu'il faut regarder on le sait tous donc plutôt que d'éviter nous lancer dans des polémiques qui sont complètement inutiles essayons de regarder reconnaissons que le boulot a été fait sur l'emploi reconnaissons que le chômage baisse reconnaissons qu'il y a plus de croissance que dans les autres pays de la zone euro sont des faites et concentronsnous sur les vraies difficultés qui restent à régler la vraie difficulté aujourd'hui c'est que le travail ne paye pas suffisamment la vraie difficulté c'est que les gens sont tankés au SMIC parce que nos alligements de charge à quoi estce conduisent c'est un effet de seuil très puissant un effet coup près qui fait que pour augmenter un salarié de 100 € on va lui en prendre 64 parce qu'il va perdre sa prime d'activité parce qu'il va être éligible à l'è et que de l'autre côté l'entreprise devra en payer plus de 390 ce problème là il vous appartiendra de le régler mais déjà si on peut se mettre d'accord pour se dire c'est ça le vrai problème on aura fait œuvre utile sur les collectivités locales je vous rassurer il s'agit pas de faire preuve de quelques polémique que soit mais arrêtons de penser qu'on pourra rétablir les comptes publics en se disant tout est de la faute de l'État bien sûr que l'État a sa responsabilité et le reste sur le social et sur les collectivités locales qui représent à L2 70 % la dépense il y a rien à faire ça pardon mais ça ne marchera pas il faut que chacun prenne sa part juste et nécessaire des efforts juste une réflexion non on n'est pas tous d'accord on pense tous qu'il Eric Coquerel faut augmenter les salaires mais certains pensent que c'est en alléant les charges d'autres pensent que ça doit pas être sur le dos des salaires socialisés que nous on appelle qui est le nom que vous donnez aux charges Géro verni à droite Gérault Verny (LR) oui tout d'abord je voudrais répondre à monsieur cocrel qui qui pense que les les recettes publiques ont diminué entre 2017 et 2023 les recettes publiques ont augmenté de de 25 %. euh donc elles sont loin d'avoir diminué monsieur le ministre c'est votre dernière intervention et il est clair que vous laissez une situation budgétaire catastrophique en 7 ans la dette publique a explosé de 900 milliards d'euros alors que le PIB n'a cru que de 530 milliards d'euros sur la même période baisse du chômage dites-vous mais pour 2 millions de travailleurs du privé de on génère 900 milliards de dettes supplémentaires soit 430000 € par emploi du privé créé croissance plus forte que l'Allemagne dites-vous en 2017 l'Allemagne c'est une dette de 70 % aujourd'hui c'est 64 % en France c'est 98 % aujourd'hui c'est 113 %. en gros pour créer 1 € de croissance vous dépensez 2 € de dette vous générez 2 € de dette on préférerait donc tous une croissance nulle pour une réduction de la dette puisque c'est un enrichissement des Français le déficit dépasse donc logiquement les 5 % ce niveau est intenable nous ne pouvons plus vivre à crédit augmenter les recettes n'est pas une option la France est déjà le pays le plus fiscalisé de l'OCDE nos entreprises et nos concitoyens sont étouffés ce qu'il faut c'est réduire les dépenses publiques et simplifier l'économie la productivité chute de 190000 € de PIB par salarié du privé en 2017 nous sommes tombés à 130000 € aujourd'hui pourquoi à cause de l'hypertrophie des normes et des lourdeurs administratives qui freine l'innovation et la croissance le prochain budget doit impérativement être plus équilibré que les 5,1 % annoncé c'est la seule voie réduire les dépenses libérer nos entreprises et cesser d'étrangler fiscalement ce pays nous n'avons plus le luxe de l'inaction notre situation me rappelle le film de le film la haine de Kassovitz un homme se jette d'un immeuble en répétant jusqu'ici tout va bien jusqu'ici tout va bien nous avons donc une responsabilité morale envers nos familles nos amis et tous nos concitoyens chaque euros de dette supplémentaire c'est un fardeau que nous leur laissons c'est à nous de faire le choix de ne pas hypothéquer leur avenir il est temps d'agir pour eux pour que la France retrouve le chemin de la prospérité sans sacrifier ceux qui nous sont chers merci merci je me vais interpeller collègue verni je parlais en pourcentage du PIB là vous allez vous apercevoir qu'en 2023 ce que je disais tout à fait exact don pas en valeur Bruno Le Maire brute le mer je partage évidemment pas pas votre comparaison avec le film laine film que j'aime beaucoup par ailleurs mais j'ai pas du tout le sentiment que l'économie française soit en train de de s'écraser et de couler jusqu'au moment où elle va s'écraser sur la dalle de je ne sais quelle cité j'ai une vision un peu différent les deux points sur lesquels je vous rejoindrai je je suis en désaccord avec vous aussi sur la croissance nulle c'est le choix politique que nous avons fait dans la deuxème période qui est un choix que je revendique qui est d'augmenter la dette pour protéger nos entreprises nos savoir-faire nos compétences et très franchement enfin je demande juste un peu d'honnêteté là-dessus quand vous aviez tout le secteur aéronautique qui était menacé toutes les PME d'occcitanie tout le secteur du transport qui était menacé Renault qui était menacé fallait pas que je fasse de PGE Air France qui devait fermer et qui me demande 5 milliards fallait que je dise non d'accord mais je suis désolé à un moment donné la responsabilité politique c'est de décider j'ai pris des décisions j'ai pris des décisions protection et je revendique ces décisions parce que je pense que sinon ça nous aurait conduit tout droit à une perte de compéten et à une crise non seulement économique mais aussi sociale et politique les deux points sur lesquels je vous rejoins c'est la simplification si j'ai un regret c'est de ne pas avoir pu porter cette loi de simplification qui me tient très à cœur et qui me semble absolument essentielle oui nos entreprises ont besoin de beaucoup plus de simplicité faut alléger les normes alléger les règles et je le dis ça vaut aussi pour les collectivités locales parce que j'en ai eu des maires qui m'ont appelé en me disant mais Monsieur le Maire vous dites que nos dépenses sont trop élevées mais en réalité vous nous imposez tellement de normes tellement de règles que c'est un coût qu'on arrive pas à suivre ils ont raison la simplicité c'est de l'économie et l'autre point sur lequel je vous rejoins c'est la productivité mais c'est pas uniquement le problème français c'est un problème européen massif la baisse de la productivité européenne depuis 20 ans par rapport aux États-Unis faute de dépenses d'innovation est probablement le problème le plus important à régler les années à venir merci on va passer aux autres orateurs là c'est pas plus d'une minute par intervention donc un conseil essayez pas de poser plus d'une question ça rentrera pas et une minute Charles Sitzenstuhl (Ensemble) également pour répondre sinon on y Arria pas Charles sens to ensemble merci monsieur le Président je vais poser deux questions mais elles vont être très brèves la première elle est plus pour le ministre des comptes publicques je voulais savoir ce que le ministre des comptes public pensait de la multiplication des lois de programmation sectorielle depuis 2017 j'en ai 7 donc type loi de programmation militaire loi de programmation la recherche l'OP et cetera est-ce que c'est une bonne une mauvaise chose pour la bonne tenue des comptes publics la question pour le ministre de l'économie et des finances plus sur l'Europe aujourd'hui Mario Dragui a rendi un rapport sur la compétitivité de l'économie européenne vous avez commencé à en parler à la fin de votre intervention précédente rapport alarmiste qui pointe notamment le fait que le revenu a augmenter deux fois plus aux États-Unis qu'en Union européenne depuis les années 2000 et que sauf à vouloir décrocher l'Europe doit investir massivement dans la recherche alléger les normes revoir les règles de la concurrence et mettre de nouvelle dette commune de façon un peu plus développée quel est le regard que vous portez sur votre action européenne depuis 7 ans le maire je répondre d'abord sur la première question sur les lois de Thomas Cazenave programmation la question qui m'était adressée moi je considère que les lois de programmation c'est une difficulté pour le ministre des comptes publi parce ça régidifie la la dépense et et les deviennent parfois compliqué à résoudre et d'ailleurs ma conviction profonde c'est que les années qui viennent y compris dans l'exigence de redressement des comptes publics nous amènera nécessairement à revoir une partie des des lois de programmation le maire oui Bruno Le Maire très brièvement je rejoins entièrement ce que Mario Dragui a dit sur la croissance européenne nous avons été pendant 40 ans un grand continent de consommation et un marché de consommateurs depuis 7 ans je me bats avec le président de la République pour faire du continent européen une grande puissance de production d'innovation et j'ajouterai de protection parce que si on innove si on investit dans l'innovation si on investit dans les semionducteurs dans les batteries électriques dans les véhicules électriques dans l'hydrogène dans le nucléaire si on met beaucoup d'argent sur la recherche il faut aussi protéger nos frontières et protéger notre marché Sébastien de legu et les Sébastien Delogu (LFI-NFP) filles merci monsieur le Président Monsieur le Ministre dès les premers jours de votre long passage à Bery qui se termine par un pacte indigne avec le rassemement National le fameux en même temps a montré qu'il était un ni l'un ni l'autre c'est-à-dire ni recette pour la c'est-à-dire ni recette pour laisser pas se gaver les profiteur de crise ni dépenses pour priver celles et ceux qui ne sont rien de leur service public C ans de décision que vous avez pris par pure idéologie néolibérale et qui ont pour bilan l'explosion du déficit et de la dette de 900 milliards d'euros qui sert aujourd'hui de prétexte pour imposer l'austérité 7 ans de la méthode Bruno Le Maire qui se résume par Bruno demande gentiment au patron des efforts insignifiants et le maire impose violemment aux plus pauvres des renoncements éprouvants Bruno diminue massivement les impôts les plus riches et le maire s'étonne du trou annuel des recettes de 70 milliards d'euros alors enfin Bruno s'en va et ma question est la suivante préparez-vous déjà le passage du témoin au rassemblement national quand vous fustigez la fraude à la CAF qui pèse 1,3 milliards d'euros pour stigmatiser les Français d'origine du Maghreb alors qu'on sait que vous n'avez rien dit rien fait pour la frude fiscale qui pèse près de 100 milliards d'euros soit près de 600 fois plus comment justifier qu'on ne touche pas massivement aux recettes quand le problème est ainsi identifié merci BR le Bruno Le Maire maire j'ai pas entendu dans les propos de Monsieur Tangi une quelcon forme de complaisance ou de connivance avec moi fairead en revanche ce que je crois profondément monsieur le député c'est que vos propos outranciers décalés mensonger et faux ne font qu'alimenter le rassemblement national le meilleur carburant de rassemblement national c'est la France Aurélien Le Coq (LFI-NFP) insoumise bien on pour on pourrait débattre de cette affirmation c'est pas nous qui avons soumis des nom de Premier ministre au rassemblement national Aurélien LEC ah je répondsen le la commission auditionne aujourd'hui un voleur oui Monsieur Bruno Le Maire vous êtes un voleur et plutôt deux fois qu'une d'abord parce que vous avez volé les élections et que vous avez passé l'été à préparer un budget alors même que vous avez été balayé par les Français dans les urnes qui n'en peuvent plus de vos politiques qui détruisent nos services publics ensuite vous êtes un voleur parce que vous avez volé méthodiquement l'argent des Français pour les offrir au plus riches de ce pays depuis 2017 vous avez fait exploser la dette de 900 milliards d'euros et vousz vous voulez la faire payer aux Français s'agit-il d'incompéten non vous savez pertinemment ce que vous faites vous osez déplorer aujourd'hui une baisse imprévisible de recette que c'était un accident vous avez siamment vidé les caisses de l'État et vous préparez une nouvelle saignée pour 2025 à tel point que le nouveau pantin que vous avez installé avec le RN à Matignon n'a rien d'autre à dire en se rendant à l'hôpital qu'il n'y aura pas de miracle vous avez sur les mains le sang des gens qui ne peuvent être soignés correctement vous cherchez 30 milliards pour 2025 plutôt que d'accuser les col loc comm par récupérer les 70 milliards que vous offrez chaque année au plus rich j'ai une question monsieur le ministre quand comprendrez-vous que les Français ne volent plus non seulement de vous mais aussi de vos politiques mortif un conseil pour les questions supplémentaires ESS de centrer sur la question par que sinon une fois on arrivera pas monsieur le ministre je comprends un peu mieux après Bruno Le Maire vos propos monsieur le député pourquoi 75% des Français rejettent la France insoumise parce que dans le fond vous abîmez cette commission des finances qui se déroulait jusque là sereinement dans un climat démocratique vous abîmez la démocratie et vous abîmez la République vous avez de la chance parce que comme je me retire de mes fonctions de ministre je n'ai pas l'intention de vous poursuivre en diffamation mais si j'étais resté dans mes fonctions je ne me serais pas laissé traiter de voleur par un député de la République et je vous aurai poursuivi en diffamation Charles rodouell pour Charles Rodwell (Ensemble) ensemble il est pas là David Amiel est là ensble merci monsieur le Président d'abord je voudrais pas qu'on fasse croire que les auditions de la commission d'enquête qui avait commencé sur la dette publique concluaient à la responsabilité de la politique fiscale je retrouvais les propos de François ECAL que vous citiez monsieur le Président il disait l'héritage de l'histoire de 50 ans de politique économique explique 50 à 70 % de l'augmentation de la dette publique de fin 2016 à la fin 2023 et l'OFC comme le CDE rappelait d'ailleurs l'impact des crises mais pour enevenenir à la question je voudrais revenir sur cette question des collectivités territoriales et des 16 milliards de dérappage des dépenses qui sont quand même égales à la somme des crédits mises en réserve qui et ça je le dis pour Monsieur Tangui ne sont pas un trésor de famille que l'on dit lapiderit mais tout simplement des économies potentielles et donc cet effort supplémentaire réalisé par l'État pourrait servir exclusivement à la compensation des dérapages des collectivités alors j'entends avec surprise d'autres notamment à gauche nous dire qu'il faudrait restaurer la taxe d'habitation qui était quand même un impôt particulièrement injuste puisqu'il était élevé dans les communes pauvres et faible dans les communes riches pas seulement à cause des base et de leur vieillissement mais aussi à cause de leur taux qui était beaucoup plus élevé dans les communes les plus populaires et donc je crois que ce serait l'inverse de la justice fiscale que de revenir à un impôt qui frappait les classes moyennes et les communes les plus pauvres ma question est donc simplement de savoir pour 2025 quel instrument voyez-vous pour maîtriser les dépenses des collectivités locales ok merci commencer par la question serait super je à tous hein plus çaviter Thomas Cazenave Monsieur Bruno le ma je je vais répondre d'abord pour pour remercier David Amiel pour pour sa question je répondrai pas sur qu'est-ce qu'on peut faire en 2025 parce que l'audition elle s'arrête à 2024 pour ce qui me concerne et je ne souhaite pas engager le gouvernement sur les dispositifs qui pourrai porter mais je crois que ce qui est certain c'est que si on continue y compris dans le débat politique à dire il y a d'un côté les collectivités territorial de l'autre l'État et que les collectivités territoriales on ne peut pas les mettre autour de la table en disant vous devez participer comme nous redressement des finances publiques nous n'avancerons pas et c'est profondément populiste et démago que de tenir ce type de discours parce que la réalité c'est que les collectivités territorial comme tout le monde a bénéficié de toutes les protections de l'économie des salaires des associations de leurs propres finances et que le temps est venu de faire des économies et de redresser les finances publiques et c'est quand même pas terrible que de dire vous devez participer comme nous on vous a jamais demandé on leur a jamais demandé de baisser d'ailleurs leur dépenses on a dit il faut pas qu'elles augmentent trop vite sauf que c'est 7 % de dépenses de fonctionnement en dehors des dépenses du RSA c'est 7 % c'est 13 % sur les achats c'est 6 % sur la masse salariale ça ne peut pas je termine monsieur le Président ça ne peut pas continuer comme ça et donc il y aura nécessairement un débat sur le projet de loi de finance pour 2025 en disant quel type de mécanisme on met en place on a arrêter les contrats de Chor il y a aucun mécanisme coercitif et pour autant et je termine monsieur le Président on a les finances publiques en part partage et l'État seul ne pourra pas prendre sur ses épaules toutes les économies qu'il a à faire pour tenir la baisse du déficit public merci Daniel Labaronne pour Daniel Labaronne (Ensemble) ensemble monsie président oui merci monsieur le président monsieur le ministre nous avons affronter ces dernières années des crises qui ont qui ont mis notre économie à rue d'épreuv je tiens à saluer votre action monsieur le ministre de l'Économie sorti de la crise de la procédure pour déficit excessif détermination face au crise du covid des gilets jaunes de l'inflation et vous n'avez rien sacrifié aux acquis sociaux sans alourdir le fardeau fiscal fin du quoi qu'il en coûte gelle et annulation de crédit fin du bouclier tarifaire tech force sur la dépense publique ces mesures de sérieux budgétaire nous vous les devons monsieur le ministre de l'Économie et nous devons vous en remercier Monsieur le Ministre où en est le projet que vous avez porté d'une imposition minimal sur les revenus les plus élevés au niveau européen afin de contribuer à la baisse du déficit publ je vous remercie merci mon le maire c'est un combat qui devrait être Bruno Le Maire mené par mon successeur quel qu'il soit c'est un combat auquel je crois profondément c'est un combat qui nous a permis déjà d'enregistrer la taxation des gens du numérique la taxation minimale des multinationales je le redis je suis très favorable à ce que nous mettions en place au niveau de l'OCDE une taxation des plus grandes fortunes de la planète qui aujourd'hui ont toutes sortte de mécanismes pour éviter de payer le même montant d'impôt que d'autres ménages moins fortunés c'est un combat qui sera très difficile très long et qui ne peut être gagné que si toutes les forces politiques se mobilisent parce que quand il y a l'unité des forces politiques elle est rare sur un sujet international ça donne à la voix de la France une puissance considérable je rappelle qu'en 2017 personne ne voulait de la taxation des gens du numérique que le président Trump s était opposé frontalement nous y sommes arrivés personne ne voulait la taxation minimale à l'impôt sur les sociétés y compris en Europe nous nous sommes opposés frontalement nous avons gagné cette bataille aujourd'hui nous avons un allié c'est le Brésil président du G20 un ministre des Finances totalement mobilisé le combat sera difficile c'est l'honneur de la France de le mener et de le gagner merci Jean-Pierre bataille Liot en visio sil est là il est là non bon vous on essaie de le récupérer Yaël Ménaché (RN) il y a le ménage pour l'ORN merci monsieur le Président Monsieur le Ministre alors moi je vais pas revenir sur ce qui a déjà été dit surtout que mon collègue Jean-Philippe Tanguy a très bien dresser votre bilan catastrophique donc je vais pas revenir là-dessus j'ai une question un peu plus précise qui concerne les documents préparatoires du budget 2025 qui ont été élaboré par le gouvernement de Gabriel àal dans les SEP missions de l'État cette mission d'État qui voi leur crédit gelés dont un celui des anciens combattants mémoire et lien avec la nation à l'heure où la recrudescence des actes antisémites se fait en France il est à mon sens inconcevable que la France qui tient dans les pays ayant le plus de Juste parmi les nations ne puisse avoir de budget mémoriel conséquent donc ma question est simple pouvez-vous nous expliquer la raison de ce gel et est-il possible que cette situation change puisse changer voilà je vous remercie Bruno Le Maire et vous voyez le problème c'est c'est exactement le même que tout à l'heure à la fois vous dénoncez le bilan catastrophique sur les finances publiqu c'est votre droit mais vous ne cessez de proposer depuis des années des dépenses supplémentaires ça va être la nationalisation des autoroutes ça va être la suppression de l'impôt sur le revenu pour les moins de 30 ans qui me paraît à la fois profondément injuste et extraordinairement coûteux ça va être des remise en question de la réforme des retraites et maintenant c'est le budget des anciens combattants donc le jour où proposerez des économies discours sera un peu plus Christine Pirès-Beaune (PS) crédible Christine pierrez bon pour le groupe socialiste oui merci et et bonjour à tous on a besoin de créer de la confiance entre l'État et les associations d'élus et et je ne crois pas que les propos de ces derniers jours y contribuent et quand je vous entends dire parler de déficit à propos des collectivités jusqu'ici on parlait de besoins de financement alors c'est vrai les dépenses de fonctionnement des collectivités vont augmenter en 2024 en raison notamment de la décision du gouvernement de d'augmenter le point d'indice et je le dis c'était une très bonne chose en raison aussi de l'inflation énergétique en raison de la remontée des taux d'intérêt je pense qu'on peut dire que l'augmentation des dépenses de fonctionnement est tirée par le contexte économique et social ma première question avez-vous chiffré l'augmentation prévisionnel des dépenses contraintes quant à la hausse de l'investissement local c'est d'abord de l'activité sur tous nos territoires et donc des recettes supplémentaires la première raison c'est bien sûr le cycle électoral mais peut-être il y a-t-il aussi une réponse posi des collectivités aux injonctions de Bruxelles et de l'état de respecter la stratégie bac cararbone et ma deuxème question ne faudrait-il pas isoler C dépenses climat dans nos Thomas cazenave analyses le maire je vais répondre sur le deuxème point c'est ce que nous avons fait madame la députée c'est le budget vert des collectivités territoriales et même des établissements publics des opérateurs qui n'étaient pas concernés par le budget ver maintenant on peut isoler l'effort des collectivités sur la transition écologique parce que plus que l'augmentation des budgets je crois que l'enjeu c'est la réorientation de la dépense vers les objectifs climatiques et c'est ce que nous avons adopté dans le dernier PLF la généralisation donc des outils climat des outils climat et je crois que ça été une belle avancée je crois que on l'a tous soutenu ici et je m'en réjouis en parlant d'analyse madame la députée piresbon le concept de déficit des collectivités territorial pas Mo qui l' inventé l'INC le tient à jour l'ofg le tient à jour et parfois il est positif parfois il est il est négatif il y avait un excédent ces dernières années qui est maintenant un déficit donc il y a pas de caractère polémique ce que je veux partager aujourd'hui c'est que quand ça dérape de plus de 15 milliards d'euros ça a nécessairement des conséquences sur le déficit que l'on travaille ensemble en disant pourquoi il y a une telle dynamique de la dépense est-ce qu'on peut je termine monsieur le Président travailler comme l'évoqué Bruno Lemer en disant il y a trop de normes qui pèsent sur des dépenses contraintes des collectivités mais si on regarde pas en face ce problème-là alors nous échouerons effectivement à réduire le déficit public et je crois qu'au fond on n pas intérêt sur cet enjeu fondamental à échouer là maintenant vu la situation Sophie Pantel (PS) des finances publiques qui la not Sophie Pantel socialiste merci monsieur le Président messieurs les ministres j'ai une intervention qui ira dans le même sens que ma collègue au départ je voulais parler des chiffres mais monsieur Courson est revenu dessus moi je voulais simplement rappeler que le coûp de canif que vous avez mis une fois de plus à l'attention des des collectivités en apportant également des réponses fusse par exemple sur la taxe d'habitation vous avez compensé à la taxe foncière mais vous avez prélevé la dynamique euh donc qui était à destination par exemple des départements euh simplement vous dire que je suis je trouve indécent les propos que vous avez pu tenir en expliquant que finalement il y avait un dérapage avec 15 milliards d'euros lorsque aujourd'hui vous devez l'État doit ne sea-ce que pour les allocations individuelles de solidarité 20 milliards au département si je prends que cet exemple la situation situation elle est pas nouvelle la situation elle est due au fait qu'il n'y a plus de levier fiscal elle est du au fait d'un effet ciseau avec sans cesse des recettes négative et en particulier les DMTO rien n'est nouveau ça a été dit et vous avez été alerté par les associations et notamment la DF toujours plus de dépenses et puis les départements si je prends que cet exemple c'est la solidarité les solidarités territoriales et sociales et tout à l'heure vous êtes félicité de la réussite d'un certain nombre d'entreprises je termine vite rapidement je vouz rappeler les 10 millions de pauvres et on peut pas se féliciter de réussite sans prendre en compte le pendant de l'autre côté et rappeler aussi que ces collectivités subissent de nombreux choix que vous avez mis en œuvre aussi bien pour les employeurs que pour le Ségure la prime feu et un certain nombre d'autres dépenses que vous nous avez imposé alors ma question elle est simple est-ce que vous avez est-ce que vous aviez prévu en fait de rembourser de payer la dette de l'État aux collectivités en particulier au Bruno Le Maire département Bruno Le Maire une fois encore je le redis il y a aucune mise en cause brutale d'accusation de qui que ce soit pas comme ça qu'on règlera le problème des finances publiques il y a des chiffres dont Jean-François Husson rapporteur général du budget au Sénat c'est lui-même alarmé en disant si effectivement on poursuit sur cette tendance là 2024 du point de vue des collectivités locale ça va être une difficulté une difficulté majeure pour toutes nos finances publiques si on n pas le courage regarder cela en face on y arrivera pas après une collectivité n'est pas une autre c'est pas à vous que je vais apprendre ça j'aiété 10 ans etlu local c'est sûr que non enc cour c'est pas la région île-de-fance et pourtant c'est traité de la même façon dans les chiffres c'est pas les mêmes difficultés c'est sûr que les départements croyez-moi j'envoie des présidents de département ils sont confrontés effectivement je vais pas vous dire le contraire à une baisse des recettes des DMTO parce qu'il y a moins de transaction immobilièrre et une explosion des dépenses sociales notamment lié à l'augmentation forte on le sait des jeunes qui sont sous la responsabilité des départements des mineurs isolés j'ai discuté il y a pas très longtemps avec le représentant de la communauté d'Alsace qui me disait que les chiffres avaient doublé ah c'est des budgets supplémentaires très lourds pour lui mais regardons ça mais sans nier pour autant que dans d'autres collectivités va y avoir des dépenses de fonctionnement qui vont fortement augmenter qui ne sont pas forcément justifié ayons le courage d'aller poser un diagnostic juste sinon on n'ura pas de bonne réponse merci Nicolas r pas là merci monsur merci pardon merci Nicolas Ray (Droite Républicaine) Monsieur Merci monsieur le Président messieurs les ministres bon les chiffres sont là les vous laissez des comptes publics dégradés et vous et vos services présenter aujourd'hui des pistes des économie qui sortent un peu dans la presse sur l'apprentissage les aides aux entreprises que vous n'avez pas mise en uvre ma question sera donc simple avez-vous quand même quelques regrets après 7 ans à la tête de Bery reconnaissez-vous quelques erreurs qui pourraient peut-être servir à vos à vos successeurs vous avez reconnu l'erreur de ne pas avoir fait adopter une loi de finance rectificative au printemps y a-t-il pas aussi une des erreurs dans la prévision de nos reêes sur la taxe d'habitation vous vous félicitez d'avoir baissé un des imp des Français mais si c'est pour aboutir à creuser les diffficite ce n'est pas très responsable voilà alors les M coup bas sont assez rare en politique c'est dommage parce qu'ils sont souvent appréciés par les Français ils sont en effet une marque de courage et de et d'honnêteté donc avez-vous quelques macoupa à faire ce soir qui pourrait servir à vos successeurs merci Bruno LEM sur le Bruno Le Maire macoupaz Nicol il n'y a que ceux qui n'agissent pas qui ne font aucune erreur donc comme j'ai beaucoup agi au cours des 7 dernières années j'ai sans doute fait beaucoup d'erreurs ça va avec vous parlez de la loi de finances rificative moi je n'ai qu'un conseil à donner à mon successeur c'est de faire preuve de la plus grande fermeté quand on estime comme ministre des Finances qu'il y a une solution et qui est nécessaire je l'ai fait sur l' LFR je pense qu'il y a des députés qui sont témoins du combat que j'ai pu livrer mais dans le fond il faut le livrer jusqu'au bout en sachant que rétablir les comptes publics est extraordinairement difficile dans un pays qui pas depuis des années pas depuis des décennies mais depuis des siècles est habitué à dépenser plus que ce qu'il gagne c'est une réalité historique française ça fait partie de notre culture donc si on veut véritablement s'attacher au redressement des finances publiqu ce que je crois nécessaire il faut s'interroger sur notre culture de la dépense s'interroger sur ce lien qu'on fait systématiquement entre plus de dépenses publiques va donner plus de bonheur aux Français ce que je ne crois pas ça va surtout donner plus d'impôts donc allons jusqu'au bout de ce questionnement et à ces conditions-là nous arriverons comme les autres pays européens à rétablir nos finances publiques ouais plus de dépenses publiques ça peut aussi donner plus de croissance que Christian Baptiste (PS) l'Allemagne Christian Baptiste le groupe socialiste merci monsieur le Président messieurs les ministres permettez-moi d'intervenir sur la question des lettres de cadrage budgétaire laissé sur les bureaux des différents ministères avant la nomination de Monsieur baragier comme premier ministre concernant le budget autromaire dont je suis le rapporteur cette lettre de cadrage fait état d'une baisse de 4 % des crédits de paiement j'alerte vraiment et très solennellement sur le sur le risque que ferait courir une telle diminution pour nous territoires ultramarins qui sont aujourd'hui dans des situations de vive tension des mobilisations contre la vie chère sont en cours et si le futur gouvernement ne prend pas à bras le cor ce sujet les tensions sociales seront exacerbées nos territoires ont besoin d'un rattrapage économique et social diminuer le ressources serait un abandon définitif avec des conséquences désastreuses et potentiellement incontrôlables avez-vous conscience de la situation des territoires ultramarin pour oser faire une de telles économies voilà ma question Thomas Cazenave Bruno le ma non Thomas casen pas merci monsieur le Président il s'agit je pense que vous faites référence au projet de lettre plafond pour 2025 et encore une fois je considère que les lettres plafond qui ont été envoyé par Gabriel àal aujourd'hui elles sont nécessairement entre les mains du nouveau Premier ministre qui peut décider de les garder de les modifier donc il m'est très difficile de commenter les lettres plafond en revanche on perçoit encore une fois un peu la difficulté qui est devant nous je ne vois pas comment on arrivera collectivement à faire des économies sans que ça est là en fonction de de de réalité géographique en fonction d'appéence sectorielle par parlementaire on n'arrive pas à aller beaucoup plus loin dans l'exercice voyz à chaque fois chaque fois on est obligé un peu de de défendre la la réalisation d'économie dans dans les esquises de PLF sur lesquels on a travaillé et moi je vous allère sur la nécessité qu'il va falloir quand même doter le pays d'un budget avant la fin de l'année et un budget qui nécessairement devra porter des économies peut-être aussi des recettes d'ailleurs et nous même pour 2024 on en on en porter mais c'est vrai que les discussions qui sont les nôtres je pense qu'il va falloir qu'on arrive à à trouver un modus opérandi pour partager la nécessité de faire des économies quoi qu'il arrive merci Christina Rigi Christine Arrighi (Ecologiste) oui merci monsieur le Président messieurs les ministres alors Monsieur le Maire vous avez dit rien n'est possible sans des finances publiques bien tenues or monsieur le ministre c'est pas la question les finances ou pas bien tenu c'est que vous n'avez pas dépensé trop vous n'avez pas dépensé pas assez mais vous avez dépensé mal vous avez dépensé mal puisque vous n'avez pas conditionné vos dépenses à des conditions sociales et environnementales vous venez faire des tas de Airbus Air France vous n'avez pas conditionné à ces élémentsl et puis vous avez vous avez dépensé de façon opaque 23 493 où vous avez découvert vous-même que certaines niche avait été sorti Airbnb par exemple c'était même auac pour vous et puis vous avez euh dépensé sans PLFR pas de tirer à part et pas de lettrre plafond dont on nous dit maintenant qu'elle n'existerait plus du tout alors là c'est le pompo alors de façon opaque vous avez dépensé donc en nous disant que il fallait euh mettre en réserve encore davantage et donc comme nous n'avons pas euh les tirés à part et comme nous n'avons pas les lettres plafond je vous pose la question de quels ont été les critères qui vous ont permis euh de euh augmenter votre réserve résultant du Mouvement pour la recherche pour la solidarité pour un plan de financement de frudte fiscale qui était un des grandes orientations de grab altal pour la recherche spatiale moins 100 million d'euros pour l'enseignement scolaire pour la police nationale pour la protection judiciaire de la jeunesse mais malgré tout qui sur les crédits des administrations placé auprès du premier ministre là un une réserve qui était de 1290000 qui a été ramené à zéro est-ce que vous pourriez nous donner les éléments qui vous ont permis d'arbitrer Bruno Le Maire ainsi merci il faut éteindre votre micro non pas pardon mais sur les a ce que vous dites est faux j'ai apporté un soutien à Air France en demandant en échange de ce soutien financier 50 % de réduction des émissions de CO2 c'est faux sur Airbus j'ai fixé des conditions de soutien au PME qui ont été respecté Air France est en voie d'atteindre les objectifs qui lu ont été fixés en tout cas pardon c'était pas votre remarque votre remarque de dire qu'il y avait aucune condition c'est faux permettez-moi juste de rétablir la vérité je dis moi je suis pas je je je vends pas je suis pas client de quoi que soit je dis simplement que nous avons fixé des conditions pour le reste je pas commencer à regarder ligne par ligne c'est c'est pas ma responsabilité ce sera la responsabilité de la personne qui me succédera mais vous voyez bien que tout peut se justifier bien sûr qu'on peut vouloir plus de dépenses pour les armées pour la police pour la justice pour la gendarmerie pour les départements d'outremer pour la Corse pour la continuité territoriale bien entendu mais à un moment donné il faut faire des choix et il appartiendra au prochain gouvernement de le faire mais c'est le prochain gouvernement qui fera ses choix madame la députée 2024 répondz à ma question c'est vous quiz arbitré pour Thomas Cazenave les réserves je vais répondre avec l'autorisation du président coqurel à la question de la vice-présidente Véronique louvagi qui nous avait posé cette question tout à l'heure la sur les réservve aussi mais c'est précisément là-dessus qu'elle posait sa question sur la manière dont on avait appliqué les 16,5 enfin les 10 milliards de réserves supplémentaire qui porte la réserve à 16,5 milliards d'euros donc ça c'est une une analyse ministère par ministère on regarde la nature des dépenses il y a des dépenses contraintes il y a des dépenses de guichet sur lesqueles des fois on ne peut pas geler la dép on regarde les sous-consommations c'està-dire on regarde le rythme de consommation de la dépense par ministère et enfin il peut y avoir aussi des mesures à prendre pour tenir ses objectifs fixés en matière de de gel et tout ça le gel doit nous permettre de faire quoi d'atteindre les cibles d'exécution qui ont été fixé ministère par ministère je me permets de vous répondre si vous avez compris je j'in ma ma réponse il me semblait que vous vouliez une précision et donc c'est bien comme ça que ça a fonctionné en tenant compte de la nature de la dépense du rythme de consommation et puis aussi parfois de de mesures sous-jacentes à prendre Daniel Simonet pour le groupe écologiste n Simonet oui monsieur le Danielle Simonnet (Ecologiste) ministre démissionnairees monsieur le Président collègue Monsieur le Maire oui gouverner c'est choisir mais sauf que vous choisissez toujours de baisser de couper dans les dépenses publiques alors que le problème ce sont les recettes alors vous fustigez les dépenses des collectivités hein c'est Monsieur le Maire contre les maires et votre préconisation si j'ai bien compris c'est leur accorder euh demain plus de liberté pour ne pas augmenter notamment le point d'indice des fonctionnaires comme si c'était les boueurs l'assistance maternelle l'animateur de centre de loisirs les fonctionnaires catégorie C et B qui étaient le problème des collectivités alors qu'il n'arrive pas à boucler les fins de mois alors euh le vrai sujet euh ça n'est pas tant l'écart entre salaire net et brut hein qui vise dans votre logique à briser notre système de sécurité sociale mais bien le coût du capital et j'aimerais dans ma question vous demander de revenir sur ce que vous a signalé le président de la commission des finances à savoir que le patrimoine des 500 plus grosses fortunes françaises est passé de 20 % du bb en 2017 à 45 % en 2022 et que depuis 2017 et bien votre politique sobstine à développer les cadeaux aux plus riches et aux grandes entreprises au point que l'Inspection générale des finances d'ailleurs estime que les aides aux entreprises représentent un gisement de 3 à 10 milliards d'euros et finalement combien coûte aux citoyens votre politique en faveur des plus riches pr et servic merci le je pas revenir nouvelle fois sur chacun des éléments je persiste à expliquer que s'il n'y a pas une réduction de la dépense l'État des collectivités de la sécurité sociale globalement vous ne rétablirez pas les finances publiques et tout le reste c'est de la pre de per Pimpin laissz entendre qu' suffirait taxer les plus riches taxer les entreprises augmenter les impôts ici ou là ça permettra de rétablir les comptes publics c'est un mensonge après on peut vouloir faire bouger des curseurs bien entendu ça c'est c'est débat démocratique mais moi ma responsabilité une fois encore au bout de 7 années d'expérience après avoir rétabli les comptes en 2017 2018 2019 vous ne le ferez qu'en ayant et de la croissance et de la réduction de la pens et il y a des dépenses permettez-moi de vous le dire sur lesquelles on peut légitimement s'interroger il y a un parlementaire tout à l'heure qui s'interrogait sur l'apprentissage c'est un bon sujet d'interrogation moi je crois beaucoup à l'apprentissage mais est-ce qu'il faut maintenir des aides sur les Bac + 3 bac + 5 c'est une question légitime sur les arrêts maladies c'est pas moi qui pose la question c'est le patron de laacnam il connait bien le sujet il dit lui-même plus 5 milliards d'euros en disant ça dérive totalement les arrêts maladies ça peut-être le coup de s'interroger sur cette dépense je pense que c'est c'est en faisant ce travail là méticuleusement consciencieusement que nous parviendrons à rétablir nos finances publiques voilà je pense ça sera au cœur du prochain débat et notamment son demander pourquoi le travail rend plus malade Karim benchek merci monsieur le Président Karim Ben Cheïkh (Ecologiste) Monsieur le Ministre démissionnaires aujourd'hui bon l'heure est au bilan et aujourd'hui notre diplomatie est en dérances budgétaire et vos choix y ont fortement contribuer or vous le savez dans une période où la diplomatie est attaquée de toutes parts la France fait aussi le choix du dé tellement continu de notre réseau pour des raisons budgétaires aussi quel bilan faites-vous de votre action alors que les défis diplomatiques n'ont jamais été aussi nombreux et je souhaite par ailleurs vous questionner sur un pan de ce budget que vous laissez dans un état particulièrement indigne car oubliez celui consacré aux Français établis hors de France Quel bilan là aussi faites-vous de votre action pour les 2,5 millions de nos compatriotes établis hors de France sachant que les déscolarisations faute de bourse explosent que le modèle économique des instituts français et remis en cause faute de financement que la Caisse des Français de l'étranger est désormais en grande difficulté budgétaire et que le réseau consulaire n'a plus les moyens de ces missions selon les dires mêmes de Monsieur Hermelin à qui votre gouvernement avait commandé un rapport Bruno Le Maire merci pour une le maire je rappelle que avant de démissionner de la fonction publique j'étais diplomate donc je suis euh attaché à la diplomatie française et en particulier un diplomate aux instituts français au lycées qui sont à mon avis le meilleur réseau d'influence de la France à l'étranger mais lorsque nous avons décidé de réduire un certain nombre de crédits sur les affaires étrangères nous nous sommes concentrés principalement sur l'aide publque au développement parce que j'estime qu'à partir du moment où on demande un effort à nos compatriotes pour réduire la dépense il est pas illégitime de baisser l' publiqu au développement nous l'avons baissé il est vrai significativement de 800 millions d'euros dans les dernières annulations de crédit bien merci on a terminé je voulais juste vous poser une petite question Eric Coquerel supplémentaire j'ai entendu que vous estimiez que vous aviez laisser les choses suffisamment propres pour que le budget nous soit proposé le 1er octobre et j'ai également noté B le maire que vous regrettiez comme nous sommes plusieurs qu' a pas eu de PFR l'un propose d'annuler 7 milliards des des 16 milliards qui ont été gelés l'autre 15 est-ce que si c'est ici 7 milliards c'est ici ça a été ça a été dit et redit l'autre 15 moi ma question c'est pas tant vos différence c'est que est-ce que vous vous engagez que soit sous la forme d'un PLFR soit de sous la forme d'un plfg le l'assemblée puisse être amené à débattre de ces annulations de crédit avant la fin de l'année enfin en tout cas non pas vous engagez à que ça soit le cas mais à ce que vous le recommandiez à votre successeur moi je ne peux prendre que Bruno Le Maire les engagements qui sont ceux d'un ministre min qui gère les affaires courantes je reprends pas ce terme de ministre des mississionnaires que tout le monde répand matin midi et soir sur les ondes qui ne me paraî pas approprié mais je gère les affaires courantes et nous avons la responsabilité avec Thomas kaznav d'une part de permettre au Parlement de voter en temps et en heure le PLF 2025 nous avons pris avec Thomas kaznav et avec le Premier ministre Gabriel Atal toutes les décisions nécessaires pour que le PLF 2025 puisse être présenté le 1er octobre et pour que le Parlement puisse débattre dans les délais qui ont été fixés par la loi d'orientation des finances publiques libre au nouveau gouvernement de prendre les décisions qui lui appartiennent mais je le redis je partirai du ministère de l'économie et des finances avec un calendrier qui pourrait être tenu en deuxième lieu sur la voie de finance rectificative c'est ma recommandation elle ne vaut que la recommandation d'un ministre des Finances qui ne sera plus en fonction d'ici qu jours mais de mon expérience de ce que nous avons connu au cours des derniers mois je recommande vivement une finance rectificative pour assurer et le débat et les recettes nécessaires merci merci messieur de cette aition merci monsur Eric Coquerel président merci à toutes et à tous la qualité de nos débats merci