MACRON DESTITUTION : La FRANCE INSOUMISE LANCE la PROCÉDURE !

la proposition de résolution pour engager la procédure de destitution du président de la République conformément à l'article 68 de la Constitution a été envoyée aujourd'hui aux parlementaires pour cosignature elle a été envoyée par les parlementaires de la France insoumise Macron refuse de se soumettre au vote du peuple donc nous devons le démettre il y a une pétition également qui est associée à ce texte une pétition officielle de la France soumise je vous mettrai le lien dans le premier commentaire que j'épinglerai la France insoumise vient de déposer sa proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour en vue d'engager la procédure de destitution à l'encontre du président de la République Emmanuel Macron destitution prévu à l'article 68 de la Constitution et à la loi organique numéro 2014 1392 du 24 novembre 2014 portant application de l'article 68 de la Constitution exposé des motifs la procédure de destitution du président de la République est définie à l'article 68 de notre Constitution son premier alinéa la prévoit en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat la loi organique numéro 2014 1300 92 du 24 novembre 2014 ne précise pas davantage le périmètre de tel manquement elle rappelle simplement que la proposition de résolution doit être motivée afin de justifier des motifs susceptibles de caractériser un manquement au sens du premier alinéa de l'article 68 de la Constitution selon la maîtresse de conférence en droit public Anne Charlen bzina cette écriture est volontaire la démarche est politique et c'est au parlementairire de lui donner corps quand on demande en 2023 à Véronique champeille desesplin professeur de droit public dans quel cas pourrait s'appliquer l'article 68 elle explique que c'est toujours la grande question il n'y a pas de définition c'est le grand flou c'est la Haute Cour c'est-à-dire l'Assemblée nationale et le Sénat qui quand elle se réunira décidera au cas par cas qu'elle pourrait être ses motifs l'esprit c'est de ne pas laisser en place un président qui serait coupable de manquement à la constitution de même le rapport remis le 12 décembre 2002 au président de la République par la Commission de réflex sur le statut pénal du président de la République précise également que la présente rédaction au contraire se garde bien de définir le manquement par sa nature ou par sa gravité le critèr pertinent tenant exclusivement au fait que ce manquement serait incompatible avec la poursuite du mandat c'est-à-dire avec la dignité de la fonction qui serait ainsi compromise la procédure de destitution est ainsi avant tout politique pour les auteurs du rapport face au refus du président Emmanuel Macron de nommer une première ministre issu de la coalition arrivée en tête des élections législatives du 7 juillet derniers les auteurs de la présente proposition de résolution souhaitent que le Parlement engage une procédure de destitution à l'encontre du président de la République en effet ce refus est un cas sans précédent dans l'histoire de nos deux dernière République il est sans égal dans aucune des nations de l'Union européenne qui confie partout au premier parti même minoritaire le soin de constituer leur gouvernement on vient de l'observer une fois de plus en Allemagne le refus présidentiel contrevient au rejet historique du droit de véteau dans notre histoire national par les États généraux en ce sens il constitue un manquement grave au devoir de respect de la volonté exprimée par le suffrage universel seul souverain en France en effet la décision de ne pas nommer la personne désignée par la coalition arrivée en tête des élections législatives est une violation manifeste de l'article 3 de la Constitution celui-ci dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voix du référendum et qu'aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice l'élection législative de 2024 étant survenue 2 ans après l'élection présidentielle de 2000 22 et connaissant une participation électorale record de 66,7 % au second tour soit la plus forte depuis 1997 la souveraineté nationale s'exprime aujourd'hui d'abord par ses représentant à l'Assemblée nationale en refusant de le reconnaître Emmanuel Macron agit comme un individu qui s'attribue l'exclusivité de l'exercice de la souveraineté populaire pourtant le véteau Royal de la monarchie constitutionnelle entre 1789 et 1792 n'est plus et en République seul le peuple est souverain l'article 8 de la Constitution est clair le président de la République nomme le Premier ministre s'il n'y a ni délai ni règles spécifique relative à l'identité de la personne à nommer c'est que nul ne pouvait imaginer qu'un président ne se conformerait pas immédiatement au choix déterminé par le suffrage universel de nombreux constitutionnalistes s'insurgent face à cette situation comme Mathieu Carpentier professeur de droit public qui estime qu'Emmanuel Macron a manqué au devoir de sa charge en maintenant en vie artificielle un gouvernement démissionnaire et qui rappelle que de nombreux juristes considèrent que l'article 8 oblige le président à nommer un Premier ministre ou bien Anne Levade qui estime que le blocage vient du fait que le chef de l'État n'exerce pas le pouvoir qui lui est conféré il ne répond en ceci pas à l'obligation qui lui incombe au titre de l'article 5 de la Constitution d'assurer par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État en cela il s'éloigne également de l'obligation inscrite au même article qui lui impose de veiller au respect de la Constitution le rôle du président de la République au regard de la Constitution n'est pas de faire ses marchandages politiques à l'Assemblée nationale l'article 8 de la Constitution ne dispose pas que le président choisit un Premier ministre qui lui plaît il dispose simplement que le Président de la République nomme le Premier ministre comment en demandant à la force politique arrivée en tête de constituer un gouvernement le président Macron aevenu à cette tradition républicaine ce coup de force est inédit dans l'histoire des institutions de la République française depuis 1877 en effet il faut remonter à cette date pour qu'un président de la République Edme Patrice de MacMahon prenne la décision de nommer un Premier ministre monarchiste contre la vie d'une Assemblée nationale à majorité républicaine Léon gambeta adressa à macmaon cette formule brûlante d'actualité il faut se soumettre ou se démettre Emmanuel Macron refusant de se soumettre au résultats des élections du 7 juillet 2024 nous voulons par cette motion de destitution l'obliger à se démettre cette méthodeutor a sidéré de nombreux observateurs dans le monde la France vient de s'enfoncer un peu plus dans le chaos politique a estimer le Guardian en réaction à la décision du Président de la République en effet il a contrevenu à une règle largement répandu dans les régimes parlementaires la formation politique qui arrive en tête des suffrages est chargée de constituer le gouvernement chez nos voisins espagnols Pedro Sanchez gouverne avec une coalition de gauche sans avoir obtenu de majorité absolue suite à l'élection de l'autre côté de l'Atlantique le Canada a déjà connu une dizaine de gouvernements minoritaires en refusant de nommer une première ministre issue de la coalition arrivé en tête de l'élection législative Emmanuel Macron n'est plus seulement dans une pente autoritaire il se comporte en autocrate et justifie que le Parlement engage une procédure de destitution à son encontre le nouveau front populaire a gagné les élections législatives du 7 juillet dernier il a remporté 193 sièges de députés soit 27 de plus que la coalition présidentielle et 52 de plus que le rassemblement national et ses alliés cette coalition a proposé une candidate commune au poste de première ministre en la personne de Madame Lucy casté en refusant cette nomination le président de la République a pris délibérément la décision d'ignorer le vote des électeurs et de mépriser la souveraineté populaire l'argument de la stabilité institutionnelle invoqué par Emmanuel Macron n'est pas recevable la coalition présidentielle a elle-même gouverné 2 ans dans le cadre d'une majorité relative et le président de la République prévoyait de nommer à Matignon le chef de fil du rassemblement national quand bien même ce dernier n'aurait obtenu qu'une majorité relative au Palais Bourbon ces faux semblants cachent mal la réalité ce n'est ni plus ni moins qu'un droit de veto à l'encontre du vote des Français et du projet du nouveau front populaire que Monsieur Macron se croit en devoir d'exercer c'est au chef du gouvernement seul responsable devant le Parlement et non au chef de l'État qu'il revient de trouver une majorité Lucy casté a tout l'été expliqué sa méthode pour y parvenir elle rendrait l'assemblée maîtresse du contenu final des textes qu'elle lui soumettrait se réservant le droit de les retirer s'il ne convenait plus à l'orientation initiale du programme du nouveau front populaire Emmanuel Macron le sa les précédents Premier ministre qui l'a nommé ont procédé de même concluant par l'application répétée de 493 les refus qu'il rencontrait il ne peut donc s'arroger le droit de censurer par avance hors de tout droit constitutionnel un gouvernement casté depuis 46 jours record des 4e et 5e républiques réunies la France n'a pas eu de gouvernement légitime tout au long de cette période la France a été dirigée par un gouvernement démissionnaire qui a exercé ses prérogatives bien au-delà des affaires courantes et sans aucun contre-pouvoir puisqu'il ne peut être renversé par une motion de censure à cela s'ajoute le problème tique maintien de 17 députés membres du gouvernement des missionnaires la séparation des pouvoirs qui fonde le régime parlementaire et qui est garanti par la Constitution article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen créer une séparation organique stricte entre les fonctions de député et les fonctions exécutives Emmanuel Macron et son gouvernement ont piétiné ce principe fondamental et le président est aujours responsable de l'immobilisation institutionnelle du pays or comme le soulligne le maître de conférence en droit public Benjamin Morel le maintien du gouvernement démissionnaire aussi longtemps est un problème et la procédure de destitution est un outil politique qui permet également de faire porter la responsabilité du blocage à l'élisé face à cette manière autocratique d'exercer le pouvoir les notion de censure ne peuvent être l'unique réponse à la hauteur de l'enjeu politique le problème n'est pas à Matignon mais à l'Élysée le problème qui est posé n'est pas seulement celui d'un désaccord avec l'orientation politique d'un gouvernement le problème posé est celui d'une décision du Président de la République qui signale sa volonté de faire passer des intérêts partisans avant l'intérêt général du peuple français et le respect des institutions républicaines cet abus de pouvoir et ce qu'il démontre d'une dérive personnelle de l'exercice du pouvoir nécessite une réponse constitutionnelle des parlementaires à la hauteur du coup de force tenté contre elle et contre nos institutions l'assemblée comme le Sénat peuvent et doivent défendre la démocratie contre la tentation autoritaire du président de la République dont nous ne savons où elle s'arrêteraiit la dissolution après un simulacre de consultation préalable du Premier ministre des présidences de l'Assemblée et du Sénat en était déjà un signe solide il s'agit en effet d'une autre obligation constitutionnelle dont il s'est émancipé puisque l'article 12 indique que la dissolution intervient après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées puisque le président de la République manque à ses devoirs d'une manière manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat sa destitution prévue par l'article 68 de la Constitution est désormais le moyen de l'y rappeler tel est l'objet de cette proposition de résolution par l'article unique nous demandons par la présente proposition de résolution d'enclencher la procédure de destitution du président de la République prévue à l'article 68 de la Constitution et par la loi organique numéro 2014 1392 du 2 novembre 2014 portant application de l'article 68 de la Constitution les signataires du présent texte estime que le président Emmanuel Macron se trouve dans un cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat et souhaite que le Parlement se réunisse en Haute cour afin de prononcer la destitution du président de la République voici donc l'article qui reprend à peu près les mêmes choses en application de l'article 68 de la Constitution de la loi organique numéro 2014 1392 du 24 novembre 2014 portant application de l'article 68 de la Constitution le Parlement est réuni en Haute cour au fin de prononcer la destitution du président de la République en raison du manquement manifestement incompatible avec l'exercice de ses fonctions que situe l'absence de nomination d'un Premier ministre issu de la force politique arrivée en tête aux élections législatives du 30 juin et du 7 juillet 2024 et ce alors que la démission officielle du gouvernement date du 16 juillet 2024