Obligation de quitter le territoire français : "elle est caduque au bout d'un an" (Vanessa Edberg)

la mort de Lola aurait-elle pu être évité la question au tournant boucle à ces derniers jours mise en cause par la droite le gouvernement a reconnu hier qu'il devait faire mieux sur les expulsions d'immigrés en situation irrégulière c'était le cas de la tueuse d'habia B elle était sous le coup d'une occultée le territoire français alors la mesure est très critiquée car en effet vous allez le voir peu exécuter bonjour Vanessa Edberg bienvenue sur Europe 1 vous connaissez parfaitement les occultés F en effet vous êtes avocate spécialiste en droit des étrangers en termes très simples une occupés F V Vanessa Hubert qu'est-ce que c'est alors une occupé c'est une obligation de quitter le territoire français c'est une décision administrative qui a pris par le préfet voilà du lieu de résidence de du clandestin et cette décision est ensuite appliqué par par les forces de l'ordre le cas échéant alors clandestin qui vont recevoir une auqtf quand ils sont découverts comme tel ou bien un demandeur d'asile à qui l'asile a été refusé déjà fait une culte F peut-être délivrée dans des cas très différents mais effectivement ça peut être une situation irrégulière ou bien une absence de renouvellement on va aller au coeur du sujet Vanessa Hedberg vous dites qu'en 10 ans de carrière dans ce métier aucun de vos clients n'a été éloigné tous ceux qui ont été sous le coup d'une qtf ont réussi à faire tomber grâce à vous alors c'est pas exactement c'est pas tout à fait ça ce qui se passe c'est qu'effectivement donc les clients viennent nous voir pour exercer un recours c'est à dire le tribu administratif et contester cette décision qui peut être contestée pour des motifs erronés que sur lesquels le préfet se serait basé ou bien sur une situation qui a évolué depuis toujours utile que ce pour être précise en général les recours devant le tribal administratif reste infructueux en revanche une occupée F après un an elle est caduque c'est-à-dire que après un an pour peu qu'on se fasse discret après un an je peux tout à fait formuler une nouvelle demande de renouvellement auprès de la à volontairement quitter le pays sous 30 jours je vais me faire distrait comme vous le dites je disparais dans la nature et au bout d'un an la situation revient à zéro alors oui alors pour rappel il y a quand même deux sortes de critères finalement assorti d'un délai qui est basé sur le principe d'un départ volontaire ou le clan destin doit prendre ses dispositions pour organiser son départ et retourner dans son pays d'origine et il y a ce qu'il me semble être dans la hiérarchie des priorités encore plus importants les occultés F sont délais ou là on a 48 heures pour partir et pour formuler un recours alors il y a énormément de situations ces au qtf on sait que les préfets en prenant obamo 120000 par an pour un taux d'exécution absolument dérisoire c'était 22% en gros il y a 10 ans 15% avant covid aujourd'hui moins de 10%, ça je vous donne les chiffres que l'on lit actuellement dans la presse mais vous vous dites que ces chiffres il faut les prendre avec des pincettes pourquoi je pense qu'effectivement il est très difficile d'avoir des données consolidées sur les éloignements objectifs parce que ça sur les chiffres donnés par les préfectures et le ministère de l'Intérieur je n'y crois pas du tout voilà pour être très sincère je n'y crois pas du tout parce qu'encore une fois en disant de carrière personne n'est jamais retourné dans son dans son pays et genre on surestime le nombre de exécuté donc c'est quoi c'est de l'ordre sur les chiffres j'aime connaître les sources je vais mettre précises sur les chiffres voilà donc vous me dites sur sur quels sont quels sont leurs sources tout simplement pour nous donner pour se baser sur ces chiffres là moi c'est pas du tout ce sur lesquels enfin la puissance publique c'est le ministère donc bon on commence à douter des chiffres ministériels enfin vous avez raison j'aimerais savoir comment est-ce que quels sont leurs ressources mais comment on en est arrivé là est-ce que il y a comment dire est-ce que quand l'occf a été créé initialement on a on a prévu un nombre important de recours pour permettre évidemment à celui qui est en situation que clandestine sur le sol français de se défendre ce qui paraît normal mais on a l'impression quand même que au fil du temps le droit c'est lui-même neutralisé avec une extension permanente du droit des clandestins dans ces situations là alors là l'occujet revient sur le tapis mais je pense qu'il faut avoir une vision beaucoup plus globale du droit des étrangers encore une fois la préfecture ne se conforme pas au droit je vous donne un exemple typique et infiniment important et j'appelle les membres du gouvernement à nous répondre sur cette question pour pouvoir il est constitué une infraction pénale d'embaucher un sans-papier en revanche pour pouvoir être régularisé nous devons produire 24 bulletins de paie est-ce que vous vous voyez l'incohérence entre les demandes administratives et la loi donc en théorie un employeur n'a pas le droit d'embaucher un clan destin mais un clandestin s'il peut produire 24 fiches de paye pour être régulier à tous les droits de se faire régulariser exactement reprises avec des différents membres du gouvernement et des politiques ils n'ont pas d'explication malheureusement c'est un c'est un désordre inouï et effectivement je pense que il y a une réforme profonde à reprendre à la source mais il faut aussi se baser sur le droit communautaire parce que au niveau des droits des étrangers nous sommes tenus à des directives notamment la directive retour et ne pourra pas faire l'impasse voilà sur la plateforme c'est notamment sur l'IRTF donc l'interdiction de retour sur le territoire français qui donne des mesures précises à laquelle la France doit se conformer et il est infiniment difficile pour nos politiques de pouvoir se conformer à ses directives et d'envisager de nouvelles mesures en point de souvent du doigt le manque de coopération des nombres pays d'origine de des migrants clandestins notamment celui de l'Algérie avec une très faible taux de délivrance délaissés passés consulaires mais c'est une toute petite partie du problème si je vous ai bien compris selon moi c'est une infime partie du problème encore une fois les laisser passer consulaires c'est vraiment je dirais 0,1% des raisons pour lesquelles les étrangers ne sont pas éloigner de France en réalité les raisons sont internes les raisons sont internes c'est le dernier obstacle si je peux dire avant expulsion et avant il y a un nombre de d'étapes qui sont voilà la France qui font que effectivement ils ne sont pas éloignés pour une réforme du droit des étrangers qu'est-ce qu'il faudrait faire simplifier nettoyer tout à zéro par quoi commencer d'après vous on a commencé depuis quelques années depuis le covid a une par une dématérialisation des dépôts ce qui ne permet plus donc aux étrangers d'avoir accès à la préfecture c'est-à-dire que il n'arrive pas à prendre rendez-vous pour pouvoir faire leur demande de titre de séjour l'objet d'un trafic vous avez des organisations qui qui prennent ces rendez-vous à l'avance et qu'il est monnaie et qu'il est vendent extrêmement cher d'ailleurs tout à fait donc ça c'est un point de départ mais ensuite une dématérialisation qui a commencé à être amorcée mais qui malheureusement n'a pas eu les effets escomptés donc effectivement il faudrait déjà que la préfecture se conforme au droit constitue une infraction pénale de d'embaucher un sans-papier il faut absolument que l'ensemble de ces mesures soit revue que le procédé administratif soit revu et que enfin les instances judiciaires se prononcent dans les délais mais les raisons pour lesquelles ce n'est pas le cas c'est un manque de moyens significatif évidemment les magistrats ne peuvent pas traiter dans les délais les les recours qui sont qui sont formulés merci beaucoup d'être venu nous voir Vanessa et Berg on a fait que effleurer un l'ampleur de ce sujet mais merci de nous en avoir livré quelques clés je rappelle que vous êtes spécialiste en 3D des étrangers merci d'être venu ce matin sur Europe 1 bonne journée à vous il est 7h20