Quel statut juridique pour les travailleurs des plateformes? - Michel Leclerc (Parallel Avocats)

tekken co le grand live du numérique sur bfm business la sujet passionnant mais epide maintenant qu'on va évoquer dans ta kenko sur bfm business c'est le fameux statut juridique des travailleurs des plateformes vous savez hubert des livres où ils méritent etc il y en a beaucoup beaucoup d'autres hein c'est ce qu'on appelle l'ubs et risation la société mais derrière tout ça te poses des questions concernant le statut de ses employés qui parfois peut être considérés comme précaires pour certains j'accueille michel leclerc bonsoir bonsoir on serait vous êtes avocat associé chez parallèle avocats et la question donc du statut des travailleurs des plateformes continue de concentrer l'attention des juges du législateur de l'opinion publique on en entend beaucoup parler en ce moment la commission coin d'ailleurs a remis en décembre 2009 un rapport remarqué sur le sujet les décisions de justice sont nombreux en france et à l'étranger michel où en sommes-nous aujourd'hui sur cette question du statut juridique de ces travailleurs des plateformes aujourd'hui le débat public sur la question du statut juridique des travailleurs des plates formes et trop souvent dévoyé victime d'une sorte de fascination exercée par ces mots que vous avez prononcé ib risation c'est vrai hubert des mots qui font peur les livres où ils font peur qui font référence à des modèles très particulier et qui cantonne trop souvent le débat à l'opposition très stérile entre d'un côté le salarié qui serait un statut extrêmement enviable même si on est payé au smic et de l'autre côté l'esclave numérique que serait le travailleur indépendant chez parallèle avocat on travaille sur ces sujets depuis 2013 on accompagne l'évolution du travail et indépendants à l'ère numérique depuis depuis cette année là et on a fait quelques constats qu'il est très important de rappeler d'abord le travail indépendant est une réalité très ancienne qui pré date le salariat mais c'est vrai qu'on ne met en avant depuis évidemment l'arrivée de délivrer roux est bien etc mais c'est arrivé bien avant ça arriver bien avant c'est peut-être enfin il ya une croissance exponentielle ça s'est développé très fortement ça n'a pas été inventé par les plateformes contrairement à ce qu'on lit pour essayer de tordre le droit français le droit français acceptent parfaitement l'existence d'une activité indépendante la difficulté qu'on a c'est que on se retrouve dans un débat qui se polarise sur le sujet de des libéraux et du beurre qui sont des plates formes bien spécifiques alors même que le travail est indépendant et de plus en plus adoptée quand on regarde la jurisprudence et le droit français applicable à la frontière entre l'indépendant et salariés d'un point de vue juridique les règles sont stabilisés la jurisprudence en la matière sur le sujet du statut juridique d'un dans l'indépendant qui travaillent et que d'une plateforme et qui pourraient être qualifiés ou non est également stabilisé de sorte qu'on a aujourd'hui des règles et des limites très clair à ne pas franchir nous par exemple on sait aujourd'hui que qu'imposer une clause d'exclusivité un indépendant ce n'est pas acceptable et salle fait tomber dans le giron du salariat de la même manière lorsqu'on regarde la jurisprudence on se rend compte qu'elle statue en 2021 sur des situations qui existait en 2018 ou en 2017 avec le retard créé par allal la longueur et la durée des procédures de sorte que les pratiques qui sont aujourd'hui critiquée dans la décision de justice pour beaucoup n'existe plus à l'échelle des plateformes et on se rend compte aussi que le débat est centré sur droit du travail on a l'impression que le statut juridique d'un travailleur qui travaille avec une plate forme ne peut être appréhendée qu'à travers cette question de la frontière entre indépendants et salariés c'est faux parce que les plateformes ce sont des acteurs qui existe en droit qui ne qui ne vivent pas dans une zone de non-droit dans une zone de flou donc il profiterait au contraire vous avez un droit des plateformes qui se développe à l'échelle française vous avez le droit commercial qui encadre les relations commerciales entre l'indépendant qui est un commerçant et la plateforme qui en étant aussi vous avez le droit des contrats qui imposent des obligations vous avez droit des données personnelles qui impose une transparence sur la manière dont les données circulent et vous avez aussi le droit des algorithmes c'est à dire la manière dont fonctionne l'outil technologique ce qui est fondamentalement une plateforme qui permet en fait d'appréhender la réalité de la relation entre une plateforme et le travailleur d'une manière beaucoup plus complexe globale et intelligente que simplement de se poser la question de savoir si c'est un salarié ou non alors même que les plateformes hubert et des livres où en sont des exemples ont des modèles extrêmement divers là encore le bon coin c'est une plateforme d'octo libre c'est une plate forme un comparateur de prix c'est une plateforme en droit français évidemment c'est de bon sens de se dire il fonctionne de manière très différente et on voit très mal comment est-ce qu'on pourrait aborder la question du statut juridique du travailleur des plates formes à travers une seule et même définition ou en essayant vainement de trouver un cadre unique dans lequel on ferait rentrer la multitude des manières de travailler avec ces intermédiaires numériques que sont ces plateformes bon alors beaucoup de bruit pour rien c'est ce que vous êtes en train de nous dire en pointillés mais pourquoi ce sujet utilisent si régulièrement débattu alors que vous nous préciser que les règles sont relativement stabilisée aujourd'hui ben vous avez d actualité très nombreuses sur le sujet elles peuvent être anglaise elles peuvent être américaine elles peuvent être italienne elles peuvent être espagnol comme tout récemment avec à chaque fois des décisions de justice qui sont toujours portés et analysés en pensant qu'il s'agit de décisions qui changerait fondamentalement la réalité du marché d'un côté on dirait c'est la fin du travail indépendant c'est la victoire du salariat de l'autre en fonction d'une autre décision on dirait c'est la fin du salariat tout le monde à devenir indépendant ce qui est totalement faux parce que les décisions de justice portent sur des situations particulières sur des modèles particuliers vous verrez d'ailleurs que des livres ou et uber c'est le sait le monde du transport de personnes et de marchandises qui est une réalité qui n'est que très partielle par rapport à toute l'ampleur qu'ont prise les plateformes vous avez aujourd'hui des plateformes dans l'hôtellerie-restauration ont comme brigade dans le développement informatique et les freelances kiki qui travaille comme développeur comme comète dans les services à domicile comme par exemple oui casas qui sont en fait des acteurs qui fonctionne très bien qu'ils connaissent les limites à dépasser à ne pas dépasser au contraire et vous avez en réalité une situation qui est tout à fait pas s'y fier sur la manière dont on peut traiter un indépendant et la manière dont on ne doit pas le traité si l'on ne veut pas en faire un salarié bon alors on voit que ça bougeait cas quoi faut-il s'attendre pour les mois qui viennent que conseillez et par exemple à une entreprise dont l'activité repose tout au parti sur la collaboration avec des travailleurs indépendants qui rappelons le la plupart du temps son auto entrepreneurs non tout à fait le la micro entreprise c'est un statut qui est sûre plébiscitée par qui avait créé par le gouvernement d'ailleurs oui seulement c'est ainsi jugé l'axé entrepreneuriat c'est un statut légal qui est plébiscité aujourd'hui il est utilisé mais pas uniquement pour travailler avec des plateformes et l'actualité récente c'est évidemment l'initiative qu'a prise la commission européenne la semaine dernière qui est de consulter tous les acteurs à l'échelle européenne en vue d'aboutir en fin d'année 2021 un texte contraignant sur le sujet des travailleurs des plateformes c'était évidemment une bonne initiative si on veut avoir des règles unique à l'échelle européenne ce qui est toujours une bonne idée c'est aussi une bonne idée parce qu'on quand on voit la manière dont la commission présente cette initiative on se rend compte qu'elle aborde le sujet d'une manière beaucoup plus globale que simplement de savoir s'il faut en faire des salariés ou non parce que la commission pose la question de la transparence des relations contractuelles la prévisibilité de ses relations contractuelles du début à la fin de la relation mais aussi la question de la protection sociale parce qu'en réalité en parlant de travailleurs des plateformes on mélange le sujet des plateformes et le sujet la protection sociale du travail à l'ère numérique et donc si je devais conseiller et c'est ce qu'on fait chez parallèle avocats des les intermédiaires numériques ou des plateformes qui travaillent avec des indépendants il ya trois grandes choses la première c'est travailler sur le nordique de ceux des indépendants collecter les documents nécessaires connaissez la manière dont il travaille est fixé des conditions contractuelles clair la deuxième c'est analyser finement les décisions de justice qui sont toujours évidemment très utile pour fixer des limites à ne pas dépasser et finalement gérer lahoud boarding c'est à dire la fin des relations contractuelles parce que ce n'est pas parce qu'on travaille avec un indépendant con qu'on peut rompre une relation de manière unilatérale et brutale et au contraire il faut anticiper la fin de la relation merci beaucoup michel leclerc pour toutes ces précisions avocat associé chez parallèle avocat et vous le savez they can co c'est chaque soir sur bfm business 20h 22h