Pierre Moscovici : présentation du rapport annuel de la Cour des comptes - 13/03/2024

l'ordre du jour appelle en application de l'article 146-1 du règlement le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes mes chers collègues je souhaite en votre nom la bienvenue à Monsieur Pierre Moscovici premier président de la Cour des comptes monsieur le Premier Président chaque année la présentation de votre rapport annuel permet à notre assemblée de prendre un recul bienvenu sur la situation d'ensemble des finances publiques de notre pays et de bénéficier de l'expertise de la cour sur des sujets spécifiques aux enseignements tiré de la crise sanitaire en 2022 a succédé l'analyse de la performance de de notre organisation territoriale en 2023 si la remise de votre rapport suscite une attente certaine de la part des parlementaires je tiens à saluer plus largement la qualité des travaux de la Cour des comptes la rigueur de vos analyses irigue le contrôle de l'action du gouvernement que nous effectuons au quotidien à cette coopération fructueuse s'ajoute votre mission annuelle de certification des comptes de l'Assemblée nationale si la Cour certifie systématiquement que les comptes de l'assemblée sont régulier et sincère ces recommandations contribuent à améliorer la transparence budgétaire que notre institution doit à nos concitoyens sans plus attendre je vais céder la parole à Monsieur Pierre moscovissi premier président de la Cour des comptes je vous remets d'abord merci beaucoup monsieur le Premier Président Madame la Présidente Monsieur le Président de la commission des finances monsieur le rapporteur général de la commission des finances mesdames et messieurs les députés mesdames et messieurs merci madame la Présidente de vos mots de bienvenue et de l'accueil que vous avez réservé à la cour et que l'assemblée lui réserve toujours cela traduit la qualité des liens qui unissent nos deux institutions et vous savez combien j'y suis attaché et c'est pour moi grand plaisir de retrouver votre assemblée aujourd'hui que je connais d' à peu près tout les bans le rapport public annuel 2024 que je me prête à vous présenter est avant tout le fruit d'un travail accompli collectivement par l'ensemble des chambres de la Cour et des chambres régionales et territal des comptes j'y insiste car chacune de nos chambres territoriales et régionales a participeré à au moins un chapitre de ce rapport public annuel ce qui est une première absolue je tiens à remercier chaleureusement le rapporteur général du rapport public qui est présent au ban et ses équipes les présidentes et présidents de chambre tous ceux qui ont mené ce travail exigeant vous savez que la parruption de notre rappeur public est un rendez-vous annuel historique pour la cour qui existe depuis des siècle il s'agit d'un exercice important pour notre institution auquel je suis naturellement très attaché depuis 2020 22 le rapport public annuel prend une nouvelle forme celui d'une publication thématique centrée sur une problématique unique qui est au cœur de l'actualité non seulement cette thématisation qu'on faire au rapport une portée accrue mais il s'agit également selon moi d'une contribution plus positive à un thème choisi collégialement cette évolution est inscrite d'ailleurs depuis mars 2022 dans notre code des juridiction financière et je me réjouis qu'elle soit pérenisée cette édition 2024 du rapport annuel est consacré à l'adaptation au changement climatique et plus précisément à l'action publique en faveur de l'adaptation au changement climatique un mot sur ce qu'est l'adaptation au changement climatique il s'agit de l'ensemble des mesures qu'il faut et qu'il faudra prendre aujourd'hui et dans les décennies à venir pour continuer à vivre de façon supportable dans un climat qui aura profondément changé malgré l'importance des mesures prises pour l'atténuer c'est l'autre volet de l'action en matière de changement climatique le changement climatique est là il est inéluctable et il risque de s'accélérer fortement sur le sol français en France métropolitaine les années 2022 et 2023 ont été les plus chaudes depuis 1850 non seulement il faut s'adapter dès maintenant à l'évolution des températures mais il faut aussi se préparer à vivre avec une hausse plus brutale et plus rapide qu'attendu jusqu'à présent nous avons choisi de nous pencher sur l'adaptation au changement climatique car nous le savons cette thématique est au cœur des préoccupations de nos concitoyens car elle affecte directement leur quotidien l'actualité tragique de ces dernières années de ces derniers mois des canicules répétées aux épisodes de sécheresse des feux de forêts aux inondations et tempêtes a installer cette question au cœur de l'action publique et des attentes des citoyens le thème de l'adaptation est profondément d'actualité la publication du 3 plan national d'adaptation au changement climatique est annoncé pour l'été 2024 sa rédaction s'inscrit dans un contexte renouvelé avec une trajectoire de réchauffement envisagé qui s'élève à 4 degrés à la fin du siècle si comme nous le croyons ce scénario éé retenu comme sous-jacant du pnacc et je pense qu'il est prudent de le faire car il faut toujours mieux avoir des prévisions pessimistes et des bonnes surprises que l'inverse en matière de finances comme en matière de changement climatique ça voudrait dire que les politiques requises pour nous adapter seraient considérabl à court moyen et long terme la thématique de l'adaptation pose de nombreux défis à l'action publique qu'elle concerne au premier chef les horizons d'attente et de réalisation des politiques publiques d'adaptation sont divers ce n'est pas la même chose de s'adapter à des conséquences du changement climatique déjà matérialiser ou d'augmenter notre résilience à l'garde d'événements qui risquent d'adevenir dans le futur les politiques d' datatation sont aussi spécifiques à chaque territoire chaque région chaque commune jusqu'à la très petite échelle devra s'adapter à l'évolution de son propre environnement le récent secrétariat général à la planification écologique joue vous le savez un rôle de coordination au niveau national mais l'adaptation affecte plus largement tous les acteurs publics et privés le dernier défis et pas des moindres qui s'impose de politique d'adaptation c'est l'absence d'un chiffrage ustif et cohérent de ce qu'elle pourrait coûter au aux acteurs publics il y a déjà quelques évaluations chiffrées mais elles sont partielles en juin 2022 l'Institut de l'économie pour le climat a évalué le coût de 18 mesures d'action prioritair mais non l'exhaustive à 2,3 milliards d'euros additionnels par an pour l'étatctité de même dans le rapport très important remis à la première ministre en mai 2023 Jean pisaniferie et Selma mafous chiffre le coût additionnel de l'adaptation à 3 milliards d'euros par an dont 1 milliard pour les budgets publics en 2030 mais avec beaucoup de prudence méthodologique qu' souignne aussi que le coût de l'adaptation devra forcément augmenter entre 2030 et 2050 il y a donc un une question de chiffrage qui est très complexe voire impossible aujourd'hui c'est pourquoi nous avons décidé de procéder un peu autrement c'estàd de réfléchir secteur par secteur avec 16 chapitres qui sont autant de coûts de projecteur thématique il n'existait pas jusqu'à la publication de ce rapport public annuel 2024 de Panorama objectif et transversal de l'ensemble des problématiques d'adaptation au changement climatique en France en tant que tiers de confiance présent sur l'ensemble des territoires nous avons estimé que la Cour se devait de fournir cet état des lieux notre rapport public annuel de thématique je le rappelle comporte toujours un premier chapitre consacré à la situation des finances publiques et c'est exercice a été actualisé à afin de couvrir l'année 2023 mais aussi les deux premiers mois de l'année 2024 et si vous le permettez j'y reviendrai à la fin de mon propos au-delà de ce chapitre budgétaire le RPA 2024 est composé de 16 chapitres thématiques qui abordent chacun l'adaptation à travers un prisme distinct de l'action publique je précise d'emblé que nous n'avons pas cherché l'exhaustivité ou à couvrir le très vaste champ de l'adaptation nous avons naturellement retenu en priorité les thèmes à fort enjeu financier pour les acteurs publics par leur nombre et par la variété des domaines examinés ces chapitres offr une image concrète des défis que la France doit et devra relever mais aussi la façon dont s'y prépare ou ne s'y prépare pas jusqu'à présent c'est C chapitre se réartis en trois catégories d'abord nous sommes intéressés à l'adaptation des secteurs transversaux qui irriguent l'ensemble des activités avec trois chapitres la recherche publique les institutions financières et bancaires et l'action de l'Agence française de développement dans l'adaptation deuxième partie du rapport porte sur l'adaptation au changement climatique des grandes infrastructures des équipements des villes et plus généralement dirais-je de ce qui a été construit par par l'homme cette catégorie comporte SEP chapitres l'adaptation des logements l'adaptation des villes de la politique immobilière de l'État l'adaptation des centrales nucléaires et des ouvrages hydroélectriques l'adaptation des réseaux de transport les distribution d'électricité l'adaptation des voies ferrées et enfin le cas très spécifique du ministère des armées troisièmement nous avons mené des enquêtes sur l'adaptation aux effets du changement climatique pour l'environnement naturel la nature dans laquelle vivent nos concitoyens et sur leur propre personne et six enquêtes composent cette troisème partie l'adaptation de la forêt la prévention des catastrophes naturelles dans les territoires ultramarins la gestion du trait côte c'est-à-dire de la limite entre la terre et la mer l'adaptation des cultures céréalières les stations de montagne face au climat rapport que nous avons déjà présenté et la protection de la santé des personnes vulnérables face aux vagues de chaleur j'aimerais à présent cette présentation rapide étant faite vous livrer les grands enseignements pour les politiques d'adaptation que nous avons dégagé de ce travail qui fut colossal il éit pai mais il fut très important l'ensemble des enquêtes réalisées appréhendent les politiques publiques en faveur de l'adaptation à l'onde de 3 grandes questions que les Français peuvent se poser la première question c'est celle de savoir ce qu'ils attend concrètement et à quel horizon en matière d'adaptation la deuxè question relève de la stratégie adopter des acteurs concernés autrement dit qui est responsable des décision sur les efforts à entreprendre pour s'adapter comment les actions d'adaptation sont-elles arbitrées réparties coordonné enfin la trè question c'est celle des moyens comment concevoir et mettre des poliations qui soi à la fois efficace et soutenable c'est la question naturelle pour nous de la qualité de la dépense publ qui irrigue l'ensemble de nos travaux nous en déduisons quatre enseignements quatre principes d'action pour les politiquesation d'abord il faut mieux connaître les effets du changement climatique les risques auxquels nous devons nous adapter et leur ampleur la prise de conscience de l'urgence de l'adaptation au changement climatique est désormais je crois bien réelle mais ce que nous Obs avance c'est qu'elle est hétérogène selon les secteurs pour certains domaines et acteurs comme par exemple les gestionnaires de réseaux cette prise de conscience date en fait de la tempête ou des tempêtes de 1999 pour d'autres domaines comme le logement c'est une priorité plus récente tandis que pour l'immobilier de l'État ça n'est pas opérant du tout ce n'est pas une priorité déjà consciente nous devons aussi absolument améliorer les prévisions et les données dont nous disposons les données disponibles sontous souvent lacunaire par exemple seul les 2 tiers des 200000 bâtiments de l'État sont recensés et voient leur état diagnostiquer en terme de projection climatique également d'importants progrès reste à faire et on observe notamment outreem un paradoxe qui est que les prévisions météo outrem sont de moins de qualité qu'en métropole alors que les risques il sont autrement plus importants il faut enfin actualiser les données existantes ça permettra de mettre à jour les normes internes par exemple au sein de SCF réseau le changement climatique est en revanche déjà bien intégré dans les référentiels de conception et de sécurité de nos centrales nucléaires et des ouvrages hydroélectriques deuxième enseignement auelà deux connaître il faut informer les citoyens et les décideurs publics sur l'adaptation et ses enjeux d'abord il faut que les citoyens décideurs public soient informés pour éviter de se faire en quelque sorte pardon C expression àoir par exemple la confusion demeure dans certains domaines entre atténuation et adaptation et parfois entretenu je pense par exemple aux sociétés financières bancair publi comme privé qui communiquequent massivement sur leurs produits financiers vert sans qu'on sache précisément mesurer l'impact de ces financement et leur destination ni comparer les volumes engagés ça peut faire courir un risque d'écblanchiment c'est-à-dire que on vend comme vert ce qui en réalité n'est pas très écologique communiquer sur les actions d'adaptation c'est aussi faire de tous citoyens décideurs publics des acteurs de ces politiques publiques le chapitre des sur l'adaptation des soins aux personnes vulnérables montre combien la communication est déterminante pour prévenir les conséquences des fortes chaleurs rappelons que il y a encore eu 5000 décès d l'année dernière à ce phénomène elle doit reposer sur la diffusion de messages adaptés sur l'ensemble des supports disponibles télévision radio téléphone portable réseaux sociaux avant et et pendant les épisodes de viligence informer les citoyens permet aussi d'obtenir leur adhésion et de leur faire les faire participer aux efforts d'adaptation l'adhésion de la population nécessite que l'information porte sur les bénéfices individuels et collectifs de l'adaptation ainsi le dispositif dont on parle souvent ma prime renove permett à la fois de financer l'amélioration du confort pour les résidents et de créer de l'emploi en somme le déploiement efficace de mesures d'adaptation au changement climatique doit être Pr précéder d'importants efforts pour convaincre de sa nécessité et de ses bienfaits la part d'incertitude subsistante ne doit pas être paralysante contue de l'urgence à nous adapter la puissance publique doit l'accepter et elle doit agir le troisième enseignement général de nos travaux c'est l'exigence qui s'impose à l'action publique de développer une stratégie cohérente et articulée en matière d'adaptation il faut connaître il faut informer en un mot il faut planifier d'abord la Cour relève que les objectifs de l'adaptation doivent être conciliés avec ceux de nombreuses autres politiques public et que cette articulation est parfois sinon souvent difficile c'est le cas dans les territoires touristiques comme les zones de montagnes ou les littoraux qui doivent concilier les politiques d'adapation avec le souhait qu'on peut comprendre des élus et des populations de préserver le plus longtemps possible la pérénité de leur modèles économiques j'ai vu les réactions quiavait suscité notre rapport sur l'avenir des stations de ski et je les comprends tout à fait pour autant ce débat est utile parce que le phénomène que nous descrivons nous l'inventons pas c'est pas un rapport à charge c'est une réalité que personne ne peut ignorer et tarder à le faire et bien c'est se trouver plus tard face à des décisions qui seraient extrraordirement douloureuses les obtil de l'adaptation doivent aussi parfois être combiné avec ceux de l'urbanisme il est tellement nécessaire d'instituer d'instaurer une véritable culture de la planification et la gestion du risque les enquêtes que nous avons mené montrre que la planification quand elle existe est défaillante et dispersée parfois existent des planifications locales mais elles sont incomplètes et elles sont appliquées de manière très cndicale c'est le cas pour une stratégie nationale qui existe bien qui est celle de la gestion du trait de côte ces planifications locales sont aussi parfois peu coordonnées ou mal réparties entre les différences échelon de collectivité comme en témoine de certaines stations de montagne qui cherchent à diversifier leurs activités en s'appuyant sur une échelle trop étoite qui est celle de la commune euh la mise en œuvre d'une planification rigoureuse et adaptée est pourtant une condition nécessaire mais elle n'est pas suffisante il faut aussi un pilote qui arbitre et qui coordonne les nombreux acteurs concerné or le rapport dessine en matière de pilotage des euh situations des stratégies d'adaptation une situation très contrastée pour les GES des grands réseaux ce pilotage est plus abouti par exemple au sein de DF qu'au sein de la SNCF au-delà du pilotage les politiques d'adaptation doivent absolument être mieux coordonnées entre acteurs et à l'échelle approprier la Cour préconise notamment de mieux coordonner les politiques d'adaptation entre les entités du bloc communal ça vaut pour différents secteurs comme la rénovation thermique des bâtiments publics ou la végétalisation des espaces urbains enfin dans certains secteurs qui relèvent de sa propre compétence l'État ne joue pas correctement ou pas complètement son rôle de stratège qui consiste à fixer des objectifs clairs et à définir une trajectoire pour les atteindes par exemple pour sortir d'une logique de réponse au cas par cas pour construire une stratégie d'adaptation les gestionnaires d'infrastructures ferroviaires doivent pouvoir se référer à un niveau de résilience cible partagé par toutes les parties prenantes y compris les usagers or la définition de ce niveau acceptable d'indisponibilité du réseau relève de la responsabilité de l'État il en est de même pour les objectifs d'adaptation assigné au gestionnaire des réseau d'électricité il devrait figurer de façon tout à fait explicite dans les contrats de service publics passés par l'État avec RTE et NIS permettez-moi présent d'en venir au au 4è grand enseignement de notre rapport qui est de savoir comment assurer la qualité de la dépense publique dans les politiques d'adaptation comment financer en un mot les politiques publiques d'adaptation et leur mise en œuvre la cour a analysé les moyens de mettre en œuvre des politiques d'ation efficient c'estàd tout à la fois efficace et soutenable d'abord c'est la question du financement des politiques d'adaptation qui se pose la plupart des chapitres montre que les l'évaluation des coûts de l'adaptation est lacunaire voir existante ces difficultés de chiffrage ne sont pas uniquement du à l'absence de données elle relève également de la difficile identification des dépenses spécifiques et l'adaptation la vérité des prix et pourtant un élément d'arbitrage essentiel pour définir et pour mettre en œuvre des solutions qui soient financièrement soutenables pour garantir des politiques efficientes nous rappelons aussi que l'adaptation ne doit pas nécessairement passer par de nouvelles dépenses publiques d'autres leviers peuvent être activés qui consistent plutôt à inciter les acteurs agir et les responsabilités par exemple dans le secteur financier le premier critère d'allocation des flux est celui de la rentabilité financière il faudrait intégrer un critère d'impact environnemental pour que les capitaux soient vraiment réorientés vers le financement de la transition i la Cour préconise aussi la création de mécanisme de solidarité financière comme un fond d'aide à la recomposition du littoral auquel les collectivités de bord de mer pourraient recourir pour cofinancer des actions avec l'État ensuite nous soulignons trois points importants sur la conception et la mise en œuvre des politiques publiques avant tout nous mettons en garde contre les risques de maladaptation qui sont souvent le résultat de logique de trop court terme dans l'urgence ou pour répondre à des contraintes immédiates certaines décisions sont prises en donnant la priorité mesures qui à long terme vont à l'encontre de l'objectif même d'adaptation ça revient bien souvent à dépenser de l'argent public de manière peu efficace et pour pour rien en fait le déploiement systématique de la production de neige parfois même à température positive ce qui est une aberration dans certaines stations de montagne illustre bien ce constat il va de même du rechargement des plages en sable qui ne fait que repousser l'échéance du recul du trait la la côte la cour souignz aussi que le rôle de la recherche est absolument essentiel pour trouver des solutions adapté alors que les acteurs publics sont parfois démunis pour choisir les solutions les plus efficaces les chapitres de notre rapport montrent pourtant que l'application de résultats scientifiques sur le terrain est hétérogène par exemple l'agriculture céréalière a développé un système de recherche d'innovation complet entre le public et le privé qui offre aux exploitants la capacité de renforcer leur résidence mais la recherche est moins utilement appliqué dans le secteur ou le domaine forestier ou dans celui du logement enfin pour une mise en œuvre efficace des politiques d'adaptation les décideurs doivent mieux s'approprier les données outils solutions à leur disposition par exemple l'adaptation de la forêt au changement climatique et l'action préventive contre les feux de forêt requi de développer l'ingénierie et la maîtrise d'ouvrage des acteurs locaux au plus près des massif voilà Mesdames et Messieurs très rapidement les les constats tirés de nos analyses sur l'adaptation et quelques-unes de nos préconisations dans la plupart des domaines nous ne sommes heureusement pas à l'année zéro des outils et des solutions existent et pour autant l'ampleur du défi qui nous attend est immense j'en viient à présent pour terminer à la situation d'ensemble des finances publiques qui fait l'objet d'un chapitre spécifique de notre rapport la situation de nos finances publiques j'ai l'occasion de l assez souvent et parfois même dans cette assemblée est préoccupante elle est davantage encore à dire vrai à l'ône des analyses et informations dont nous disposons désormais sur les moyens qu'il nous faudra mobiliser pour nous adapter au changement climatique la Cour a analysé je l'ai dit la situation des finances publiqu telle qu'elle se présente après l'exercice 2023 elle a aussi examiné les principaux risques qui affectent l'exercice en cours 2024 et la trajectoire enfin prévue jusqu'en 2027 par la loi de programmation de finances publiques finalement adopté en décembre dernier nous tirons de cette analyse trois constats qui sont sérieux en premier lieu l'année 2023 a été au mieux une année blanche pour la réduction du déficit public qui devrait même se creuser par rapport à 2022 légèrement j'espère un peu plus peut-être sur une trajectoire 2023- 2027 qui est déjà exigeante parce que le point de départ n'était pas extrêmement élevé ce n'est pas un bon départ c'est peut-être même un faux départ l'année 2023 n'a pas été comme on pouvait s'y attendre synonyme de sortie de quoi qu'il en coûte les dépenses excéelles de crise et de soutien ont été prolongé notamment avec des mesures tarifaires lié à l'augmentation des prix énergies qui ont encore coûté de l'ordre de 18 milliards EN3 après 18 milillards en 2022 en parallèle de ce niveau de dépense élevé les recettes fiscales se sont révélé peu dynamiques al le hcfp l'a annoncé depuis quelques années il s'est trompé mais à un moment donné les élasticités magnifiques qui existaient ne sont plus réalisé et d'ailleurs elle n'était pas réaliste pour toujours euh Leite public att TR donc si je regarde ce qui a été voté 4,9 points de PIB en 2023 non seulement il n'a pas évolué à la baisse en 2023 mais il a même augmenté de 0 point par rapport à 2022 et nous savons tous que les données récentes sur l'exécution en recette de l'État avec de mauvaises surprises de l'ordre de 8 milliards d'euros et une masse salariale moins dynamique qu'estce compé en 2023 augure d'un déficit encore plus élevé ce que vient de reconnaître le gouvernement j'ai entendu que ce serait significatif je ne sais pas ce qu'il faut prévoir on le saura à la fin mars mais ça signifie que la marche à franchir pour réduire le déficit dans les années qui viennent à commencé par 2024 n'en sera que plus haute deuxième constat préoccupant pour les fraisances publiques c'est le fait que le respect de l'objectif de 2024 de déficit n'est pas acquis malgré les récentes annonces du gouvernement d'abord la prévision de croissance de 1,4 % sur laquelle reposait la loi de finance initiale pour 2024 et la loi de programmation de finances publiqu était trop optimiste à dire vrai ça n'est pas une surprise pour nous à la Cour des comptes et au Conseil parce qu'en est fait des septembre le Conseil avait relevé dans son avis sur le PLF je cite que pour la totalité des postes de demande le gouvernement était plus optimiste que les organismes qui l'avaient auditionné et que le consensus des économistes qui était à 08 %. cet écart s'est creusé à mesure que le contexte conjoncturel s'est assombri et je l'ai dit et je le répète ement ici ce n'est pas une découverte après coup la prévision de croissance initiale du gouvernement était devenue non pas seulement élevé mais Infiné inatteignable il fallait la corriger le gouvernement a finalement décidé d'abaisser sa prévision de croissance à 1 % en février il l'a fait sans modifier ni son objectif de déficit pour 2024 ni la trajectoire pluriannuelle pour la LPP qu'il faut s'efforcer de préserver et en effet 1 % reste encore audessus du Consus des économistes pour 2024 loi de finance prévoit une réduction de 0,5 points du déficit public qui atteindrait 4,4 % du PIB mais par définition si on parle de plus haut la réduction devra être plus importante euh et donc l'écart résoré pourra être plus élevé toutefois aucun effort des commiss structurel n'a encore été programmé par la loi de finance pour 2024 je rappelle que la réduction de déficit repose sur la seule extinction des mesures de soutien à l'inflation et sur les effets de la réforme des retraites et de l'assurance chôage pour compenser la révision de croissance le gouvernement donc était forcé d'annoncer vous le savez 10 milliards d'euros d'annulation de crédit ce qui est une décision cohérente avec la PFP mais il faut maintenant aller plus loin c'estàdire identifier et mettre en œuvre les réformes qui permettront que ces annulations se transforme en économie pour le moment l'exercice est encore à confirmer malgré ces annonces je le dis sans détours et c'est pas une question de larme c'est une question de réalité l'objectif de déficit pour 2024 n'est pas acquis d'une part la prévision de croissance révisée même ainsi touché reste élevé elle se situe encore au-delà de la casi totalité des autres prévisions disponibles qui ont elles ont été revu à la baisse d'autre part comme je l'ai dit précédemment l'année 2023 est décevante en matière de recette contrairement au de années précédentes et ça risque de peser sur le niveau de recette en 2024 et puis il y a un effet de base qui va jouer là euh il n pas certain et comment dire puisque je suis devant laés nationale je me dois d'être véridique c'est peut-être un ophémisme que l'objectif d'économie de 10 milliards soit suffisant pour maintenir la trajectoire de déficit c'est sûrement la raison pour laquelle le ministre de l'économie et des finances a annoncé la semaine dernière que cetteation de crédit n'était qu'une première étape avant une possible sinon probable loi de finance rectificative à l'été j'aimerais être très clair mesames et messieurs les députés sur un point qui est que même si nous parvenions tant bien que mal à tenir l'objectif de 4,4 points de PIB pour 2024 les finances de la France ne seraient pas pour autant mirrifiqu nous demeurerions encore dans une situation dégradée par rapport à d'autres pays de la zone euro la dette publique atteindrait toujours 110 points de PIB en finé 2024 soit 3200 € en volume ce qui représente une hausse de plus de 800 milliards d'euros par rapport à9 la charge de la dette continuerait sa hausse spectaculaire en augmentant de 10 milliards d'euros en 2024 pour atteindre 54 à 57 milliards d'euros je ne suis pas là pour jouer les Cass endre mais il faut regarder la réalité en face qui est que la divergence s'accroit avec d'abord les économies les plus vertueuses de la zone euro Autriche Allemagne pays bas mais aussi avec des pays comme le Portugal ou l'Espagne et là nous avons un problème que le gouvernement de la Banque de France a justement posé qui est un problème de crédibilité dans la sphère européenne contte tenu de nos déficits or et c'est notre trisème constat la trajectoire fixée par la LPFP la loi de programmation est à la fois peu ambitieux mais ça on le savait et assez fragile elle est peu ambitieuse parce que nous serons les derniers à revenir en dessous de 3 % en 2027 alors que tous les autres leuront fait bien avant et que certains l'ont déjà fait maintenant elle est aussi fragile ou peu crédible car elle ne présente aucune marche de sécurité tant les hypothèses sousjacentes sont optimistes et surtout la trajectoire prévue repose sur des efforts d'économiqu qui sont absolument sans précédent dans l'histoire récente j'ai cité le chiffre de 50 milliards entre 2025 et 2027 j'ai eu la sur prise de découvrir dans la réponse du ministère des Finances que ce chiffre était contesté alors que c'est le propre chiffre du ministère et que nous sommes déjà en train de prévoir une trajectoire qui va au moins dans cette direction et la LPFP prévoit un effort de réduction des dépenses de 12 milliards d'euros pérennes en 2025 réparti entre l'État les sphères social la semaine dernière si je suis bien informé le M des comptes publ devant vous annoncer que ces comis pourraent finalement s'élever à 20 milliards d'euros ce qui n'est pas incohérent du tout avec le chiffrage de la cour et de stade il faudra documenter tout ça le gouvernement a initié des revues de dépenses pour identifier ces 12 à 20 milliards d'euros d'économie pour le PLF 2025 je m'en réjouis je plaide depuis longtemps pour des revu de dépenses c'est je peux vous dire ici que la Cour va y contribuer puce que nous avons proposer de cribler ou de cibler la qualité de la dépense publique le Premier ministre m'a écrit m'a saisi de trois demandes qui concernent l'assurance maladie les dépenses des collectivités locales et les dispositifs en sortie de crise les revu de dépenses pour nous do être porté sur un périmètre large s'inscrire dans la durée être accé sur la qualité de la dépense et soutendu par une volonté politique forte car la priorité dans les prochains mois ce sera de concilier ajustement budgétaire et amélioration du potentiel de croissance et pour ça en effet je le redis il y a trois dimensions qui sont for essentiel la volonté politique et il en faut le courage car ce n'est pas populaire et inigence car il ne s'agit pas de faire des coupes budgétaires qui pénalisent la croissance et la cohésion sociale je sais que l'effort à faire est très important je ne sous-estime pas les difficultés de l'exercice à la fois économique financiers politique démocratique qu'il requierent mais je vous le dis mesdames et messieurs les députés je suis persuadé que nous ne pouvons pas nous y dérober sous peine d'encourir de lourd déconvenus voilà Mesdames et Messieurs les Députés notre rapport public annuel pour 2024 illustre la diversité des sujets traités par la juridiction financière enem prise avec l'actualité les rité du terrain surtout il montte notre capacité à faire face au effets du changement climatique et en quoi elle est étroitement lié à la situation de nos finances publiques l'adaptation la transition écologique plus largement compose les murs du les briques du mur d'investissement qui est devant nous et pour les surmonter nous devons retrouver des marges duitaire et donc faire descendre la montagne de dette qui s'est empilé c'est là un impératif dém c'est un enjeu de souveraineté c'est un enjeu d'indépendance mesdames et messieurs députés mesdames et messieurs merci de votre attention après vous avoir passer ses messages en 30 minutes précises merci beaucoup monsieur le Premier Président la parole est à Monsieur éricocrel président de la commission des finances de l'économie générale et du contrôle budgétaire [Applaudissements] madame la Présidente Monsieur le Président premier président monsieur le rapporteur chers collègues il y a tout juste une semaine la commission des finances auditionn les ministres de l'économie et du budget sur une annulation de 10 milliards d'euros prévu par décret sa cause était prévisible dès l'automne 2023 comme vous l'annonciez déjà alors monsieur le Premier Président la cour le rappelle d'ailleurs dans dans que le rappelle d'ailleurs que dans son rapport public le projet de loi de finances pour 2024 avait été construit sur une prévision de croissance de 1,4 % que vous définissiez alors comme trop optimiste un scénario improbable quand la Banque de France prévoyait aussi une croissance de 0,9 % et l'OFCE de de 0,8 % j'avais moi-même comme d'autres ici relayz vos propos mais moins de 2 mois après après avoir imposé un budget à coûp de 493 les ministres reconnaissent l'échec de leur politique suivant leur logique les voilà obligés de revoir leur copies en imposant de nouvelles économies pour atteindre l'objectif de déficit qu'ils se sont fixés ils annoncent déjà un rabot de moins 20 milliards supplémentaires pour le budget 2025 si d'ici là ils ne reviennent pas devant nous pour nous imposer des baisses supplémentaires en révisant leurs nouvelles prévision de 1 % qui reste surévalué au regard des 0,7 % sur lequel s'accordent les économistes aujourd'hui le seul résultat attendre de cette décision c'est la dégradation continue du niveau de vie de nos concitoyens et une hypothèque sur le futur du pays réduire les dépenses publiques c'est un service public qui perd en attractivité et en efficacité un service public qui ne répond plus aux besoins c'est une politique qui non seulement n'apporte pas de solution aux situations d'urgence et de crise que nous traversons mais qui les aggrave tout le monde en convient maintenant le logement est une véritable bombe sociale je donne cet exemple mais le gouvernement supprime 300 millions d'euros prévus pour financer les aides au logement les enseignants notamment dans le en scène saintis se mobilisent pour demander un plan d'urgence pour l'école avec des recrutements de professeurs d'AED d'aesh de CPE mais le gouvernement diminue de 700 millions d'euros les crédits de l'enseignement scolaire dont 480 millions de dépenses de personnel soit l'équivalent de plus de 15000 postes le gouvernement cherche à tout prix pr a diminuer le déficit en espérant que la croissance sera au rendez-vous malgré des baisses de dépenses mais c'est une chimère qu'il poursuit un tonneau de Danaïde qui roule l'austérité appelle l'austérité plus vous réduisez les dépenses plus la croissance est ralentie et le déficit augmente alors de nouvelles mesures austéritaires sont menées ce qui dégrade toujours plus l'activité économique c'est d'ailleurs déjà visible pour 2023 les recettes devraient être inférieures de 8 milliards aux prévisions et le déficit devrait largement dépasser les 5 % au lieu des 4,9 % annoncés voilà l'explication que Bery peine à trouvé pour expliquer cette dégradation des comptes expliquer les recettes fiscales et sociales inférieures aux prévisions pourtant Monsieur le Premier Président je remarque que vous croyez aussi à cette politique de l'offre et finalement appelé aussi à rouler ce Rochet de cisif cette logique dans vos recommandations vous pousse aujourd'hui à demander 50 milliards d'économie ou plutôt à recommander 50 milliards d'économies entre 2025 et 2027 ce qui est je vous cite un effort sans sans précédent dans l'histoire récente je ne suis pas d'accord avec ce cap tracé je considère que c'est tout le concert qui devrait être conseillé pour éviter d'enfermer le pays dans une spirale récessionniste au moment même où le CDE et le FMI revoient à la hausse la croissance mondiale même des économistes orthodox soucieux du niveau de la dette comme l'ancien économiste en chef du FMI Olivier Blanchard considère qu'il est aujourd'hui nécessaire de soutenir l'économie même si cela implique un déficit plus important pour un moment surtout que le niveau de dette doit être relativisé alors qu'il diminue en France depuis 2021 passant de 112,9 % à 109,7 % écoutez-moi chers collègues du PIB il reste inférieur à celui de l'OCDE la charge de la dette doit également être relativisée en pourcentage de PIB la seule valeur que nous devrions retenir soit entre 2 et 3 % le niveau n'est pas inédit et en valeur le montant de 80 milliards ne prend pas en compte l'inflation et rend l'analyse plus proche d'un scénario de film catastrophe que d'une approche rationnelle de nos finances publiques comparer notre situation à celle d'autres pays devrait plutôt nous conduire à souligner l'importance de desserer les taux de l'austérité le niveau de déficit de l'Allemagne est souvent mis en avant mais nous observons ces conséquences négatives sur la croissance puisque le pays est entré en récession desès 2023 et que d'ailleurs nous nous comparons de manière avantageuse à cette récession cela évidemment en rapport le dogme allemand de la rigueur est d'ailleurs aujourd'hui ébranlé puisque nos voisins s'écartent toujours plus de sa règle de stricte limitation du déficit pour sortir du marasme économique regardons du côté des États-Unis c'est bien cette recette qui fonctionne je ne souhaite évidemment pas ériger en exemple des modèles libéraux comme celui-ci mais cela montre que la règle de réduction des déficites n'est pas un précepte universel le niveau de croissance attendu en 2024 soit 2,1 % n'est pas étranger au niveau de dépenses élevées du pays je rappelle que le déficit budgétaire aux États-Unis devrait atteindre 6,1 % du PIB je reconnais monsieur le Premier Président que vous n'excluez pas d'emblé ce raisonnement pour ne pas casser la croissance vous recommandez de travailler sur la qualité de la dépense tout en excluant certains secteurs comme la cohésion sociale l'écologie ou la recherche vous relevez ici la contradiction de la politique de gouvernement qui réduit des dépenses d'avenir tout en espérant vainement que la croissance soit au rendez-vous mais si vous avez raison de pointer cette contradiction du gouvernement vous proposez néanmoins de les résoudre avec les mêmes recettes et vous arrivez vous aussi à une contradiction demandz à la fois 50 milliards d'économie et implicitement des dizaines de milliards d'euros supplémentaires pour la bifurcation écologique c'est en fait réduire le niveau actuel des dépenses à hauteur de la somme de ces deux montants ù trouvez-vous ces économies encore plus massives que vous recommandez dans la culture dans l'éducation dans le sport dans les domaines régalien j'en viens donc à l'objet du rapport public c'est une véritable satisfaction de voir la cour s'intéresser à l'action publique contre le réchauffement climatique et au moyens nécessaires pour y parvenir monsieur le Premier Président sur ce point nous sommes d'accord nous devons faire face à un mur d'investissement pour assurer la bifurcation écologique mais aussi malheureusement pour s'adapter au changement climatique je regrette que la Cour n''est pas chiffré les besoins mais j'observe qu'elle fait référence aux travaux de jean-pisaniferi et de Selma fous qui recommande d'ailleurs de recourir à une dette supplémentaire et à une fiscalité sur les super profits pour financer en partie les 34 milliards d'euros d'investissement publics nécessairire à la bfurcation écologique je comprends donc que la Cour considère que la politique du gouvernement n'est pas à la hauteur et que le niveau des financements est insuffisant à hauteur de plusieurs dizaines de milliards alors que le gouvernement annoncait consacré 7 milliards d'euros supplémentaires en faveur de l'environnement la hausse n'était en réalité que de 3,7 milliards depuis 2,2 milliards ont été annulés par décret c'est l'écologie la première victime de la politique d'austérité puisque son budget est amputé de 10 % de ses crédits et diminue de 7 % en valeur par rapport à 2023 hors bouclier énergétique même un dispositif comme ma prime renu voit ses moyens amputés d'un milliard d'euros alors que le financement de l'ensemble des dispositifs consacrés à la rénovation énergétique n déplaise au ministre des finances publiques diminue en réalité de manière importante ce budget 2024 est c'est censé être historiquement vert je ne le croyais pas cette affirmation est encore plus contestable aujourd'hui je m'interroge donc sur la capacité de ce gouvernement à avoir une vision claire sur la bufurcation c'est encuse ce que soulligne la Cour dans son rapport lorsqu'elle juge que l'État ne joue pas correctement son rôle de stratège que la France n'est pas à l'auteur de l'enjeu nous nous rejoignons donc sur la nécessité de prévoir une véritable planification écologique l'utilisation de l'adjectif véritable montre a priori que celle actuelle du gouvernement n'est pas réelle ils ont repris nos mots mais les ont vidés de nos sens de leur sens je note également une ouverture de la cour sur une hausse des recettes si le gouvernement tient absolument à son objectif de réduction des déficits que nous imposent les règles budgétaires européennes qu'il rompe avec les recettes du néolibéralisme et la politique de l'ofre qui nous plonge dans des crises toujours plus graves au lieu de prévoir de nouvelles économies le gouvernement devrait donc commencer par récupérer les recettes qu'il abandonne aux plus riches et aux grandes entreprises les plus peantes je rappelle que les niches fiscales et sociales devraient atteindre près de 170 milliards d'euros en 2024 c'est largement la première dépense de l'État sur ce sujet je vous sais disposé à avancer monsieur le Premier Président j'espère que vous saisirez vous saisirez de la revue des dépenses pour mettre à place ses dispositifs notamment le crédit impôt recherche qui coûte chaque année près de 8 milliards d'euros à nos finances publiques le gouvernement serait aussi avisé de revenir sur son refus de taxer les très riches il est effectivement temps de mettre à contribution les détenteurs de capitaux qui ont accumulé un niveau de richesse jamais égalé grâce à une fiscalité favorable et des optimisations fiscales offertes aux multinationales la question n'est pas tant d'augmenter les impôts mais d'arrêter de mal et injustement les baisser toutes ces mesures qui vont à rebours d'une politique de l'ofre nous aurait pourtant permis de commencer à gravur ce mur d'investissement et de nous sortir de la spirale récessionniste dans laquelle le gouvernement nous plonge toujours d'avantage au fond avec ce rapport la Cour offre une analyse des critiques et des critiques souvent pertinentes de la la politique économique et financière menée mais je regrette que ces recommandations se limitent à un rafistelage d'un système à bout de souffle alors qu'il faudrait revoir les fondation il est nécessaire de mener une politique de rupture qui se donne pour priorité la réponse aux besoins de la population et aux urgences de l'époque à commencer par celle liée à la question climatique et environnementale nous y parviendrons c'est ma conviction seulement grâce à une relance de l'activité par une politique de la demande régénérée commandée et encadrée par l'impératif écologique et par un partage des richesses des revenus du capital vers le travail je vous remercie merci beaucoup monsieur le Président la parole est à présent à Monsieur Jean-René casenu rapporteur général de la commission des finances de l'économie générale et du contrôle budgétaireour [Applaudissements] présidente madame la Présidente Monsieur le Premier Président de la Cour des comptes monsieur président de la commission des finances mes chers collègues monsieur le Premier Président vous nous avez présenté les grandes lignes de votre rapport annuel je vous en remercie avec à la fois l'état des finances publiques à fin février de cette année et à la fois vous avez mis l'accent sur l'action publique en faveur de l'adaptation du changement climatique s'agissant dans un premier temps des finances publiques l'actualité est marquée par la révision le 18 février 2024 de la prévision de croissance pour 2024 du gouvernement et par la publication le 22 février d'un décet portant annulation de 10 milliards d'euros de crédit de paiement sur le champ du budget général j'ai eu l'occasion il y a une semaine en commission des finances de répondre à un certain nombre de polémiques sur cette actualité il est heureux que votre rapport par de constat factuels qui dessine malheureusement une situation dégradée ce qui exige de nous tous ici de faire preuve de responsabilité j'ai j'y vois aussi là une légitimation de l'anulation de ces 10 milliards de crédits l'urgence qu'il y a qu'il y avait à agir je voudrais passage répondre au président de la Commission on ne parle pas ici d'austérité quand en 5 ans simplement que pour le périmètre de l'État les dépenses publiques ont augmenté de 120 milliards d'euros on parle là simplement d'un ralentissement de l'augmentation des dépenses et puis il faudrait aussi arrêter avec cette idée que le problème serait franco-français et la simple responsabilité du président la République je vous rappellerai que simplement sur l'année 2023 en Europe en Union Européenne une douzaine de pays sont en récession alors que la France a une croissance de l'ordre de 1 % en 2023 compte tenu de de la révision à la baisse de la prévision de croissance pour 2024 qui vient s'ajouter à une fin d'année donc 2023 peu dynamique pour montrer que les recettes publiques seront moindre qu'attendu en 2024 vous considérez qu'une attention particulière de être attaché à l'impôt sur les sociétés dont le rondement programmé en 2024 est associé à la prévision d'une augmentation assez prononcée de la rentabilité des entreprises vous estimez en outre que les prévisions de rendement de la TVA et des cotisations et contributions sociales doivent être également retravaillé je vous rejoins dans cette analyse alors cette certes cette atonie des recettes publiques a contribué à une baisse substantielle et salutaire des prélèvements obligatoires de 45,4 % à 44 % entre 2022 et 2023 la question est tout toutefois d'identifier rapidement le montant des moinsvalu fiscales et sociales afin de calibrer notre effort d'économie sur l'année 2024 le cas échéant au-delà du décret d'annulation déjà évoqué s'agissant de la dépense publique vous soullignez qu'en 2024 sa part dans la richesse nationale serait supériur de presque 1,5 points à celle inteinte en 2019 53,8 je note que le niveau en 2024 serait équivalant à ceux atteint de 2015 à 2017 et inférieur aux années qui ont suivi la la période précédente de sortie de crise entre 2012 et 2014 là aussi essayons de comparer ce qui est comparable vous signnez que la neutr que neutraliser l'effacement des dépenses exceptionnelles de sortie de crise la dépense publique progresserait de 2,5 % en valeur l'année prochaine c'est-à-dire à peu près l'inflation dans cette évolution la progression de la charge de la dette est significative et ce point doit nous conduire à retrouver une trajectoire effective de maîtrise de nos finances publiques pour se faire tous les facteurs d'augmentation de la dépense publique en 2024 doivent être examiné dans le cadre de revue de dépenses comme la cour l'affirme pour les revu de dépenses il Orte de faire je vous cite faire du renforcement de la qualité de la dépense une priorité de premier rang là aussi monsieur le Président je souscri à vos recommandations au total c'est bien la cible du déficit en 2024 4,4 % de et la trajectoire portée par la loi de programmation des finances publiques qui est aujourd'hui questionné de ce point de vue le décret d'annulation de 10 milliards d'euros de CR prment pris par le gouvernement est une première décision pleinement justifiée vous avez raison de souligner qu'elle ne peut-être la seule pour assoir notre trajectoire pluré annuel de de finances publiques au-delà des revues de dépenses vous soullignez la nécessité notamment d'équilibrer les comptes de la Sécurité sociale les réformes mises en œuvre récemment de l'assurant chômage et des retraites ne seront pas suffisantes pour é parvenir où en serions-nous chers collègues si nous avions cédé à ceux assez nombreux je dois dire sur ces BC qui nous on ont dit et continue de dire qu'il ne fallait pas faire ces réformes en tout état de cause le rapport public annuel de la Cour des comptes n'échappe pas lui-même à la difficulté à laquelle nous sommes confrontés si vous appelez Deveau une maîtrise accrue des finances publiques vos développements relatifs à l'action publique en faveur de l'adaptation climatique c'est la seconde partie de votre rapport ne manque pas de relever qu'il manque des moyens publics extrêmement importants même s'ils ne sont pas chiffrés je voudrais voudrais saluer l'excellent travail de la Cour des comptes qui est mise à la disposition des Français et du Parlement votre rapport va constituer un document de référence car il s'appuie sur l'étude de toute la littérature internationale pour considérer le cas français des politiques publiques qui doivent ou devrait découler de l'adaptation du changement climatique tout d'abord quelques observations transversales à lecture de votre rapport le D règlement climatique nous confronte en premier lieu à ce qui est le plus difficile en matière de politique publique nous sommes d'admettre une remise en cause partielle de notre confort ou de nos façons de vivre nous devons aussi anticiper et agir sur le long terme ce qui est quelquefois assez incompatible avec notre vie politique courttermiste ensuite le dérèglement climatique pose la question de l'adéquation de notre organisation institutionnelle et sociétale nous avons besoin pour faire face d'une forte impulsion publique centrale pour planifier d'une capacité locale d'ingénierie et de programmation pour mettre en œuvre cette planification et d'un mouvement en reliant à tous les niveaux les moyens et les réalisations privé et publiqu mais vot mais votre rapport montre à quel point notre action est marqué par la multiplicité des plans des contrats des actions et par la dilution des responsabilités au détriment de la visibilité et de l'efficacité votre rapport monsieur le Premier Président montre aussi que dans bien des domaines les décisions fondées et adaptées ont déjà été prises et il faut s'en réjouir je voudrais au passage souligner l'excellent travail du secrétaire général à la planification écologique en la matière au niveau national le gouvernement devrait très prochainement rendre public un trème plan national d'adaptation au changement climatique vous appelez à ce qu'il soit à la hauteur des enjeux nous aussi en contenu et en moyen décrit par le 6e rapport du JAC publié il y a un an et par les recherches les plus récentes portant sur les impacts sur la santé publique sur les zones agricoles maritimes et urbaines et surtous les types d'infrastructure notre rapport évoque aussi la question d'adaptation de l'action des institutions fin et bancaire vous considérez que le risque climatique n'est pas encore assez prise en compte dans l'élévation des profils des entreprises vous avez raison de même la capacité à draîner l'investissement privé vers la transition climatique est difficilement mesurable et semble aujourd'hui insuffisante or ce point est crucial dans le contexte d'une dépense publique contrainte le sujet est complexe car les projets concourrants à la transition ne sont pas nécessèement les plus rentables dans le domaine industriel pour résumer une réponse financière et budgétaire à la hauteur passe par la mobilisation de l'investissement et des acteurs financiers privés mais il reste à imaginer les instruments de régulation voire deux contraintes qui permettront les flux nécessaires la transition écologique et nous en sommes tous convaincus ici l'affaire de tous sans aucune exception l'action publique internationale via l'aide publique au développement la a semblé en partie satisfaisante à la cour je vous cite la France se distingue par un engagement relatif fort fort sur les enjeux climatiques en en évoquant entre autres les exemples de l'aide au Maroc et au Sénégal on sait que le récent décret d'annulation des crédits a un particulier affecté l'fd mais la focale du changement climatique peut précisément être au cœur de la définition des choix budgétaire à opérer et vous signez d'ailleurs que la FD dispose une grille de cotation de son action internationale en fonction de l'adaptation au changement climatique s'agissant du logement vous sounez ma prime r pr plus qu'aujourd'hui concerné les travaux d'adaptation des logements à la chaleur estivale afin d'éviter un développement anarchique de la climatisation qui augmente les fractures les factures énergétiques contribuent aux émissions de gaz à effet de serre et accentueent les effets néfastes de certains îos de chaleur le de dispositif jusqu'à aujourd'hui majoritairement financer des opérations de renforcement du mode de chauffage l'actuelle réforme du dispositif et son recalibrage budgétaire là aussi en augmentation moindre que ce qui était initial prévis mais en augmentation permettre de considérer les objectivations que vous évoquez et ce point de l'adaptation à la chaleur vaut également sur le parc immobilier de l'État je souhaite conclure par la santé publique vous documentz une Haus significative du recours aux urgences toute tranche d'âge confondu dès qu'une vague de chaleur dépasse 3 jours c'est vrai particulièrement pour les personnes âgées mais mais pas seulement ces données selon la Cour je vous cite impose de renforcer l'action public vous appelez notamment à des politiques publ public qui cible plus précisément les personnes les plus fragiles personnes âgées personnes sans diicile personnes malades et cetera l'idée étant de se donner les moyens de mieux les répertorier et de mieux les informer et accompagner individuellement lors des fortes chaleurs n'oublions pas que le changement climatique s'il impacte nos infrastructures nos capacités de production ainsi que les zones agricoles et naturelles imposent avant tout de choses un devoir d'humanité monsieur le Président Monsieur le Premier Président merci à la Cour des comptes pour ce travail de grande qualité soyez persuadés qu'il sera au cœur de nos réflexions sur les prochains textes budgétaires je vous remercie merci beaucoup monsieur le rapporteur général monsieur le Premier Président l'Assemblée nationale vous donne acte du dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes je vous remercie mes chers collègues